VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Aménagement du
territoire
12/06/2019
Décret
n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil
des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en
application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le
caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes
de Paris...
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Action économique
- Dév. local
12/06/2019
Décret
n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale >> Ce décret
prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le
champ de la...
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CIRCULAIRES
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Eau -
Assainissement
12/06/2019
Cette
note technique concerne la révision des zones sensibles en application
de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires et l’application des dispositions de
l’article 5.4 de cette directive. L’article R.211-94 du code de
l’environnement prévoit...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
12/06/2019
Créée
en 2009, l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce une activité de
centrale publique locale d’achat pour le compte des collectivités et
établissements publics de cette région. De nombreuses irrégularités et
entorses à la réglementation sur la commande publique ont été
constatées dans son...
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Marchés publics -
DSP - Achats
12/06/2019
S'il
n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution
d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont
contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de
ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du
contrat, il en va...
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Départements
12/06/2019
Le
département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide
sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les
conditions légales. Lorsque les conditions d'attribution ou les
montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui
les régissent, le...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Finances -
Fiscalité
12/06/2019
Extrait
de réponse orale : "…L'article 201 de la loi de finances 2019 autorise
déjà le recours à un prestataire pour le maniement des espèces, avec
toutes les garanties nécessaires. Cette réforme vise à améliorer la
sécurité des centres des finances publiques, compte tenu des risques
associés au...
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Coopération
intercommunale
12/06/2019
La
loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé les indemnités de fonction des
présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats
mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, ainsi que celles des...
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Sécurité civile -
Secours
12/06/2019
L'engagement
des SPV contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du
territoire, la continuité opérationnelle du service public de
protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers
volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes
républicains fondés sur la solidarité...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Journal
Officiel
12/06/2019
Arrêté
du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002
relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des
cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à
disposition de véhicules électriques par l'employeur
>> L'article 3 de...
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RH - Jurisprudence
12/06/2019
Mme
F...a occupé un poste de contractuel en qualité de chargée de mission
auprès du président du conseil général de Saône-et-Loire du 22 juin
2012 au 1er avril 2015, en vertu d'un contrat qui a pris fin au terme
du mandat du président de cette collectivité à la suite de nouvelles
élections...
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RH - Actualités
12/06/2019
"Les
conditions d’exercice des missions des agents publics, leurs métiers et
l’organisation des services ont beaucoup évolué en l’espace d’une
décennie. Ces changements qui découlent du développement de nouvelles
technologies, des évolutions des attentes des usagers, des contraintes
croissantes...
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RH - Documentation
12/06/2019
La
sixième édition de l’étude Paris Workplace, intitulée "Et si on se
parlait ? Comment les interactions au bureau créent de la performance"
et réalisée par l’Ifop pour SFL évalue les effets des relations
sociales sur le bien-être des salariés et la performance de
l’entreprise. En résumé :...
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PARLEMENT
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
12/06/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte a été
voté par 219 voix contre 92. Parmi les dispositions adoptées par les
sénateurs: - réforme des études de santé, avec la suppression du
"numerus clausus" - labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de
proximité" -...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
12/06/2019
Texte
en cours d'examen >> Parmi les dispositions votées : - La
couverture à la bonne échelle de l’ensemble du territoire par des
autorités organisatrices de la mobilité, afin que soient proposées
partout des solutions alternatives à la voiture individuelle pour se
déplacer. Cette...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
12/06/2019
Rapport
d'information >> La question de la fraude à
l'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l'étranger
a surgi dans le débat public il y a quelques mois, certaines tribunes
de presse en chiffrant à 14 milliards d'euros le préjudice pour les
finances sociales....
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EUROPE
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Coopération
intercommunale
12/06/2019
La
Commission européenne publie aujourd'hui les résultats de l'indice
relatif à l'économie et à la société numériques (DESI,
pour Digital Economy and Society Index) pour 2019, qui permet de
suivre les performances numériques globales de l'Europe et de suivre
les progrès réalisés par les pays...
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Institutions
européennes
12/06/2019
Les
résultats provisoires des élections européennes 2019 continuent d'être
actualisés dans plusieurs pays. Au niveau européen, les conservateurs
du PPE et les sociaux-démocrates du groupe S&D ont perdu la
majorité qu'ils détenaient à eux deux depuis plus de vingt ans. A quoi
ressemble le nouvel...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
12/06/2019
Les
ministres ont adopté des conclusions sur l'accès au sport pour les
personnes handicapées. Ces conclusions visent principalement à
encourager la participation des personnes handicapées au sport sous
toutes ses formes, conformément à l'objectif général consistant à
promouvoir l'intégration...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
12/06/2019
Les
résultats d’une enquête nationale confirment les précédentes données
sur les consommations de substances psychoactives chez les
jeunes: - Amplification spectaculaire du recul du tabagisme qui
témoigne de la "dénormalisation" du tabac parmi les plus jeunes ;
hausse du vapotage chez les...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
12/06/2019
Depuis
le 1er janvier 2019, les maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) peuvent attribuer certaines prestations aux
personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, plus
longtemps qu’avant ou durant toute leur vie. Pour informer les
personnes en situation de...
