VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
Journal
Officiel n°106 du 7 mai 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du
jour n'a
retenu notre
attention
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CIRCULAIRES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
07/05/2019
Cette
instruction rappelle un certain nombre de règles notamment
sur l'installation des panneaux d’affichage électoral -
Les panneaux devront être en place le lundi 13 mai à zéro heure.
- Une série d'emplacement établie à minima à côté de chaque lieu de
vote ; Si un lieu...
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Sécurité locale -
Police municipale
07/05/2019
La
circulaire inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le
cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui
comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de
sécurité de l'Etat et la population. Le dispositif de
participation citoyenne vise à...
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JURISPRUDENCE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
07/05/2019
D’une
part, le Conseil d’État estime que l’extension de la liste des
vaccinations obligatoires à onze vaccins, dont huit étaient
précédemment seulement recommandés, ne méconnaît pas le droit à
l’intégrité physique et au respect de la vie privée, compte tenu de la
gravité des maladies, de...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
07/05/2019
La
force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire
l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force
motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son
détenteur, du...
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Urbanisme et
aménagement
07/05/2019
Alors
même que la preuve de l'affichage régulier d’un permis de construire
n’est pas rapportée, un tiers n’est recevable à le contester, dans le
cas où il est démontré que ce permis lui a été intégralement notifié,
qu’à la condition que sa requête soit enregistrée dans un délai
raisonnable à...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Finances -
Fiscalité
07/05/2019
Dans
le cadre de la gestion de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l'État
dans le département. Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code
général des collectivités territoriales, cette commission comprend des
élus locaux...
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Sécurité civile -
Secours
07/05/2019
La
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a introduit une réforme de la défense
extérieure contre l'incendie (DECI). Le décret n° 2015-235 du 27
février 2015 est venu en préciser la mise en œuvre. Cette
nouvelle réglementation relative à la DECI permet une grande souplesse
quant à sa...
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Sécurité locale -
Police municipale
07/05/2019
En
vertu de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à
assurer "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,
places et voies publiques". Cela recouvre le déneigement des voies de
circulation publique,...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Jurisprudence
07/05/2019
En
l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du
pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le
fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut
apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout
moyen. ...
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RH - Rép.
Ministérielles
07/05/2019
L'article
L. 5212-33 du CGCT prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat
de communes, "la répartition des personnels concernés entre les
communes membres est soumise, pour avis, aux commissions
administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner
lieu à un dégagement des...
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RH - Actualités
07/05/2019
Le
concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial, interne et
externe, session 2019 est ouvert. Pour faire acte de candidature,
vous pouvez : - soit vous inscrire en ligne pendant la
période de retrait des dossiers ; - soit envoyer au siège du CNFPT -
Service des...
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PARLEMENT
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
07/05/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Centre
national de la musique (CNM) a vocation à rassembler le Centre national
de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds pour la création
musicale (FCM) et le Centre d'information et de ressources pour les
musiques...
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EUROPE
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
07/05/2019
Selon
une nouvelle enquête, les citoyens européens sont de plus en plus
préoccupés par l'état du milieu naturel. Par l'effet d'un consensus
écrasant, 96 % des plus de 27 000 citoyens interrogés ont déclaré que
nous avons la responsabilité de protéger la nature et que cette
démarche est en outre...
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Restauration
scolaire
07/05/2019
Chaque
année, environ 20 % des denrées alimentaires produites dans l'UE sont
perdues ou gaspillées, ce qui entraîne des dommages sociaux,
environnementaux et économiques inacceptables. L'UE est déterminée à
résoudre ce problème et à placer son système alimentaire sur une
trajectoire durable. Pour...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
07/05/2019
L'implantation
du moustique tigre aedes albopictus progresse. Alors qu'il est
désormais présent dans 51 départements de métropole, contre 42 l'année
précédente, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle un
certain nombre de gestes simples pour éviter la prolifération de ce
petit...
