VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/07/2019 Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé >> Ce décret qui comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé : - pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation...
| JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/07/2019 L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave,...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/07/2019 Une association sportive a une "obligation de sécurité de moyen" à l'égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 9 mai...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/07/2019 Un conseil municipal a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont l’aménagement a été confié à une SEM. Par un arrêté, le préfet a déclaré d’utilité publique la cinquième tranche de la ZAC et a autorisé la SEM à acquérir, par voie amiable ou d’expropriation, les parcelles...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/07/2019 Extrait de réponse : "… Dans le cadre de notre engagement pour la prévention des maladies, notamment celles contre lesquelles il existe une vaccination protectrice, nous menons bien sûr des actions de lutte contre la tuberculose. Nous vivons dans un pays où l’incidence de la tuberculose est...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/07/2019 L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/07/2019 Les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à la charge des communes...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 09/07/2019 Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Pour licencier M. D..., le maire de Paris s'est fondé essentiellement sur sa manière de servir. Or, il ressort des pièces du dossier que...
| | | | RH - Actualités 09/07/2019 Suite au flash info envoyé le 9 mai 2019, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant la validation de périodes d'années d'études : Le diplôme seul peut suffire uniquement pour les études d’infirmière, d’assistante sociale oude sage-femme. ...
| | | | RH - Actualités 09/07/2019 Si vous avez un dossier d’invalidité en cours, une fois le dossier étudié et le droit à pension accordé par nos services, l’avis favorable est disponible en page d’accueil de la plateforme e-services dans l’onglet résultat, comme indiqué dans l’exemple ci-dessous : Il vous appartiendra...
| | | | RH - Actualités 09/07/2019 Après s’être penché à l’occasion de la journée internationale du bonheur sur les “Chief Happiness Officer”, Lavazza questionne les habitudes alimentaires des salariés français au travail. Parmi les grands enseignements de cette enquête : - 87% des salariés français déclarent prendre un...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 09/07/2019 Contrôle et évaluation >> Le rapporteur général estime que "le Gouvernement a une nouvelle fois bénéficié d’une croissance supérieure à son potentiel et d'un fort dynamisme des prélèvements obligatoires, mais il a choisi de différer le redressement structurel des comptes...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/07/2019 Rapport d'information >> Alors que la demande d'hébergement demeure partiellement insatisfaite malgré la hausse considérable du nombre de places et des financements dédiés, la commission des affaires sociales a souhaité évaluer la gestion des opérateurs de l'hébergement d'urgence,...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 09/07/2019 Selon un rapport annuel de l’Organisation pour la coopération économique et le développement et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la demande mondiale pour les produits agricoles devrait augmenter de 15 pour cent lors de la prochaine décennie, tandis que la...
| | | | Enfance - Jeunesse 09/07/2019 Près de 95 000 jeunes ont participé au troisième cycle de cette nouvelle initiative de l'UE en faveur de la jeunesse. Environ 20 000 jeunes Européens de 18 ans ont maintenant été sélectionnés en vue de recevoir un titre de transport DiscoverEU. Ils auront la possibilité de voyager entre le...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 09/07/2019 Extraits de la lettre aux ministres de l’intérieur et du logement : "… À l’occasion d’une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/07/2019 En 2018, 1,730 million de personnes ont déposé près de 4,48 millions de demandes contre 4,5 millions en 2016 (soit une très légère baisse de -0,53 %). L’évolution des demandes est variable selon les territoires (près de 40 % des MDPH connaissent une augmentation contre près de 60 % qui connaissent...
| | | | Aménagement du territoire 09/07/2019 France service s’inscrit dans la pleine continuité de la politique des MSAP. L’objectif est, via des labellisations (300 d’ici au 1er janvier 2020), de faire progresser la qualité du service (les maisons non labellisées en 2020 bénéficieront d’un accompagnement pour progresser vers l’obtention...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/07/2019 Le CEVIPOF/SciencesPo, à l’initiative et en partenariat avec l’AMF, a conduit une enquête auprès d’un échantillon représentatif de 15 308 Français pour connaître leurs attentes en vue des prochaines échéances électorales, comprendre le contee socio-économique local dans lequel les administrés...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/07/2019 Faut-il "nourrir culturellement" les enfants bas-âge ? Se préoccuper de la "santé culturelle" des tout-petits ? C'est ce que préconise la psychologue Sophie Marinoupolos dans un rapport sur l'éveil culturel des tout-petits, qui a été remis le 4 juin au ministre de la Culture. Entretien avec...
| | Propreté - Déchets 09/07/2019 Le 25 juin dernier, Geste propre a organisé une conférence de presse pour présenter sa nouvelle campagne de sensibilisation 2019 ” Objectif Zéro déchets sauvages : montée en puissance des engagements et des actions de l’Association”. Partenaire de l’APVF, Gestes Propres mobilise les parties...
| | | | Action économique - Dév. local 09/07/2019 Depuis 2016, CSA, Clear Channel et Centre-Ville en Mouvement, réalisent le Baromètre du Centre-Ville et des Commerces . Il permet entre autres de nourrir les débats des Assises Nationales du Centre-Ville. Principaux enseignements de cette 4e édition du Baromètre : - 78% des Français...
| | | | Finances - Fiscalité 09/07/2019 L'expérimentation du compte financier unique (CFU) propose une trajectoire pluriannuelle de progrès, afin de préparer un "CFU cible" susceptible d'être généralisé en 2023. La maquette expérimentale du premier CFU, qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, est publiée. Vous y...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/07/2019 C'est la "fin de l'argent qui dort" pour un patrimoine évalué à plus de 80 milliards d'euros: l'organisme paritaire Action Logement, géant du logement social, affiche ses capacités et ses ambitions au moment où ses relations se tendent avec l'Etat. "Ces chiffres ont un sens mais surtout une...
| | | | Départements 09/07/2019 Le Département de la Somme connaît des taux de pauvreté et de chômage supérieurs à la moyenne nationale. La population y est d’ailleurs faiblement diplômée et les problèmes des adolescents deviennent dès lors plus sévères. Aussi, Laurent Somon a-t-il fait de l’accompagnement des jeunes une...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/07/2019 Le 27 juin dernier, la mission d’information du sénat sur la sécurité des ponts présidée par le Sénateur Hervé Maurey vient de rendre ses conclusions et ses préconisations. Ce rapport ne fait que confirmer la dégradation progressive des ponts des collectivités dénoncée depuis plusieurs années par...
| | | | Tourisme 09/07/2019 Avec le projet "Vélo & Fromages", l’Assemblée des Départements de France, le CNIEL, Tourisme & Territoires et Vélo & Territoires vous servent la France sur un plateau. Labellisation de 22 départements et 45 itinéraires Suite à une présentation officielle au salon International...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/07/2019 L’atelier "Ouverture des données de pistes et stationnements cyclables en open data" organisé par transport.data.gouv.fr s’est tenu jeudi 27 juin au ministère des Transports. Les objectifs : rassembler les producteurs de données, les utilisateurs et tout autre acteur concerné afin...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/07/2019 La liste des réseaux de transport urbain est établie au 1er janvier 2019 d’après une enquête menée auprès des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Elle sert ainsi à lancer l’enquête annuelle sur...
| | Urbanisme et aménagement 09/07/2019 Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables....
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