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Aménagement du
territoire
12/06/2019
La
Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie la 29e
édition des “collectivités locales en chiffres” Les chiffres clés des
collectivités locales Au 1er janvier 2019, la France compte 66,6
millions d’habitants répartis dans 18 régions, 101 départements et 34
970 communes. C’est la...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
12/06/2019
La
sélection, parmi les 3 500 projets signalés par le grand public depuis
2018, se caractérise par sa très grande diversité ( tous les types de
patrimoine y sont représentés : édifices religieux, industriels et
techniques, habitations, châteaux, maisons d’artistes, bibliothèques,
moulins, jardins,...
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Domaines public
et privé - Forêts
12/06/2019
Lors
du Congrès national des Communes forestières à Épinal, le thème central
a été le manifeste "Refonder la gestion de la forêt française". De quoi
s'agit-il ? Quel est le départ de ce travail mené depuis plusieurs
mois? Extraits: " Nous, élus des Communes forestières, avons fait le
constat que...
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Action économique
- Dév. local
12/06/2019
Dans
un climat économique et politique plus tendu en 2018, marqué par les
incertitudes liées au Brexit, l’essoufflement de la croissance
européenne, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine…
et les perturbations de notre propre climat social depuis novembre
2018, le baromètre de...
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Education -
Transports scolaires
12/06/2019
Les
pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) sont une nouvelle
forme d’organisation. Ils favorisent la coordination des ressources au
plus près des élèves en situation de handicap (les aides humaines,
pédagogiques, éducatives, et, à terme, thérapeutiques) pour une
meilleure prise en compte...
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Enfance - Jeunesse
12/06/2019
Le
nouveau dispositif Pajemploi+ qui permet aux parents employeurs de
déléguer l’ensemble du processus de rémunération de leur assistant(e)
maternel(le) agréé(e) ou de leur garde d’enfant à domicile à Pajemploi
et de bénéficier du complément mode de garde sans délai. Conditionné à
l’accord des...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
12/06/2019
L’audit
initial de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques
naturels et technologiques en région Corse a formulé, en décembre 2016,
treize recommandations à l’attention des services. La mission estime
que sur ces treize recommandations, neuf ont été appliquées. S’agissant
de...
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Finances -
Fiscalité
12/06/2019
Numairic
simplifie l’accès au financement des communes, notamment celles de
moins de 5 000 habitants qui représentent aujourd’hui plus de 95 % de
l’ensemble des collectivités. Elles portent une part importante de
l’investissement public : 8,6 milliards d’euros en 2017, soit 39,5 % du
total des...
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Coopération
intercommunale
12/06/2019
L’AdCF
a adressé aux présidents d’intercommunalités une analyse des 5
scénarios les plus fréquemment envisagés en matière de répartition des
sièges de conseiller communautaire entre les communes. Hypothèse par
hypothèse, les principales motivations observées localement y sont
détaillées en vue...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
12/06/2019
L’objectif
de cette 3è édition est de mettre en valeur la force d’innovation
et le dynamisme des OPH dans leur capacité à apporter des réponses aux
enjeux numériques du secteur. Les projets les plus innovants seront
sélectionnées par un jury indépendant. Le développement des
technologies...
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Sécurité civile -
Secours
12/06/2019
En
France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année
d’environ 1 000 décès et sont la première cause de mortalité par
accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Elles sont
pourtant pour la plupart évitables. Les enquêtes NOYADES sont menées
depuis 2002 avec pour objectifs...
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Voirie,
infrastructures et réseaux
12/06/2019
Comment
réduire les nuisances sonores d’une rocade ? Sur quels paramètres
peut-on jouer ? Comment évaluer, mesurer, anticiper ? En modélisant la
propagation du bruit en 3D autour de la rocade d’Angoulême, le Cerema a
pu apporter des éléments de réponse et de prospective. La gêne au bruit
dépend à...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
12/06/2019
Remise
au goût du jour dans les années 1990, la trottinette a connu de
nombreuses évolutions technologiques illustrées par l’arrivée des
modèles à assistance électrique. Parallèlement, les manières de se
déplacer se sont diversifiées au cours de la période récente avec
l’arrivée de nouveaux...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Sommaire
- Mission Patrimoine en péril : les projets sélectionnés pour 2019
- Fin de l’avance de frais pour les parents employeurs :
Christelle Dubos annonce
le déploiement de Pajemploi+ et du complément mode de garde simplifié
- École inclusive : le Pial, qu'est-ce que c'est ?
- Les Français et la disparition des insectes
pollinisateurs
- Démarchage téléphonique à la suite d'un décès
- Cliniques privées : des facturations abusives dans un
établissement sur deux
!
- Handicap : la réforme de la
durée des
aides expliquée
en facile à lire et à comprendre
-
Addictions
et jeunes : Soutenons
et amplifions les évolutions
-
En
2018, les noyades accidentelles
ont augmenté de 30% par rapport à 2015
-
TGVmax,
les limites du train
illimité
- Contrôle technique - Contrôle des fumées renforcé
- Avis de
rappels de produits
: coffret vaisselle bambou, ampoule LED de secours
- Lessive liquide ou lessive en poudre - Le débat fait rage
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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