VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
|
|
Aménagement du
territoire
02/04/2019
Pour
une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "2 avril 2019" Cochez
" Rechercher ces mots parmi les mots du titre "
Collez les mots...
|
|
|
|
Gouvernement
02/04/2019
Décret
du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement Mme Sibeth
NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
porte-parole du Gouvernement. Sont nommés secrétaires d'Etat et
participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de
leurs attributions : -...
|
|
|
|
Outre-Mer
02/04/2019
Arrêté
du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la
formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
>> Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du
code du...
|
|
CIRCULAIRES
|
|
Etat civil -
Recensement - Elections
02/04/2019
La
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un
droit d'asile effectif et une intégration réussie a notamment eu pour
objectif de lutter en amont contre les reconnaissances frauduleuses de
paternité ou de maternité avant même qu'un acte de reconnaissance ne
soit...
|
|
|
|
Finances -
Fiscalité
02/04/2019
La
dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), instaurée
par la loi du 2 mars 1982, est destinée à compenser les charges
supportées par les communes dans le cadre du droit au logement ou, par
défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les
instituteurs La présente note...
|
|
|
|
Finances -
Fiscalité
02/04/2019
L’article
47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de
mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou
reconnus d'utilité publique. Désormais, sont exonérés les dons et legs
effectués au profit...
|
|
JURISPRUDENCE
|
|
Marchés publics -
DSP - Achats
02/04/2019
Aux
termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier
appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un
bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la
pêche maritime, en vue...
|
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
02/04/2019
La
suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans
l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre
présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour
justifier une telle mesure. En l’espèce, M. B... a, le 12 juillet 2015,
entre 20h29 et 20h54,...
|
|
RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
|
|
Démocratie locale
02/04/2019
Extrait
de réponse orale : "…Le décret du 24 décembre 2018, pris en application
de la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de
confiance, a lancé cette expérimentation, dans le cadre qui ne vise pas
à restreindre la participation des citoyens. Elle est conditionnée par
des...
|
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
02/04/2019
Extrait
de réponse orale : "… Trois cas se présentent. Les véhicules en voie
d'épavisation peuvent être mis en fourrière, gérée par l'État s'il n'y
a pas de fourrière municipale, et livrés à la destruction à la demande
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent. Le...
|
|
|
|
Voirie,
infrastructures et réseaux
02/04/2019
L'audit
du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre
de la préparation du projet de loi mobilités montre que le
sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le
projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre
traduit, en termes de...
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
|
RH - JO / Concours
02/04/2019
Arrêté
du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature,
la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours
d'entrée aux instituts régionaux d'administration >> Les
concours externes, les concours internes et les troisièmes concours
d'accès aux...
|
|
|
|
RH - Jurisprudence
02/04/2019
Les
prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des
agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de
l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice
administrative. ...
|
|
|
|
RH - Rép.
Ministérielles
02/04/2019
Extrait
de réponse orale : "…Les emplois publics ont vocation à être occupés
par des fonctionnaires recrutés par concours. Cependant, lorsqu'une
collectivité est confrontée à une impossibilité effective de recruter
un fonctionnaire, l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 l'autorise à
recruter un...
|
|
|
|
RH - Actualités
02/04/2019
Sous-recrutement
de cadres, turnover aux postes de direction, percée des contractuels,
métiers émergents… A l’aune de la future réforme de la fonction
publique, analyse des dynamiques révélées par le baromètre des bourses
de l’emploi des centres de gestion sur la période 2014-2018. Examiner
les...
|
|
|
|
RH - Actualités
02/04/2019
La
part des Français qui préfèrent payer moins d’impôts plutôt que d’avoir
de meilleurs services y est à nouveau nettement majoritaire (57%),
progressant de 6 points en un an. Cependant, dans ce même baromètre,
les usagers sont de moins en moins nombreux à croire qu’il soit
possible de réaliser de...
|
|
|
|
RH - Actualités
02/04/2019
Il
vous reste deux mois pour compléter et valider votre déclaration
annuelle au FIPHFP .N'attendez pas le 31 mai pour déclarer ! La
campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4
février 2019.
N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne
pour déclarer. A défaut, une...
|
|
|
|
RH - Documentation
02/04/2019
Le
guide permet de concevoir et d’animer des sessions de travail
séquencées et participatives, qui, à partir d’un problème donné,
aboutissent à des solutions concrètes. Vous y trouverez les grands
principes et des conseils concrets pour élaborer, avec votre équipe,
vos propres ateliers ainsi que...
|
|
PARLEMENT
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
02/04/2019
Conseil
des Ministres - Projet de loi >> La garde des sceaux,
ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données...
|
EUROPE
|
|
Institutions
européennes
02/04/2019
Les
nouvelles technologies actuellement sur le marché peuvent contribuer à
réduire le nombre des décès et des blessures résultant d'accidents de
la route, dont 90 % sont imputables à des erreurs humaines. En mai
2018, la Commission a proposé de rendre obligatoires certaines mesures
assurant la...
|
|
|
|
Institutions
européennes
02/04/2019
Le
Parlement européen a publié une nouvelle série de projections sur la
possible physionomie du prochain hémicycle en se fondant sur des
sondages publiés dans les Etats membres de l'UE jusqu'au 26 mars 2019.
