du lundi 4 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets Définition des critères de sortie de statut de déchet pour un produit chimique ou un objet ayant fait l'objet d'une régénération 04/03/2019 Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération >> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de...

Propreté - Déchets Agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport 04/03/2019 Arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement >> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le traitement des...

Démocratie locale Grand débat national - Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales 04/03/2019 Arrêté du 22 février 2019 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales dans le cadre du grand débat national >> Dans le cadre de l'organisation du grand débat...

Enfance - Jeunesse Personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant la garde d'enfant à domicile ou l'accompagnement d'enfants dans ses déplacements - Agrément 04/03/2019 Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail >> Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Classement de parcs naturels régionaux 04/03/2019 Décret n° 2019-154  du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)  Décret n° 2019-155  du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Réduction de la vulnérabilité aux inondations - Travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un PAPI 04/03/2019 Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations >> Sont éligibles au fonds de...

Finances - Fiscalité Pour information… Dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait 04/03/2019 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait >> Cet arrêté liste les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement...

Sécurité civile - Secours Citation à l'ordre de la Nation 04/03/2019 Le caporal Bertrand PIMÉ, sapeur-pompier volontaire au syndicat intercommunal à vocation multiple Nord de la Nouvelle-Calédonie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 janvier 2019, victime du devoir en intervention. JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: INTK1904279T

Sécurité locale - Police municipale Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur 04/03/2019 Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur >> La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière (passage piétons) 04/03/2019 Arrêté du 22 février 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de...

Tourisme Classement de communes comme stations de tourisme 04/03/2019 Décret du 1er mars 2019  portant classement de la commune d'Uvernet-Fours (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme  Décret du 1er mars 2019  portant classement de la commune de Val-d'Isère (Savoie) comme station de tourisme  Décret du 1er mars...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles 04/03/2019 L'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à l’article 793 bis CGI, au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques Diffamation sur internet - Les constats d'huissier de justice sur internet doivent répondre à un certain nombre de règles techniques destinées à garantir la fiabilité du constat et à lui assurer sa force probatoire 04/03/2019 Lorsque l'huissier constate le contenu d'un site internet, qu'il s'agisse de textes, images, de sons ou de vidéos, il doit respecter un certain nombre d'impératifs techniques :  - description précise du matériel utilisé,  - mention de l'adresse IP de la connexion,  - désactivation...

Urbanisme et aménagement Refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants 04/03/2019 Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.  Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux 04/03/2019 Le plan "Action cœur de ville", qui permet aux 222 petites villes et villes moyennes identifiées de bénéficier d'une aide de 5 milliards d'euros sur cinq ans, est le pilier opérationnel d'une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif : l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23...

Finances - Fiscalité Droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles - Taux pratiqués 04/03/2019 Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16...

Urbanisme et aménagement Défaut de dépôt d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier 04/03/2019 En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire...

RH - Journal Officiel Obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - Suspension pour certaines activités et professions (JORF n°0051 du 1 mars) 04/03/2019 Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG  >> Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret a...

RH - Jurisprudence Travailleurs handicapés - Mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès à l'emploi sous réserve notamment qu'elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service 04/03/2019 Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une...

RH - Actualités Management : offre de formations longues 04/03/2019 Le CNFPT propose plusieurs cycles professionnels dans le domaine du management à destination des managers de collectivités  Au sommaire Cycle INET : Stratégies publiques et management  Cycle directeur ou directrice général de collectivité de plus de 40 000 habitants  Cycle...

RH - Actualités ​Cycle pro "santé et sécurité au travail" 04/03/2019 La construction et la pérennisation d’une politique de santé et sécurité au travail constituent un enjeu non seulement réglementaire mais aussi humain et économique pour les collectivités territoriales. Chaque collectivité a l'obligation de nommer un agent chargé de l’inspection en santé et...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs 04/03/2019 Conseil des Ministres - Projet de loi  >> La ministre chargée des transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la...

Régions Régions - Lancement des Prix REGIOSTARS 2019 04/03/2019 Chaque année, la Commission européenne récompense des projets financés par l’UE qui ont démontré leur excellence et la valeur de leurs approches novatrices en matière de développement régional. Dans l’objectif d’inspirer d’autres régions et d’autres gestionnaires de projet à travers l’Union, les...

Marchés publics - DSP - Achats Les enjeux du code source dans les marchés informatiques 04/03/2019 Acheteurs publics, ne négligez pas le code source dans le cadre de vos marchés informatiques : à défaut, vous risquez de ne plus pouvoir le modifier ou l’adapter en toute liberté. Le code source est un élément essentiel d’un logiciel : il constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un...

Propreté - Déchets Les français et les gestes écologiques 04/03/2019 Si les Français semblent avoir assimilé un certain nombre de gestes de tris, le sondage met en lumière un fort besoin d’information dans ce domaine. Au-delà d’un point sur les habitudes de tris, au terme du 56ème salon international de l’agriculture, l’étude est l’occasion d’analyser l’opinion...

Démocratie locale Infos, désinfo, infox, quels outils pour les citoyens ? 04/03/2019 En vingt ans, la production et la diffusion de l’information se sont structurellement métamorphosées, faisant de chaque citoyen un potentiel créateur et relayeur de nouvelles. Derrière la liberté d’expression — principe constitutionnel, un immense marché de l’information se déploie. L’enjeu est...

Finances - Fiscalité Les finances des communes en 2017 04/03/2019 Le service statistique de la DGCL met en ligne son nouveau document statistique : "Les finances des communes en 2017 ". Ces tableaux détaillés sont issus de la version définitive des comptes de gestion 2017 produits par la DGFiP. Ils décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le logement neuf en 2018 : ralentissement et vigilance - La FPI demande un soutien financier les maires bâtisseurs 04/03/2019 La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers de France en logement et en immobilier d’entreprise, publie les chiffres du 4e trimestre 2018 et de l’année 2018 de son observatoire statistique national, baromètre des indicateurs avancés en logement dans toutes les régions de France, lancé en 2010....

Tourisme L’avenir du tourisme de mémoire 04/03/2019 A l'occasion de la 3e édition des assises de la Normandie au mémorial de Caen, Ouest-France, associé au mémorial de Caen et l'institut Csa, a posé une question : après ce rendez-vous de 2019, quel est l’avenir du tourisme de mémoire ? Principaux résultats de l'étude - 8 professionnels sur 10...

Espaces verts Espaces verts - Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement 04/03/2019 Placée sur la liste des espèces invasives préoccupantes par l’Union européenne, la berce du Caucase présente à la fois des risques pour la flore des milieux qu’elle colonise, mais également des risques pour la santé humaine. Plante de la famille de la carotte (Ombellifères), elle peut atteindre...

Urbanisme et aménagement Risque feux de forêt : le Cerema aide à la rédaction du porter à connaissance de l'État 04/03/2019 Afin de faciliter la mise en œuvre de la politique publique de prévention du risque incendie de forêt dans les documents de planification de l’aménagement et de l’urbanisme, le Cerema a élaboré une note pour aider les services déconcentrés à la rédaction des PAC relatifs à ce risque. Risque feux...

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