du mardi 25 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Logements sociaux - Conditions d'application de l'obligations de fusion ou de regroupement et de la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils 25/06/2019 Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux >> Ce décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que...

Habitat - Logement - Gens du voyage Réquisition de locaux avec attributaire - Adaptation du dispositif 25/06/2019 Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire >> L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu...

Habitat - Logement - Gens du voyage Habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées 25/06/2019 Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret définit les obligations relatives à la...

CIRCULAIRES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Déclinaison régionale du plan Ecophyto II+ 25/06/2019 Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été publié le 25 avril 2018 et le plan de sortie du glyphosate le 22 juin 2018. Dans ce cadre, le plan Ecophyto II est révisé pour intégrer les priorités de ces deux plans gouvernementaux et...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale Policier municipal - Le refus d’exécuter une mission, au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale, peut être sanctionné 25/06/2019 Le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service. Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il...

Entreprises publiques locales - SEM Non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte 25/06/2019 Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de " rémunérations " par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Enfance - Jeunesse Transparence des critères d'attribution des places en crèches. 25/06/2019 Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui part du constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays. C'est pourquoi la stratégie présentée par le Président de la République, fruit d'une concertation avec...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles GEMAPI - Le Gouvernement a confié une mission aux corps d’inspection pour expertiser toute option pouvant faire consensus 25/06/2019 Extrait de réponse orale : "… Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Cette évolution vise à clarifier les responsabilités et les compétences, et à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des...

Sécurité locale - Police municipale Enlèvement des épaves de bateaux 25/06/2019 Extrait de réponse orale : "… Le maire est notamment chargé d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s’exerce sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave...

RH - Journal Officiel Pour information >> Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance 25/06/2019 Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant >> Ce décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité...

RH - Jurisprudence L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve 25/06/2019 Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits...

RH - Actualités "Information canicule " par le CIG 25/06/2019 Il n’existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur, le Code du travail ne donnant aucune température maximale au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Néanmoins, lors de forte température, certaines mesures sont à appliquer. Les services du CIG ont édité un...

Domaines public et privé - Forêts Une nouvelle stratégie pour l’Office national des forêts (ONF) et les forêts françaises 25/06/2019 Commission - Travaux  >> "Plus de trois cents rapports publiés ces trente dernières années sur la forêt témoignent des préoccupations liées à ce secteur et des difficultés à les surmonter " a indiqué Anne-Catherine Loisier (Union centriste - Côte-d’Or) en introduction de son...

Santé - Hygiène et salubrité publique Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission Européenne publie une étude analysant les différences dans la composition des denrées alimentaires de l'UE 25/06/2019 La Commission a publié les résultats d'une campagne paneuropéenne d'essais de denrées alimentaires montrant que certaines d'entre elles portent une marque identique ou similaire tout en ayant une composition différente. Principales constatations L'étude a porté sur 1 380 échantillons de 128...

Institutions européennes Sommet de l'Euro - Faits marquants et principaux résultats 25/06/2019 Le sommet de la zone euro réunissant les dirigeants de l'UE27 a examiné la situation économique avec le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi.  Les dirigeants ont également discuté des travaux de l'Eurogroupe concernant l'approfondissement de l'Union...

Marchés publics - DSP - Achats Au premier trimestre 2019, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,7 %) 25/06/2019 Au premier trimestre 2019, les coûts de production dans la construction sont en hausse (+0,7 % après +0,2 % au trimestre précédent), suivant en cela les évolutions des coûts dans la construction de bâtiments et dans les travaux de construction spécialisés (+1,0 % après +0,1 % au trimestre précédent...

Santé - Hygiène et salubrité publique Episode caniculaire : près de 300 places supplémentaires d’hébergement mobilisables par l’Etat pour les publics sans-domicile fixe en Ile de France et dans le Rhône 25/06/2019 Le déploiement des mesures est réalisé en coordination étroite avec le ministère de la santé et des solidarités. Une attention particulière est faite pour les grandes agglomérations particulièrement vulnérables. En Ile de France, le niveau 3 "alerte canicule" du plan canicule (sur 4) est...