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Personnes agées
07/05/2019
Les
résidences autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) doivent transmettre à la CNSA, chaque année
avant le 30 juin, leurs prix pour un affichage sur le portail pour
les personnes âgées. Cette obligation a pour objectif de renforcer la...
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Aménagement du
territoire
07/05/2019
Mis
de côté au début du quinquennat, le gouvernement replace clairement les
corps intermédiaires autour de sa table. Entre temps, la crise des
gilets jaunes est passée par là. Un "changement de méthode" amorcé par
Emmanuel Macron après le grand débat. Syndicats, patronat, mais aussi
associations...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
07/05/2019
Un
addendum a été ajouté au guide du candidat et du mandataire sur
les nouvelles règles applicables : > aux dons de personnes physiques
: une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si
elle est de nationalité française ou si elle réside en France ; >
aux emprunts...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
07/05/2019
Franck
Riester, ministre de la Culture, sur proposition du Conseil national
des Villes et Pays d'art et d'histoire, décide d'attribuer le
label Ville ou Pays d’art et d’histoire (VPAH) à cinq
nouveaux territoires : la ville de Calais, les communautés de communes
de...
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Energies
07/05/2019
Le
discours du Premier ministre en clôture du Grand Débat National
laissait entrevoir une prise de conscience du gouvernement sur
l’urgence d’accélérer la transition écologique et de renforcer les
dispositifs d’accompagnements pour les Français dans ce domaine.
Toutefois, les annonces du Président...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
07/05/2019
Le
Gouvernement accepte les engagements de déploiement de fibre optique
par des opérateurs en zones rurales pour trois premiers territoires
ayant fait le choix de s’inscrire dans le cadre des Appels à
manifestation d’engagements locaux (AMEL). Après avis favorable de
l’ARCEP, le Gouvernement a...
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Sécurité locale -
Police municipale
07/05/2019
Les
nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de
nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de
plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas
encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité. Le
Gouvernement...
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Institutions
européennes
07/05/2019
Les
prochaines élections des représentants au Parlement européen auront
lieu dans tous les États membres de l'Union européenne entre le 23 et
le 26 mai 2019 pour élire les représentants au Parlement européen. Ce
seront les neuvièmes élections européennes depuis le premier vote au
suffrage...
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Politique de la
ville
07/05/2019
Le
29 janvier dernier, le Cerema a présenté ses derniers travaux sur les
quartiers prioritaires de la politique de la ville à un large auditoire
réuni au CGET. La mobilité des habitants des quartiers de 33 unités
urbaines métropolitaines a été analysée. Sur de nombreux aspects, elle
est plus faible...
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DOCUMENTATION
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
07/05/2019
Découvrez
le rapport d'activités de la Fédération des Parcs. Biodiversité,
urbanisme, agriculture, éducation, économie, international,
communication... : les travaux de l'année écoulée vous y sont présentés
Parmi les faits marquants de l’année 2018 - Le 53e Parc naturel
régional, l’Aubrac, est...
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Restauration
scolaire
07/05/2019
L’éducation
alimentaire de la jeunesse, qui constitue l’une des quatre priorités de
la politique publique de l’alimentation, répond à de grands enjeux de
société dans les domaines de la santé publique, de la préservation et
du respect de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
-
Jardin : 5 alternatives aux pesticides chimiques
- Avoir une famille nombreuse aujourd’hui (Etude de l’UNAF)
-
Incidents
de paiement : combien
ça coûte ?
-
Abonnés
Orange - Ce
qu’il faut savoir sur l’arrêt du cloud
-
Quatre
sociétés sanctionnées
pour non-respect de Bloctel
- Vaccination obligatoire et adjuvants - Validation de
l’extension
de la liste
des vaccins obligatoires et rejet de la demande de retrait de ceux
contenant de
l’aluminium
-
Attention
au moustique tigre
!
-
Les
trottinettes électriques
entrent dans le code de la route - Les maires pourront déroger aux
règles, afin
qu’elles puissent être - partout adaptées à la diversité des
situations.
- Retards, annulations, pannes : bilan 2018 de la qualité
des
transport
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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