Ces données s’appuient sur une sélection de sondages fiables réalisés
par les instituts de...
|
|
ACTUALITE
NATIONALE
|
|
Marchés publics -
DSP - Achats
02/04/2019
La
volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée
autour de trois axes : - simplifier les règles applicables en réduisant
le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit
français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ; -
soutenir...
|
|
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
02/04/2019
C’est
pour prendre en compte toutes les différences et la diversité des
expériences vécues par les personnes autistes, leurs familles et les
acteurs professionnels que cette stratégie a fait l’objet d’une longue
concertation. Elle est la résultante des propositions et des résultats
observés sur le...
|
|
|
|
Bakoffice 1
02/04/2019
Suppression
de la taxe d’habitation, découragement des élus... suite au congrès des
maires du Gers, le samedi 23 mars, la ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault, répond aux inquiétudes des maires. Question 1 -
Selon...
|
|
|
|
Aménagement du
territoire
02/04/2019
Au
lendemain du grand débat national, les attentes des Français portent
probablement moins sur une décentralisation renforcée, ou sur une
réforme de l’organisation des collectivités locales que sur ce que
celles-ci offrent concrètement aux citoyens et leur compréhension de
leurs attentes De fortes...
|
|
Finances -
Fiscalité
02/04/2019
Le
mercredi 20 mars 2019, la délégation aux Collectivités territoriales et
à la Décentralisation de l’Assemblée nationale a remis son rapport issu
de la mission "flash" sur l’investissement des collectivités
territoriales. Les deux députés ont analysé les tendances de
l’investissement local qui...
|
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
02/04/2019
A
l’issue du Comité National de Dialogue relatif aux niveaux d’exposition
du public aux ondes qui s’est tenu ce jour, l’Agence nationale des
fréquences (ANFR) publie la liste des points dits "atypiques" recensés
en 2018. Ces points sont des lieux dans lesquels les niveaux
d’exposition du public aux...
|
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
02/04/2019
Annoncé
à grand renfort de communication lors du récent déplacement du Premier
ministre dans le Gers, le dispositif "cohésion numérique" est
maintenant opérationnel. L'État est ainsi prêt à subventionner les 6%
des locaux qui ne bénéficieront pas d'un accès filaire au bon haut
débit (8 Mbit/s)...
|
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
02/04/2019
En
matière de prévention des expulsions, l’objectif du Gouvernement
demeure inchangé : faire diminuer de manière pérenne le nombre de
décisions judiciaires d’expulsion sur le territoire national. De
nombreuses actions sont développées pour prévenir le plus tôt possible
les ruptures pouvant conduire...
|
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
02/04/2019
1er
avril 2019 : Le fichier de données complémentaires a été actualisé par
rapport à la publication du 28 février 2019. Au quatrième trimestre
2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte)
continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018
(données provisoires...
|
|
|
|
Régions
02/04/2019
Face
à la campagne de désinformation au sujet du programme européen Leader,
les Présidents de Région expriment leur engagement technique et
financier aux côtés des Groupes d’action locale (GAL) afin de rattraper
le retard dans l’instruction et le paiement des projets éligibles. Ce
programme de...
|
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
02/04/2019
Mémoire
produit dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi de chef
de groupement, 2018 Notre société est régie par des règles de droit
basées sur l’écrit. Les règles ou normes juridiques, "affectent
l’ordonnancement juridique et par conséquent s’imposent à leurs
destinataires". Cela...
|
|
DOCUMENTATION
|
|
Culture - Loisirs
- Patrimoine
02/04/2019
Etude
des usages et des usagers de petites médiathèques du réseau de lecture
publique L’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune est
une structure intercommunale créée le 1er janvier 2016 dans le
cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il est situé
en...
|
|
|
|
Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
02/04/2019
Le
champ du sport n’est pas un monde à part, déconnecté de la société et
de ses règles, dans lequel tout serait permis. Les règles en vigueur
qui s’appliquent dans notre société, en matière de respect de l’Autre,
le sont également dans le champ du sport. Le sport et ses différents
acteurs...
|
|
ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
-
Les
attentes des français à
l’égard de l’état et des collectivités locales
-
Emplois
saisonniers et stages
en entreprise : les obligations de l'employeur
-
Règles
de la procédure nationale
de préinscription Parcoursup.
- Les français et la gestion de leur budget
- Les enfants et l’éducation financière
-
7
Français sur 10 se disent inquiets pour leur retraite
-
Arnaque financière
- Les
faux sites d’investissement dans les vaches
laitières pullulent
-
Au
quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens poursuivent
leur progression
-
Renouvellement
automatique de la CMU-C pour les bénéficiaires
du RSA
- Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants
-
Casques
moto et scooter
- Les
plus chers
ne sont pas les plus sûrs
-
Avis
de rappel d’une poulie de la marque EDELRID
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
