VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Parlement
18/06/2019
Décret
du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session
extraordinaire >> Le Parlement est convoqué en session
extraordinaire le lundi 1er juillet 2019. L'ordre du jour de cette
session extraordinaire comprendra notamment : 1. Le débat d'orientation
des finances publiques...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
18/06/2019
Hormis
celles qui leur sont confiées pour le compte de l'État, les compétences
dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt
public local. Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce
que ces...
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Finances -
Fiscalité
18/06/2019
Le
II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités
territoriales fixe les règles applicables pour calculer les
prélèvements, en faveur du fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France, sur les ressources des communes de la région
d'Ile-de-France dont le potentiel...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Emploi et
insertion professionnelle
18/06/2019
S'agissant
du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier
global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019
avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte
difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des
conventions...
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Enfance - Jeunesse
18/06/2019
Extrait
de réponse orale : "… L’ordonnance prévue par la loi pour un État au
service d’une société de confiance - ESSOC - vise à simplifier les
normes applicables, afin de développer l’offre - 30 000 places en
crèches vont s’ouvrir d’ici à trois ans (Applaudissements sur les
bancs du groupe...
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Etat civil -
Recensement - Elections
18/06/2019
Les
actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables
à tous au terme de 75 ans en application de l'article L. 213-2 du code
du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
relatif à l'état civil. Les actes de décès sont pour leur part
immédiatement...
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RESSOURCES
HUMAINES
RH - JO / Concours
18/06/2019
Arrêté
du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture
d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours
d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2019 - organisé par
le centre de gestion du Rhône >> L'arrêté du 17 décembre
2018...
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RH - Jurisprudence
18/06/2019
Il
résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration
peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des
relations entre le public et l'administration (CRPA), afin de prévenir
ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un
protocole...
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PARLEMENT
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Parlement
18/06/2019
Décret
du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session
extraordinaire >> Le Parlement est convoqué en session
extraordinaire le lundi 1er juillet 2019. L'ordre du jour de cette
session extraordinaire comprendra notamment : 1. Le débat d'orientation
des finances publiques ;...
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Démocratie locale
- Citoyenneté
18/06/2019
Résolution
adoptée >> L’Assemblée nationale invite le Gouvernement : -
à apporter une solution, s’agissant du compte d’engagement citoyen, aux
difficultés que posent l’inégale accessibilité des formations selon que
les droits mobilisés aient été alimentésvia des activités...
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Aménagement du
territoire
18/06/2019
Mission
d'information >> La mission d’information du
Sénat sur les transports aériens et l’aménagement des territoires lance
aujourd’hui, 14 juin 2019, une consultation en ligne pour recueillir le
point de vue de l’ensemble des personnes intéressées. Cette
consultation...
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EUROPE
Aménagement du
territoire
18/06/2019
Le
maintien et le renforcement des services aux publics est un sujet
majeur en milieu rural. Cette problématique, qui est au cœur des
questionnements de nos concitoyens, oblige à réfléchir à de nouvelles
formes de présence de ces services : postaux, scolaires, médicaux,
sociaux, etc. Avec...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
18/06/2019
La
Commission et la haute représentante de l'Union rendent aujourd'hui
compte des progrès accomplis dans la lutte contre la désinformation et
des principaux enseignements tirés des élections européennes, afin de
contribuer aux discussions que les dirigeants de l'UE reprendront la
semaine prochaine....
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Aménagement du
territoire
18/06/2019
Pour
pallier l’isolement et dynamiser leur territoire, des citoyens créent
depuis des années des tiers lieux afin de développer le "faire
ensemble" et retisser des liens. A l’occasion de l’installation du
Conseil national des tiers-lieux, ce lundi 17 juin, Jacqueline
Gourault, ministre de la...
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Communication
18/06/2019
Les
mois qui précèdent une élection générale sont soumis à des restrictions
de communication publique afin de garantir l’égalité des candidats et
d’éviter de donner une "prime au sortant". Adoptez les bonnes
postures pour communiquer sereinement et utilement dans cette
période. 1. Je...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
18/06/2019
L'édition
2019 des Chiffres clés de la culture et de la
communication est sortie jeudi 13 juin en librairie et au format
numérique. Publication annuelle, cet annuaire propose, à partir 36
fiches synthétiques structurées en sept grands chapitres, une
photographie de l’ensemble des secteurs...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
18/06/2019
Avec
16 500 bibliothèques recensées en 2016, la France se caractérise par un
maillage dense. Au moins 768 de ces établissements se situent dans ou
près d’un des 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le CGET, le ministère de la Culture, l’Association des bibliothécaires
de France...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
18/06/2019
Faites
de la musique, ce mot d’ordre qui s’entend dans le nom de la plus
grande fête musicale populaire, résume à lui seul l’ambition du
ministère de la culture pour la Fête de la musique. depuis 1982, le 21
juin est le jour de toutes les pratiques musicales, sans distinction de
genre ou de style....
