VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
30/04/2019
Décret
n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des
avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la
construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à
l'article L. 423-16 du même code >> Ce décret modifie les
pièces devant...
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Sécurité civile -
Secours
30/04/2019
Arrêté
du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la
nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée
aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 >> La
participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée
à deux...
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Sécurité civile -
Secours
30/04/2019
Arrêté
du 23 avril 2019 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D.
141-10 du code de la sécurité intérieure >> Pour
l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité
intérieure est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame de Paris".
JORF n°0101 du 30 avril 2019 -...
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CIRCULAIRES
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Affaires
juridiques
30/04/2019
La
circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les
modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui
procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code
des Assurances. ...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
30/04/2019
Cette
circulaire annuelle rappelle aux préfets les principales modalités de
préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage
tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires
récentes. En l'espèce, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
30/04/2019
Une
collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif
de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En
particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des
titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir
directement le juge...
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Sécurité locale -
Police municipale
30/04/2019
Sur
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
la Ligue des droits de l'homme demande la suspension de l'exécution du
décret du 20 mars 2019 qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le
code pénal, au terme duquel " Le fait de participer à une manifestation
sur la voie...
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Urbanisme et
aménagement
30/04/2019
Il
appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles
statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la
conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. En l’espèce, pour
émettre un avis...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Finances -
Fiscalité
30/04/2019
L'article
1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans
renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et
qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui
résultent...
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Sécurité locale -
Police municipale
30/04/2019
La
loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du
voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment
instauré une procédure d'information préalable pour faciliter
l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article
9-2 dans la loi n°...
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Urbanisme et
aménagement
30/04/2019
Les
projets commerciaux les plus importants en surface de vente font
l'objet d'un régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),
lors duquel est vérifiée leur conformité aux critères fixés par la loi
par les commissions départementales et, le cas échéant, la commission
nationale...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Rép.
Ministérielles
30/04/2019
La
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur
et à la recherche dite "Fioraso" a modifié l'article L. 412-1 du code
de la recherche afin de prévoir que : "les concours et procédures de
recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant
du statut...
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RH - Actualités
30/04/2019
En
application de la loi du 20 janvier 2014, le COR produit, chaque année
en juin, un rapport sur les retraites, fondé sur des indicateurs de
suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés. Dès 2014, le
COR a introduit des indicateurs complémentaires. Ce dossier
propose de les...
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RH - Actualités
30/04/2019
Afin
de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le
FIPHFP a instauré lors de séance du 16 mars 2017 un plafonnement sur la
plateforme des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité
national du 14 mars 2019 afin de le simplifier. A compter du 1er
juillet 2019, le...
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RH - Actualités
30/04/2019
Le
Président de la République a évoqué les agents publics et les services
publics à plusieurs occasions durant sa conférence de Presse.
Pour la première fois depuis son élection, Emmanuel Macron estime qu’il
pourrait renoncer à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici la
fin du...
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RH - Documentation
30/04/2019
Le
présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à
la durée légale de travail de 1 607 heures par an pour la fonction
publique de l’État tels qu’ils sont prévus par les textes et analyse,
compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non les
justifier ainsi...
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PARLEMENT
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Finances -
Fiscalité
30/04/2019
Commission
- Audition >> Si le scénario macroéconomique retenu
par le Gouvernement apparaît raisonnable, la trajectoire budgétaire est
significativement dégradée. La France s’éloigne du retour à l’équilibre
des comptes publics initialement anticipé par le Gouvernement pour
2022, du...
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EUROPE
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Aménagement du
territoire
30/04/2019
A
quel point les collectivités sont-elles prises en compte dans le Plan
d’action multi-annuel pour une zone économique régionale en Europe du
Sud-Est ? Qu’en est-il du dialogue avec la Commission européenne
? Vous trouverez les réponses à ces questions et bien plus encore
dans...
