VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
JOURNAL
OFFICIEL n°61 du 13 mars 2019
Aucun
des textes publiés au Journal officiel du jour n'a
retenu notre
attention
CIRCULAIRES
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Action économique
- Dév. local
13/03/2019
La
persistance d’écarts durables de taux d’emploi et de niveau de
formation des personnes en situation de handicap avec le reste de la
population active appelle un profond renouvellement de nos approches
des leviers de la politique d’emploi en faveur des personnes en
situation de handicap, pour...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
13/03/2019
Lorsqu'une
décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors
applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat,
ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la
validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette...
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Finances -
Fiscalité
13/03/2019
Aux
termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable
aux EPCI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Les
communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
dans la mesure...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Eau -
Assainissement
13/03/2019
La
loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue
assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages
de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques
destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine
public fluvial confié à...
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Finances -
Fiscalité
13/03/2019
Le
fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances
initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une
cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois,
notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là
dispersés. - Il est...
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Urbanisme et
aménagement
13/03/2019
L'article
L.142-4 du code de l'urbanisme institue, depuis la loi "solidarité
et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000 une "règle
d'urbanisation limitée" dont l'objectif est d'encourager les
collectivités locales à élaborer un schéma de cohérence territorial
(SCOT) en réduisant leur...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Jurisprudence
13/03/2019
Un
agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne
bénéficie pas d'un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois,
l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne
pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.(…)
Il résulte de...
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RH - Actualités
13/03/2019
Au
quatrième trimestre 2018, les créations nettes d’emploi salarié
atteignent 53 600, soit +0,2 %, après +0,1 % au trimestre précédent.
Demeurant quasi stable dans la fonction publique (+2 800 après -3 000),
l’emploi salarié augmente plus nettement dans le privé (+50 700 après
+32 200). Sur un an,...
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RH - Actualités
13/03/2019
Alors
que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en termes de
numérisation, l’UNSA Fonction Publique lui propose d’étendre le droit à
la déconnexion aux agents publics. Elle a déposé un amendement au
Projet de loi en ce sens pour le Conseil commun de la Fonction
Publique. L’UNSA a...
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PARLEMENT
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Sécurité locale -
Police municipale
13/03/2019
Texte
adopté définitivement >> Mardi 12 mars 2019, le Sénat a
adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi par 210
voix contre 115 et 18 abstentions Certaines mesures controversées
risquent d'être annulées, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de
saisir le Conseil...
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Santé
13/03/2019
Dossier
législatif - Passage en commission >> Parmi les
dispositions adoptées en commission - Pour accéder au troisième cycle
des études de médecine, les étudiants devront avoir validé "un stage
situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou
des...
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EUROPE
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Action économique
- Dév. local
13/03/2019
Les
nouvelles règles, adoptées par 589 voix pour, 72 contre et 9
abstentions, dressent une liste noire de pratiques, telles que les
retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives
unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de
l’acheteur de signer un...
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Institutions
européennes
13/03/2019
Au
moment où les électeurs français sont appelés à élire ou réélire leurs
eurodéputés le 26 mai prochain, le Mouvement européen dresse le bilan
de chacun des 74 représentants nationaux. Le Taurillon analyse ces
données pour y voir plus clair parmi les bons et mauvais élèves de la
mandature. Le...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Aménagement du
territoire
13/03/2019
Les
5 et 6 mars derniers, dans le cadre du salon Global Industrie à Lyon,
les élus et les industriels des Territoires d’industrie se sont réunis
pour leur première assemblée générale, organisée par le CGET avec la
Direction générale des entreprises, Régions de France et l’AdCF. En
présence de la...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
13/03/2019
Franck
Riester, ministre de la Culture, a tenu à remercier les Français et à
souligner leur engagement en faveur de la conservation du patrimoine :
"Le Loto n’a pas seulement permis d’apporter des ressources nouvelles à
la protection de notre patrimoine, il a permis à nos concitoyens d’y...