Démocratie locale - Citoyenneté "Arrêtons-les" : un compte Twitter pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes 25/06/2019 Alors que trop de femmes meurent encore sous les coups de leur conjoint, en France, en 2019, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les...

Action économique - Dév. local Le foncier d’activité : Quelles stratégies et instruments des métropoles européennes pour conserver leurs activités productives ? 25/06/2019 Le Cerema a participé à un séminaire réunissant une dizaine de métropoles européennes pour échanger sur l'action foncière et les opérations d'aménagement permettant de maintenir et développer les activités productives dans le tissu urbain dense. Ce séminaire s'est déroulé dans les locaux de...

Finances - Fiscalité Les finances publiques locales 2019 - Les collectivités sont parvenues à maîtriser leurs charges de fonctionnement 25/06/2019 Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs...

Outre-Mer Outre-Mer - Emploi et chômage dans les DOM : l'écart avec la métropole reste marqué 25/06/2019 Entre 2014 et 2018, le taux de chômage a baissé dans les quatre DOM historiques et le taux d'emploi a peu varié. L'écart avec la France métropolitaine reste stable et marqué. Sur la même période, en Guyane, le halo autour du chômage, déjà élevé, a sensiblement augmenté. Mayotte se distingue...

Restauration scolaire Politique nutritionnelle : que se passe-t-il en coulisse ? 25/06/2019 Le programme national de l’alimentation et de la nutrition est en cours d’arbitrage. Derrière les sigles obscurs (PNAN, PNNS, PNA…), c’est de notre alimentation dont il est question. Qu’est-ce que cette politique publique va impliquer pour notre assiette et pour notre santé ? On vous explique. De...

Entreprises publiques locales - SEM Les Entreprises publiques locales prennent en main l’élaboration de leur avenir 25/06/2019 Réunis le 20 juin à l’Assemblée nationale à Paris pour leur Rencontre nationale annuelle, les élus des Entreprises publiques locales et leurs partenaires ont mené des débats studieux sur l’avenir de l’économie mixte locale. En cours d’élaboration, le livre blanc et la grande consultation nationale...

Services publics Action publique 2022 : le 3e CITP lance l’acte II de la transformation publique de l’État 25/06/2019 Le Gouvernement rend public l’état d’avancement d’une quarantaine de réformes parmi les plus prioritaires. Il s’agit d’une première étape, qui répond à un engagement clair : montrer l’impact concret, pour transformer la vie de nos concitoyens, de toutes les réformes que nous avons engagées. La même...

Transports - Déplacements urbains - Circulation "Arrêtez de taper sur l'avion", la tribune de 93 élus de tous bords 25/06/2019 Face "à une multiplication des attaques contre l'avion", 93 parlementaires de tous bords défendent le mode de transport aérien dans un texte que publie le JDD. "Honte de prendre l'avion ('flygskam'), amendement à la loi d'orientation des mobilités prévoyant d'augmenter la taxe sur le kérosène et...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Episode caniculaire : mobilisation de l’ensemble des acteurs des transports 25/06/2019 A l’occasion de leurs déplacements, les Français peuvent être particulièrement exposés aux pics de chaleur. C’est pourquoi les employeurs et salariés sont invités à aménager les horaires de travail pour éviter les moments de congestion ou à faciliter le recours au télétravail. L’ensemble des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation 2018, une bonne année pour le vélo 25/06/2019 Les Chiffres clés 2018 synthétisent les indicateurs des professionnels du cycle, des acteurs publics de l’aménagement, du développement et de l’observation du tourisme à vélo. Les aménagements cyclables continuent leur  progression à un rythme moins soutenu qu’en 2017 et 32 %...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le portail européen des installations ferroviaires est en ligne ! 25/06/2019 La Commission européenne (DG MOVE) a pris l’initiative de créer et de mettre en ligne, début juin, un portail Web européen commun qui fournit un accès aux informations sur tous les types d’installations ferroviaires, en particulier les installations de fret ferroviaire telles que les terminaux de...

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