du mardi 5 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Transports - Déplacements urbains - Circulation Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - Modalités de vérification de la conformité de la méthode utilisée 05/03/2019 Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport >> Un certificat de conformité est...

CIRCULAIRES

Aménagement du territoire Accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires. 05/03/2019 La loi ELAN comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre concrète de projets locaux et...

Personnes agées Prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées 05/03/2019 Au second semestre 2017, le Centre opérationnel de régulation et réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère des solidarités et de la santé a reçu quatre signalements de brûlure par eau chaude sanitaire (ECS) survenus dans des établissements médico-sociaux : un cas dans un...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Risque d'érosion côtière lié à l'exploitation de granulats - Précisions sur l’application du principe de précaution 05/03/2019 D'une part, les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels l'exploitation de granulats en mer pourrait avoir des incidences sur l'érosion côtière et engendrer ainsi des dommages...

Urbanisme et aménagement Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale 05/03/2019 En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône. En vertu...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire Accompagnement des communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets. 05/03/2019 L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en plus fréquemment...

Commune - Assemblée locale - Elus Convocations au conseil municipal et délégation de l'exercice du droit de préemption 05/03/2019 L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du...

Action économique - Dév. local Publicité locale - Comment améliorer la signalisation pour en augmenter la visibilité 05/03/2019 S'agissant des préenseignes dérogatoires, le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de ces dispositifs depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux chambres...

RH - Journal Officiel Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire 05/03/2019 Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat  Publics concernés : les agents publics des trois versants de...

RH - Jurisprudence Pension de réversion - Restitution de sommes payées indûment 05/03/2019 Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle...

RH - Rép. Ministérielles ​Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps 05/03/2019 Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

RH - Actualités La campagne de déclaration annuelle du FIPHFP est ouverte. N'attendez pas le 31 mai pour déclarer ! 05/03/2019 La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019. N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP  et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des...

RH - Actualités Lancement de la plateforme Santé-travail fonction publique 05/03/2019 L’Anact et le groupe MGEN ouvrent une plateforme wev dédiée aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique. Ce site  s’adresse aux acteurs de la Fonction publique d’Etat (FPE), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et de la...

Restauration scolaire

Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi rend obligatoire l’affichage du "Nutri-score" sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-score est une échelle graphique qui classe en 5 catégories les produits alimentaires, en...



EUROPE

Institutions européennes Vers la fin du changement d’heure en 2021 ? 05/03/2019 La commission des transports propose que le changement d’heure prévu le dernier dimanche de mars 2021 soit le dernier pour les États membres de l’UE qui souhaitent conserver l’heure d’été. Les États membres qui préfèrent garder l’heure standard, c’est-à-dire l’heure d’hiver, pourraient changer...

Propreté - Déchets Boucler la boucle : la Commission met en œuvre le plan d'action en faveur de l'économie circulaire 05/03/2019 La totalité des 54 actions relevant du plan lancé en 2015 ont à présent été mises en œuvre ou sont en train de l'être. Cela contribuera à stimuler la compétitivité de l'Europe, à moderniser son économie et son industrie en vue de créer des emplois, à protéger l'environnement et à générer une...

Culture - Loisirs - Patrimoine La 36e édition des Journées européennes du patrimoine mettra à l’honneur, les 21 et 22 septembre 2019, les lieux de divertissement 05/03/2019 Pour la 36e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Culture proposera aux 12 millions de visiteurs qui participent, chaque année, à l’événement de découvrir ou redécouvrir une nouvelle facette du patrimoine, celle du divertissement. Du cadre offert par les théâtres...

Domaines public et privé - Forêts Des questionnements sur l'évolution de la commercialisation 05/03/2019 En plus du projet d'encaissement, de fortes évolutions concernant la commercialisation sont programmées. D'une part, l'ONF travaille à un projet de mise en vente des bois à partir d'une plateforme internet; d'autre part, l'Office choisit dans ce cadre, d'abandonner les ventes publiques pour passer...

