du mardi 26 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Affaires juridiques ​Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures 26/03/2019 Les principales mesures  Art. 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022 Art. 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends Art. 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges Art. 5 - L'extension de la représentation...

CIRCULAIRES

Santé - Hygiène et salubrité publique Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 26/03/2019 La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre est le fruit d’une concertation sans précédent, qui vous a largement mobilisés, avec l’organisation en régions de réunions publiques, de groupes de travail ou...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques Condamnation d'une commune au titre des préjudices subis à la suite de l'accident d'un administré 26/03/2019 Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de...

Urbanisme et aménagement Expropriation pour cause d'utilité publique- Prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publique 26/03/2019 Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Répartition du coût des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État 26/03/2019 La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune...

Funéraire - Cimetière et concessions Réglementation relative aux réductions de corps 26/03/2019 L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à...

Services publics Généralisation des services publics itinérants 26/03/2019 Dès 2017, le département de l'Aisne a, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des service au public (SDAASP), mis en place une expérimentation "service public itinérant". Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de...

RH - JO / Concours CNFT - Concours Administrateurs, conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques + Nombre de postes 26/03/2019 Arrêté du 7 mars 2019  fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) Arrêté du 7 mars 2019  fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un...

RH - Actualités Rédacteur territorial / Rhône et métropole de Lyon - Modification 26/03/2019 Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) >> La période de retrait des dossiers d'inscription initialement ouverte du...

RH - Circulaires Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles 26/03/2019 L’article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3% des prestations sociales.  Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril sur la base de 0,3% les prestations suivantes :  - Les...

RH - Jurisprudence Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes 26/03/2019 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le comportement...

RH - Actualités Lancement de la demande de retraite en ligne inter-régimes 26/03/2019 La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel de vos agents et sur le portail Info-retraite . Ce service permet à vos agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ...

RH - Actualités Prévention des risques professionnels dans la fonction publique : la députée charlotte Lecocq missionnée 26/03/2019 Suite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT la lettre d'orientation tant attendue. Afin d'approfondir les diagnostics posés et de...

RH - Actualités CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2019 26/03/2019 Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles,...

Finances - Fiscalité L’investissement des collectivités territoriales - Mission "flash" de M. Rémy Rebeyrotte et Mme Christine Pires Beaune, députés 26/03/2019 Rapport d'information   >> Les objectifs de cette mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, créée par la Délégation, le 7 juin 2018, sont d’apporter des réponses aux questions suivantes :  - Quelle est la place des investissements réalisés par les...

Services publics Restaurer l’accès au droit et aux services publics dans les territoires - Audition du Défenseur des droits 26/03/2019 Commission - Audition >> Réunie le 20 mars 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a entendu M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d’activité pour 2018. À cette occasion, le Défenseur des droits a insisté notamment sur le recul...

Institutions européennes Le Conseil européen valide un report du Brexit 26/03/2019 Le Conseil européen réuni le 21 mars 2019 a accepté la demande du gouvernement britannique d’un report de la date du Brexit. Cette décision fait suite à une série de votes du Parlement britannique contre l’accord de retrait négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et contre un Brexit sans...

Institutions européennes Suivi et analyse de l'opinion dans la perspective des élections Européennes 2019 26/03/2019 A un peu plus de deux mois des élections européennes, le contexte est toujours sensible pour l’exécutif en France avec une séquence particulièrement difficile pour le Gouvernement. La manifestation des Gilets jaunes du samedi 14 mars a en effet été marquée par un regain de violences notamment à...

Marchés publics - DSP - Achats Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ? 26/03/2019 A compter de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, les acheteurs disposeront d’une nouvelle faculté de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, non plus seulement lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 25.000 euros H.T., mais désormais...

Propreté - Déchets Déchets dangereux des ménages : le gouvernement doit poser un ultimatum aux metteurs sur le marché 26/03/2019 Depuis le début de l’année, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques…) a suspendu unilatéralement ses activités, obligeant les collectivités à assurer elles-mêmes le service. Il s’agit pourtant...

Démocratie locale "Citoyens, engagez-vous dans la Commune ! " la commune est à vous ! 26/03/2019 L'appel du 25 mars 2019 sur Europe 1  :  Les élections municipales en 2020 peuvent amplifier ce que certains ont commencé.  Nous n’attendons plus que vous, et votre envie de bien faire ensemble, là où vous êtes, et à l’écart des sectarismes politiques, des schémas qui...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lancement de EVE, le programme engagements volontaires pour l’environnement 26/03/2019 A la veille du démarrage de la Semaine de l’Innovation Transport et Logistique (SITL) qui se déroule du 26 au 28 mars à Paris, et alors que le projet de loi d'orientation des mobilités est actuellement discuté au Sénat, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME, en...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles CRISI - Un outil numérique de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation pour les reconnaissances de terrain 26/03/2019 Le Cerema a développé une application disponible gratuitement sous Android et pour PDA. CRISI (acronyme de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation), permet de regrouper dans un smartphone tous les outils nécessaires à une collecte complète et fiable sur le terrain des laisses...

Finances - Fiscalité Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires 26/03/2019 Le dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s’élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon le lieu de résidence. La taxe foncière varie du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Nouvelles cartes de réduction SNCF : beaucoup de non-dits 26/03/2019 Par un communiqué de presse du 22 mars, la SNCF annonce le lancement de ses nouvelles cartes de réductions commerciales. De nombreuses innovations sont introduites. Le communiqué comporte aussi une innovation : il se limite aux modifications favorables au client et passe les autres (les échanges...

Santé - Hygiène et salubrité publique 8 % de pharmaciens en plus entre 2018 et 2040, et une densité stabilisée 26/03/2019 En France, au 1er janvier 2018, 73 000 pharmaciens sont en activité et inscrits à l’Ordre selon le répertoire partagé des professionnels de santé. En raison de la stabilisation à un niveau bas du nombre de places disponibles au numerus clausus dans les années 1990, et malgré son relèvement dans les...

Outre-Mer Outre-Mer - Guadeloupe - Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques 26/03/2019 La mission considère que l’organisation et l’action conduite par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) confèrent une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés pour la prévention des risques dans les domaines du management et du pilotage, du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure : une série de fiches pratiques du Cerema à télécharger 26/03/2019 En réponse à un besoin exprimé par les collectivités, le Cerema propose une série de fiches à télécharger sur les différentes démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure. L'objectif est de mieux appréhender les démarches de sécurité routière réalisées sur le Réseau Routier...

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