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Energies
13/03/2019
E+C-,
pour "Energie plus, Carbone moins". Dispositif expérimental lancé par
les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la
Cohésion des territoires fin 2016 qui vise à construire la
réglementation énergétique et environnementale des bâtiments de demain,
destinée à remplacer la...
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Etat civil -
Recensement - Elections
13/03/2019
La
population française vieillit, le phénomène est connu. L’âge moyen de
la population a légèrement diminué entre le milieu des années 1940 et
le milieu des années 1960, de 35,7 ans à 34,7 ans du fait du
baby-boom. Depuis, il a repris une progression en réalité déjà
entamée dans la première...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
13/03/2019
Tous
mobilisés, les acteurs du logement rappellent que le logement est un
bien de première nécessité qui impose une intervention publique. Face à
la nécessité de production et de rénovation massive dont la France a
besoin pour répondre à des besoins qui ne se démentent pas, la
politique du logement...
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Sécurité civile -
Secours
13/03/2019
Un
arrêt européen de 2018 pourrait faire jurisprudence et remettre en
cause le volontariat. Mais les Départements sud-alpins ont anticipé
pour éviter d’être pénalisés. La Fédération nationale des
sapeurs-pompiers de France a décidé d’aller au charbon à deux
mois des élections...
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Services publics
13/03/2019
Le
séminaire interne annuel du pôle de référence Eclairage du Cerema s’est
tenu à la Maison du Parc National des Pyrénées (Tarbes) en décembre
2018. Au programme notamment: le bilan des actions 2018, les projets à
venir en 2019, et des présentations invitées sur la thématique de la
pollution...
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Ateliers -
Véhicules - Matériel
13/03/2019
Après
une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La
Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), Christophe Castaner a décidé
d'étendre à tout le territoire français la possibilité pour des
personnes contrôlées en situation d'alcoolémie relevant du tribunal
correctionnel...
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Tourisme
13/03/2019
La
randonnée pédestre est la 1re activité sportive des Français en
vacances. En 2016, 21 millions de séjours ont donné lieu à sa pratique
(+25% par rapport à 2007), soit 9% des séjours des Français . Afin de
mieux appréhender les clientèles du tourisme de randonnée pédestre, et
pouvoir leur...
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Urbanisme et
aménagement
13/03/2019
Depuis
le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ANRU souhaite régulièrement mettre
en lumière l’état d’avancement du programme et de l’actualité de
l’Agence. Ainsi à fin février, l’ANRU a validé les projets de
renouvellement urbain...
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DOCUMENTATION
Marchés publics -
DSP - Achats
13/03/2019
Le
document est articulé autour de trois axes : - l’identification des
acteurs à associer ; - l’organisation des échanges fournisseurs ; -
l’exploitation des résultats. Afin de pouvoir définir un régime
d’utilisation des livrables du marché compatible avec les réalités du
secteur économique...
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Services publics
13/03/2019
En
2018, l’institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une
augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux
dernières années. 80% des règlements amiables engagés par l’institution
ont abouti favorablement. En outre, le Défenseur des droits a répondu à
34 999 demandes...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
13/03/2019
Avec
le bruit ferroviaire, deux légitimités s’opposent souvent : d’un côté
la performance environnementale du rail, plus économe en énergie, en
carbone et en espace, et de l’autre l’environnement sonore des
populations riveraines. Pour concilier ces ceux impératifs, seul un
état d’esprit...
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ID.Privé
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Au sommaire
-
Loto du patrimoine - Franck Riester, ministre de la Culture, et
Stéphane Bern,
ont lancé la seconde édition
- Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit et
où
-
Action
de groupe contre Free
Mobile - Location
de téléphone
portable
-
Rénovation
énergétique - Le
crédit d’impôt 2019 enfin clarifié
-
Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?
-
Un
vieillissement de la population
souvent exagéré
-
Le déclin du temps de sommeil en France n’est pas une fatalité
- Généralisation
du dispositif
d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme
possible alternative à la suspension
du permis de conduire.
-
Avis
de rappel de wrap avocat crudités et club poulet avocat de
marque MONOPRIX
- Avis de rappel d’une peluche lama de la marque CLAIRE’S
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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