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Education -
Transports scolaires
30/04/2019
La
neuvième édition de la Semaine européenne de la jeunesse se déroule
dans toute l'Europe du 29 avril au 5 mai. Le thème de cette année est
"La démocratie et moi". Parallèlement aux activités qui se dérouleront
tout au long de la semaine dans l'ensemble des pays participants, des
événements phares...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
30/04/2019
Entre
septembre et décembre 2018, près de 20 000 personnes ont répondu à
l’enquête mamdph-monavis.fr et ont donné leur avis sur la qualité de
service de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de
leur territoire : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité
d’écoute,...
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Aménagement du
territoire
30/04/2019
Retirez
de l’argent liquide dans un distributeur automatique de billets (DAB)
n’est pas toujours une opération simple pour les habitants des zones
rurales et cela risque de s’aggraver dans les années à venir.
L’hexagone compte environ 56 000 distributeurs automatiques de billets
répartis dans 14...
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Démocratie locale
30/04/2019
Edouard
Philippe a dévoilé l'épais plan d'action de son gouvernement, réuni au
complet lundi à Matignon, pour préciser et commencer à mettre en
oeuvre, dans les six mois, les annonces d'Emmanuel Macron après le
grand débat national et cinq mois de crise des "gilets jaunes". De mai
jusqu'à...
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Energies
30/04/2019
Emmanuelle
Wargon a signé le Contrat de transition écologique (CTE) du Pôle
d’équilibre territorial rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras. Grâce à la dimension évolutive du Contrat
de transition écologique chaque habitant qui le souhaitait a pu se
saisir de cette...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
30/04/2019
C'est
parti ! Les inscriptions pour la session de Printemps du Colloque TRIP
2019 sont lancées. Vous découvrirez très prochainement le programme de
ce nouveau colloque, lequel sera une fois de plus riche en sujets et en
innovations, au plus proche de vos attentes. A noter que pour
la...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
30/04/2019
Alors
que le transport de voyageurs en autobus représente 6,2% des
déplacements (2017), l’ADEME a remis au gouvernement un rapport sur
l’évolution des technologies à faible niveau d’émissions pour les
autobus urbains. Il présente un état des lieux du parc et du
marché actuel et à venir et...
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Politique de la
ville
30/04/2019
Trois
mois après la diffusion de la circulaire du Premier ministre intégrant
pleinement le "pacte de Dijon" signé par l’AdCF et France urbaine et
détaillant la manière de réviser les contrats de ville, un premier
point d’étape témoigne de l’inégale capacité, tant pour les communautés
et métropoles,...
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Politique de la
ville
30/04/2019
44,
c’est le nombre d’associations lauréates de l’appel à manifestation
d’intérêt, lancé en février dernier, dévoilé par Julien Denormandie,
ministre chargé de la Ville et du Logement, le 26 avril. Ce même jour,
le ministre a également rencontré des petites associations afin
d’évoquer avec elles...
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DOCUMENTATION
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Action sociale
30/04/2019
La
Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) réalise, depuis
2014, un baromètre annuel de satisfaction de la relation de service
auprès de ses allocataires. Ce dispositif a pour objectif de rendre
compte de la qualité du service rendu aux usagers. Les allocataires
attribuent, en 2018, la...
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Finances -
Fiscalité
30/04/2019
Le
produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à
92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression
depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui
progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance
des impôts...
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ID.Privé
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Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
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Avis
de rappel d’un adaptateur secteur avec prise secteur murale
à trois broches de la marque APPLE
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Retrait
et rappel de fromages
Saint-Félicien et Saint-Marcellin de la Société Fromagerie Alpine à
Romans-sur-Isère
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Non,
les salariés français
ne travaillent pas moins que leurs voisins
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La
fiscalité directe locale
en 2018
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Les
distributeurs automatiques
de billets en voie de disparition ?
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Les
Français et le rangement
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Ibuprofène
et kétoprofène -
Ne
pas prendre d’anti-inflammatoires
en cas d’infection
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Allergies
cutanées : restreindre
les substances chimiques dans les textiles, cuirs, fourrures et peaux
- Boîte automatique : les atouts, les inconvénients
-
Au
volant, la vue c'est la vie
! - 20 % des conducteurs présentent un défaut visuel non ou mal corrigé
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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