Domaines public et privé - Forêts Depuis plusieurs mois, les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF 05/03/2019 Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'Etat, l'ONF et les Communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Mais il n'a jamais été question que celle-ci soit mise en oeuvre sans l'accord de la Fédération nationale....

Enfance - Jeunesse Lancement officiel de la campagne de recrutement des volontaires pour le Service national universel 05/03/2019 13 départements préfigurateurs proposent aux jeunes, filles et garçons âgés de 15 à 16 ans et ayant achevé leur classe de 3e, de se porter volontaire afin de devenir les premiers participants au SNU. Le site dédié aux candidatures est ouvert : www.jeunes.gouv.fr/SNU  pour toutes les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le Cerema et la vie sauvage 05/03/2019 Dimanche, c'était la journée mondiale de la vie sauvage. L'occasion pour le Cerema de proposer un focus sur ses actions pour la préservation de la faune dans le cadre de projets d'aménagement (routes, infrastructures, urbanisme).  Avec Nantes Métropole, le Cerema travaille à la mise en œuvre...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions” 05/03/2019 L’appel à projets “Plantons en France - en route vers les 5 millions” ouvre la 10ème campagne de plantations soutenue par le programme "Plantons pour la Planète" porté par la Fondation Yves Rocher-Institut de France.  Grâce à ce programme et à ses opérateurs-planteurs, plus de 3 millions...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Formation "biodiversité et territoires" : ouverture des inscriptions pour les élus 05/03/2019 En septembre 2018, l’Agence française pour la biodiversité, Régions de France et le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’environnement (RARE), s’alliaient pour confier au RARE l’élaboration et la mise en œuvre décentralisée d’une offre de formation biodiversité destinée aux élus...

Etat civil - Recensement - Elections Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant 05/03/2019 Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire. À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance,...

Habitat - Logement - Gens du voyage Quand la SAFER s’affaire à ses petites affaires (Communiqué de la FNAIM) 05/03/2019 La SAFER a fait l’objet d'un rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole le 4 décembre 2018. À cette occasion, la FNAIM dénonce son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières. La SAFER :...

Régions Régions - Les régions accompagnent les entreprises vers l’industrie du futur 05/03/2019 Les Régions se félicitent de l’initiative de l’exécutif pour la mise en place de l’année de l’industrie en France. Les Régions sont depuis la Loi Notre de 2015, pleinement investies dans le domaine de l’entreprenariat, de l’entreprise, de l’Industrie et particulièrement dans l’accompagnement vers...

Départements Départements - APA : un nouveau service mis en place par la DGFIP ! 05/03/2019 Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF, la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée...

Outre-Mer Outre-Mer - Le Cerema dynamise la marche et le vélo en Guyane et en Guadeloupe 05/03/2019 Entre le 20 et le 27 novembre 2018, le Cerema, en partenariat avec la DEAL, l'ADEME et le CNFPT, a organisé une série de journées techniques dans différentes collectivités de Guyane et Guadeloupe. Faisant suite à une première démarche initiée en 2016, ces manifestations avaient pour objectifs de...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Pneus renforcés - Mauvais sur route mouillée 05/03/2019 S’ils sont particulièrement résistants, les pneus renforcés pèchent par une efficacité insuffisante sur route mouillée. Notre test en laboratoire est sans appel : sur 15 enveloppes testées, 8 sont déconseillées à l’achat. Affublés de la lettre C (pour Commercial ou Cargo avec mention Reinforced...

 



DOCUMENTATION 

Politique de la ville La démarche ÉcoQuartier - Une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement 05/03/2019 Depuis le plan Ville Durable de 2008, ce sont 10 ans de travail qui ont permis la construction collaborative d'une démarche partagée, qui, dans une posture d'amélioration continue, évolue pour correspondre au mieux aux attentes des collectivités, des porteurs de projets et des citoyens. La...

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