VEILLE
JURIDIQUE
CIRCULAIRES
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
02/07/2019
Cette
instruction révise les modalités de traitement des demandes communales
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre
des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de
mouvement de terrain. Les principales modifications portent sur les
points...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
02/07/2019
La
présente circulaire prévoit la prise en compte de l’action sportive à
vocation d’inclusion au sein des contrats de ville. Elle précise les
éléments suivants : - la typologie des acteurs et de l’action
sportive à vocation inclusive pouvant être mobilisée dans le cadre des
contrats de ville...
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JURISPRUDENCE
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Finances -
Fiscalité
02/07/2019
Le
propriétaire d'un local de stockage, qui n'a pas fait l'objet, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un changement de destination, est
assujetti à la taxe annuelle, que le local soit ou non effectivement
utilisé à cette fin. En l'espèce, l'immeuble était composé
d'appartements utilisés à...
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Sécurité locale -
Police municipale
02/07/2019
En
agglomération, le klaxon est interdit en dehors de toute situation
d'urgence. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dans un
arrêt du 4 juin 2019. Un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal
pour usage abusif de son klaxon en agglomération et en plein jour. Il
est cependant...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
02/07/2019
L’élargissement
des périmètres intercommunaux à parfois conduit les communautés
compétentes en matière de transport à créer des lignes mixtes : dédiées
tant au transport scolaire d’enfants qu’aux autres usagers du service
public. Une attention particulière doit être soulignée quant à cette
pratique...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
02/07/2019
Le
Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes
pour résorber l'habitat indigne. La lutte contre l'habitat indigne
constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à
la nécessité de rendre cette politique efficace. Depuis la loi
portant évolution...
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Entreprises
publiques locales - SEM
02/07/2019
En
application de l'article L. 1531-1 du CGCT, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des
compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques
locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés
exercent leurs...
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Urbanisme et
aménagement
02/07/2019
Le
principe de constructibilité limitée, applicable aux communes
dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de
planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les
constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune.
L'objectif est d'inciter les communes à...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - JO / Concours
02/07/2019
Arrêté
du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial
des activités physiques et sportives principal de 2e classe (externe,
interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de La Réunion JORF n°0151 du 2 juillet 2019 -
NOR:...
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RH - Jurisprudence
02/07/2019
Pour
infliger à M. B...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de
trois mois dont deux avec sursis, le président de la communauté de
communes s'est fondé sur la méconnaissance par l'intéressé, d'une part
de ses obligations de discrétion et de réserve, d'autre part de ses
obligations...
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RH - Actualités
02/07/2019
En
2017, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en
moyenne 2 556 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette
moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des
établissements publics, fonctionnaires ou non. Le salaire net moyen en
euros constants...
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RH - Actualités
02/07/2019
Le
Comité interministériel de la transformation publique en avait acté le
principe, le projet se concrétise désormais avec le lancement, en
septembre prochain, de la mission de préfiguration, auprès de la DGAFP,
d’une agence destinée à accompagner la mobilité et la reconversion
professionnelle des...
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RH - Actualités
02/07/2019
Les
correspondants handicap des employeurs publics de la région
Centre-Val-de-Loire se sont réunis mercredi 19 juin dernier, au CHUde
Tours, pour une journée d’échanges autour des troubles cognitifs. Cette
manifestation a permis aux participants de mieux comprendre ce que
recouvrent les troubles...
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PARLEMENT
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Action économique
- Dév. local
02/07/2019
Rapport
d'information >> Les violences répétées durant six
mois en marge des gilets jaunes ont considérablement accentué les
fragilités d’un grand nombre d’artisans et de commerçants des
centres-villes. Ces derniers sont les grands oubliés des mesures
annoncées par l’État pour...
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EUROPE
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Institutions
européennes
02/07/2019
Depuis
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil est
scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence
tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres).
Depuis le 1er juillet 2019, c'est la Finlande qui assume cette
dernière. Le rôle...
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Institutions
européennes
02/07/2019
La
Commission européenne propose d’élargir le champ d’application du RGEC
qui permet l’octroi d’aides publiques -aides d’Etat en droit européen-
sans notification préalable à la Commission européenne. Il s’agit
pour la Commission de faciliter le financement national (y compris sur
des fonds...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Action sociale
02/07/2019
Le
1er juillet, la Cnaf a signé une convention avec l’Union nationale des
Associations de Tourisme et de plein air (UNAT) afin de renforcer leur
coopération en faveur des aides au départ en vacances des publics les
plus fragiles. Acteurs majeurs de l’aide aux départs en
vacances, la...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
02/07/2019
Oubli
de pilule, rupture de préservatif, rapport non protégé : diverses
circonstances peuvent exposer à un risque de grossesse non prévue. Dans
ces situations, la contraception dite d’urgence (CU) constitue une
solution de rattrapage qui permet de réduire le risque de grossesse non
prévue. ...
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Action
internationale - Aide au développement
02/07/2019
Un
guide est publié en vue de fournir une analyse complète et à jour des
règles applicables à ce mode d’intervention des autorités
territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d’une
diplomatie démultipliée. Le guide pratique a été élaboré en fonction du
droit existant et des...
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Eau -
Assainissement
02/07/2019
Cette
seconde séquence des assises de l’eau a permis de faire émerger un
pacte de 23 mesures pour faire face au dérèglement climatique qui
affecte nos ressources en eau. Les actions présentées ce jour en
conférence de presse par François de Rugy et Emmanuelle Wargon
concernent tous les...
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Eau -
Assainissement
02/07/2019
Constatant
l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les
pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, par son plan
Ecophyto, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Cet engagement a été renouvelé en 2018 dans un plan d’action sur les
produits...
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Formation
professionnelle
02/07/2019
C’est
un projet pédagogique avec un mode de fonctionnement adapté aux besoins
des élèves et de leurs familles, qui offre aux collégiens et lycéens
une mobilité pour suivre des formations spécifiques, dans un cadre
d’études favorable, permettant de bénéficier d’activités culturelles
et...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
02/07/2019
Vrai
poison" ou "faux débat" ? Des années de discussions n’y ont rien fait :
chercher à s’informer sur le glyphosate, c’est se confronter rapidement
à des analyses radicalement contradictoires. Sans prétention de
trancher le débat, Les Décodeurs tentent de faire le point sur les
principales...
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Finances -
Fiscalité
02/07/2019
Le
périmètre de cette étude reste inchangé par rapport à
l’édition précédente : 80 territoires urbains métropolitains. À travers
l’analyse de leurs 2 929 budgets principaux et 2 818 budgets annexes,
un panorama complet des interventions communales et intercommunales est
dressé, mettant...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
02/07/2019
L’ARCEP
est en passe d’annoncer la fermeture prématurée du guichet THD radio au
30 juin 2019. Un scandale pour la fédération InfraNum, qui considère
que cette décision va à l’encontre même des objectifs gouvernementaux
du plan France Très Haut Débit et des choix locaux d’aménagement
numérique des...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
02/07/2019
Suite
à la publication par l'Arcep des données de déploiement au premier
trimestre 2019, l'Avicca met en ligne la deuxième mise à jour de son
open data. A la clef, de nouvelles corrections apportées par nos
adhérents, les premiers AMEL approuvés par le Premier ministre, la mise
à jour des...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
02/07/2019
Au
premier trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors
Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au quatrième
trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations
saisonnières), soit la même évolution qu’au trimestre précédent. Sur un
an, les prix...
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Régions
02/07/2019
A
l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les
représentants de la Fédération des industries des équipements pour
véhicules (FIEV), 8 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour
les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du
regroupement de certaines régions....
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