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Démocratie locale
- Citoyenneté
18/06/2019
La
phase "pilote" du Service National Universel a débuté le 16 juin
avec l’arrivée des 2 000 premiers volontaires appelés dans 13
départements pilotes. Le Service national universel (SNU) s’adresse,
après la classe de 3e, aux jeunes filles et garçons âgés de 15 à 16
ans. Il comporte...
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Enfance - Jeunesse
18/06/2019
95%
des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant.
C'est sur ce bilan toujours aussi positif que nous révélons avec la
Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) les résultats de
la 7ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service
des crèches....
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Education -
Transports scolaires
18/06/2019
Refondation
de l’éducation prioritaire, dispositif "plus de maîtres que de
classes", dédoublement des classes de CP-CE1…, depuis 2013 les moyens
alloués à l’école primaire font l’objet de réformes successives avec un
objectif : réduire le poids du déterminisme social sur la réussite
scolaire. Ou,...
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Education -
Transports scolaires
18/06/2019
La
réduction des charges financières qui pèsent sur les familles à chaque
rentrée scolaire doit constituer une priorité absolue pour rapprocher
les familles de l'École et mener à la réussite de tous les
élèves. En effet, tous les parents ont à cœur d'assumer leurs
responsabilités de parents...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
18/06/2019
De
nombreuses cavités souterraines émaillent le territoire français.
D’origine naturelle (vides de dissolution) ou issues de l’activité
humaine (carrières, mines, fouilles historiques), elles exposent les
territoires au risque d’effondrement entrainant des mouvements de
terrain brutaux avec des...
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Energies
18/06/2019
Le
guide "EDF & Vous" est une publication annuelle destinée à
l’information des élus et des collectivités locales. Il présente les
différentes activités du Groupe EDF dans les territoires depuis la
production jusqu’à la commercialisation, à la lumière des principaux
enjeux du marché de...
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Energies
18/06/2019
Le
contrat de filière "Transformation et Valorisation des déchets" a
identifié le développement de la filière CSR comme un axe de travail
prioritaire, afin d’accompagner la croissance des besoins en
valorisation énergétique des fractions non recyclables. Ces déchets,
issus des refus de tri, ont la...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
18/06/2019
Cette
publication met en évidence les dynamiques territoriales des villes de
plus de 10 000 habitants en France en matière de logement, en lien avec
toutes les données statistiques relatives à la démographie, au profil
de la population, aux caractéristiques du parc de logement, à
l’évolution de la...
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Régions
18/06/2019
Dans
le cadre du lancement d’une nouvelle phase de la politique des pôles de
compétitivité (2019-2022), l’Etat souhaite poursuivre une politique
active de cofinancement des projets de recherche et développement
collaboratifs, en association étroite avec les collectivités
territoriales, qui...
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Sécurité locale -
Police municipale
18/06/2019
Le
schéma national du maintien de l’ordre prévoit de fixer un cadre global
rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques
spécialisés, destiné à adapter et à actualiser la gestion de l’ordre
public en France. I. Les principaux constats sur l’évolution du
maintien de l’ordre...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
18/06/2019
Les
Jeux Olympiques et Paralympiques représentent une opportunité
d’émotions, d’actions et de promotion hors norme. Le label Terre de
Jeux 2024 permet à toutes les collectivités territoriales qui
partagent la conviction que le sport change les vies de bénéficier de
cette énergie unique....
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
18/06/2019
Le
12 janvier 2017, le ministère des Sports, en partenariat avec l’ONG WWF
France, ont lancé la Charte des 15 engagements écoresponsables des
organisateurs d’évènements sportifs. A ce jour, cette Charte est signée
par 55 organisateurs d’évènements sportifs (fédérations, ligues et
clubs...
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Urbanisme et
aménagement
18/06/2019
Les
sites classés français, ces joyaux naturels et bâtis dont font partie
le Mont Saint-Michel, le massif du Mont-Blanc ou encore les Gorges du
Tarn, sont protégés depuis 1906 par une loi qui donne au seul Ministère
chargé des sites (le Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire) le pouvoir...
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