du mardi 4 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Dispositions relatives au groupe SNCF 04/06/2019 Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF >> Parmi les articles, certains concernent les collectivités territoriales L'article 4 permet notamment de maintenir les prérogatives actuelles de SNCF Réseau et de sa filiale chargée de la...

CIRCULAIRES

Départements Départements - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température 04/06/2019 Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI). Cette taxe était perçue au...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Contrat entaché de nullité - Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité 04/06/2019 Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute...

Commune - Assemblée locale - Elus Conseil municipal à huis clos - Rejet d’une demande d’annulation de la décision 04/06/2019 Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées 04/06/2019 Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide d'une...

Finances - Fiscalité Mobilisation des fonds européens des collectivités pour l'emploi 04/06/2019 Extrait :" …aux termes du V de l'article 29 de la loi précitée, "le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (…) prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre...

RH - Journal Officiel VIH - Suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination 04/06/2019 Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine  >> Le suivi sérologique des...

RH - Circulaires Recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel 04/06/2019 On entend par accident d’exposition au sang (AES) : tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang en lien avec soit une effraction cutanée (piqûre, coupure…) soit une projection sur une muqueuse (œil...) ou sur une peau lésée. Sont assimilés à des AES les accidents survenus...

RH - Jurisprudence Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois 04/06/2019 La commune a décidé de réorganiser à compter du 1er juin 2015 son service " Mer et littoral " chargé notamment du maintien de la propreté des plages concédées à la commune. Elle a ainsi imposé un point de regroupement aux agents du service en début et fin de mission, respectivement à 5 heures le...

RH - Actualités Un webinaire d’actualité dédié à la période de préparation au reclassement 04/06/2019 Le Handi-Pacte Bretagne organise, mercredi 12 juin prochain de 11h à 12h, un webinaire destiné à mieux appréhender les enjeux de la période de préparation au reclassement, sur le plan juridique, en attendant les circulaires d’application. La mise en place d'une période de préparation au...

RH - Actualités 4ème université européenne de l’innovation publique territoriale 04/06/2019 Pour sa quatrième édition, l’Université européenne de l’innovation publique territoriale aura lieu du 9 au 11 juillet 2019 simultanément sur treize sites : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Guadeloupe, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Orientation des mobilités - L'Assemblée a entamé l'examen du texte de loi 04/06/2019 Texte en cours d'examen  >> L'Assemblée a entamé l'examen du texte de loi sur les mobilités qui doit permettre de "répondre aux attentes clairement énoncées dans le grand débat national" et servir à "accompagner la transition écologique et solidaire", a affirmé la ministre des Transports...

Action sociale Plan d'action du Partenariat sur la pauvreté urbaine 04/06/2019 Comme le définit le Pacte d'Amsterdam (2016), la thématique prioritaire axée sur la pauvreté urbaine établie dans l'Agenda urbain de l'UE vise à "réduire la pauvreté et à améliorer l'inclusion des personnes touchées ou menacées par la pauvreté dans les quartiers défavorisés", principe général sur...

Aménagement du territoire Les résultats de la réforme ferroviaire (communication en Conseil des Ministres) 04/06/2019 La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire constitue une réforme complète du système ferroviaire, qui s’est penchée pour la première fois simultanément sur l’ensemble de ses défis : les investissements, le modèle économique, l’ouverture à la concurrence, l’organisation du système et...

Communication Chatbots, l'avenir de la conversation dans les collectivités ? 04/06/2019 En français, on aurait pu dire "robot à discussion", mais "agents conversationnels", ça fait quand même plus savant. Les chatbots se développent avec les avancées de l’intelligence artificielle et gagnent les collectivités territoriales, des endroits où on parle beaucoup ! Est-ce une solution...

Démocratie locale Rapport annuel 2018 de la commission nationale du débat public 04/06/2019 Extrait de l'introduction de Chantal Jouanno, Présidente de la CNDP  " La CNDP, une autorité indépendante, défenseure du droit à l’information et à la participation  En 2018, la Commission nationale du débat public (CNDP) a radicalement évolué sous le plein effet des nouvelles...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La convention citoyenne sur la transition écologique 04/06/2019 La convention citoyenne sur la transition écologique répond à la double demande de plus de participation et de plus d’écologie exprimée par les Français dans le cadre du grand débat national. Elle a vocation à impliquer toute la société dans la transition écologique, à travers un échantillon...

TIC - Réseaux - Téléphonie Entrée en vigueur de la nouvelle loi "Informatique et Libertés" et de son nouveau décret d’application (complément d'information) 04/06/2019 Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive "police-justice", applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif...

Régions Régions - Libérer les énergies en Régions - Contribution des Régions de France 04/06/2019 Le Conseil des Régions a adopté le 22 mai 2019 la contribution "Libérer les énergies en Régions" pour une transition énergétique concertée avec les territoires. Les Régions y formulent 10 propositions et 13 mesures relatives au projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au projet...

Départements Départements - Les départements se déploient avec agilité sur les réseaux sociaux 04/06/2019 Des départements agiles sur les réseaux sociaux. C'est l'un des grands enseignements de l’étude 2018 "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales ?". Une tendance confirmée par le témoignage de Camille Roux-Grave, responsable du service multimédia du Département du Val-de-Marne, et...

Restauration scolaire Cantines durables : Mouans-Sartoux propose d’accompagner sept autres collectivités 04/06/2019 Vous représentez une collectivité locale qui souhaite faire évoluer la politique publique alimentaire de son territoire ? Comme à Mouans-Sartoux, pour vous manger bio, local, sain et juste est un impératif ? Vous avez déjà des outils en main mais souhaitez aller plus loin, plus vite et plus fort ?...

Services publics Collectivités : + 2,5 points au baromètre AFNOR 2019 de la relation usagers 04/06/2019 Êtes-vous bien accueilli dans votre hôtel de ville, au siège de votre département ou de votre intercommunalité ? Le groupe AFNOR a la réponse, et c’est le baromètre des relations usagers en collectivité qui la dévoile.  Cet observatoire national distingue 14 structures publiques, dont 9...

Voirie, infrastructures et réseaux Espace public - Participez à un MOOC autour de la question de l’acceptabilité des chantiers urbains 04/06/2019 D’une durée de 6 semaines le MOOC proposé par le projet de recherche FURET a pour but de donner aux professionnels de l’aménagement et de la gestion urbaine des éléments pertinents de connaissance, de démarches et des leviers d’actions pour la réduction de la gêne lors des chantiers urbains....

Tourisme Quel tourisme dans les villes moyennes ? État des lieux, facteurs d’attractivité et perspectives de développement 04/06/2019 Le 13 novembre dernier, le séminaire "Quel tourisme dans les villes moyennes ? Etat des lieux et facteurs d’attractivité" a réuni plus de 150 élus et professionnels du tourisme.  Les discussions concernant les potentiels de développement futur se sont engagées sur la base d’une étude...

Urbanisme et aménagement 10e Journées nationales de l'archéologie : 14, 15 et 16 juin 2019 partout en France et pour la première fois en Europe 04/06/2019 Située à la croisée de plusieurs domaines scientifiques, l’archéologie étudie les traces matérielles des civilisations, de la Préhistoire à l’Époque contemporaine. En enrichissant nos connaissances sur les sociétés qui nous ont précédés, elle contribue à une meilleure compréhension de notre monde...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !