du mercredi 19 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique - Compensation financière durant une période allant de trois ans à cinq ans 19/06/2019 Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements...

Départements Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements. 19/06/2019 Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant...

CIRCULAIRES

Aménagement du territoire Compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public. 19/06/2019 Conformément aux dispositions des articles L.6311-1, L.6311-2 et L.6321-2 du code des transports : "l’Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d’intérêt national ou international […] ainsi que ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat" ; "toute personne de...

JURISPRUDENCE

Action sociale Aide, logement ou dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi - Recours dirigé contre une décision de l'administration refusant une demande de remise gracieuse 19/06/2019 Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il...

Affaires juridiques Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting - La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine 19/06/2019 La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Outre-Mer Outre-Mer - Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer 19/06/2019 L'accès à une connexion Internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire, notamment les territoires ultramarins, est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L'accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances,...

Tourisme Classement en station de tourisme - Dispositif dérogatoire où le classement est accordé à plusieurs communes sur la base d'une demande unique 19/06/2019 Le classement en station de tourisme constitue une reconnaissance de l'excellence de l'offre touristique sur le territoire d'une commune. Celle-ci doit remplir un ensemble de critères précis et contraignants qui exigent un fort investissement en termes de moyens et d'animation de la filière...

RH - JO / Concours Technicien territorial / Martinique - Concours externe et interne (session 2020) 19/06/2019 Arrêté du 23 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Martinique >> Ce arrêté modifie l'arrêté du 24 novembre 2018   Le...

RH - JO / Concours ETAPS / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2020. 19/06/2019 Arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0140 du 19 juin 2019 - NOR: TERB1917440A

RH - Jurisprudence Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement 19/06/2019 Aux termes de l'article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de...

RH - Jurisprudence En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé 19/06/2019 Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en...

RH - Actualités Fonction publique : Olivier Dussopt affirme qu’il n’y aura pas de dégel ni de décorrélation du point d’indice 19/06/2019 Alors que le Sénat s’apprête à examiner en séance le projet de loi transformant la fonction publique, des propositions sont attendues pour l’amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le prochain rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet et il est très attendues par les organisations...

RH - Actualités CNRACL - Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur 19/06/2019 L’accès à l’espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer des navigateurs suivants : - Microsoft Internet Explorer 10 ou supérieur  - Mozilla Firefox 24 ou supérieur  - Safari 6.0 ou supérieur  - Chrome 31 ou supérieur. Ainsi, pour vous permettre d’utiliser les...

RH - Actualités Transformation de la fonction publique - Les principaux apports de la commission des lois du Sénat 19/06/2019 Texte en cours d'examen  >> Mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a notamment adopté des amendements visant à : - renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Orientation des mobilités - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 19/06/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 372 voix contre 40 et 144 abstentions. Déjà approuvé par le Sénat, ce projet de loi prévoit un programme d'investissements à hauteur de 13,4 milliards d'euros. Les principales...

Action économique - Dév. local La Banque européenne d'investissement et Bpifrance poursuivent leur coopération, en signant un accord de financement par la BEI du Programme Accélérateur PME de Bpifrance 19/06/2019 La BEI et Bpifrance ont signé une convention de financement dans le cadre des activités de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH ou Advisory Hub). Cette plateforme est un guichet unique qui offre des services de conseil et d'assistance technique à l'appui de projets...

Energies Union de l'énergie: la Commission invite les États membres à être plus ambitieux dans leurs plans visant à mettre en œuvre l'accord de Paris 19/06/2019 La Commission a publié son évaluation des projets de plans des États membres visant à mettre en œuvre les objectifs de l'union de l'énergie, et en particulier les objectifs convenus au niveau de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030. Dans son évaluation, la Commission estime que...

Action sociale Mise en œuvre de l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire - Le ministère de la Santé annonce une enveloppe de 40 millions d'euros 19/06/2019 L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) entrera en vigueur au 1er novembre 2019. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité en leur garantissant...

Aménagement du territoire Les "Zones intermédiaires" présentent des risques d'impasse agronomique et économique 19/06/2019 Ces territoires présentent des risques d'impasse agronomique et économique si leur modèle d'exploitation agricole dominant n'évolue pas dans ses pratiques et ses débouchés notamment. De ces analyses et observations, la mission tire une conclusion générale : le modèle de production "grandes...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les nouveaux territoires des politiques culturelles 19/06/2019 Articulant apports scientifiques et points de vue d’experts, le forum organisé par le ministère de la Culture le 7 juin à Sciences Po Paris, a multiplié les approches quant aux modalités par lesquelles les politiques culturelles se sont saisies des enjeux territoriaux à l’ère numérique....

Culture - Loisirs - Patrimoine Dispositif de politique culturelle "Hors les murs" - Déploiement de 1 000 Micro-Folies d’ici 2022 19/06/2019 Ces espaces modulables de démocratie culturelle et d'accès ludique aux œuvres des plus grands musées nationaux intègrent un musée numérique, un Fab-Lab, un espace de rencontre et permettent à ses visiteurs de se situer des deux côtés de la création en étant spectateur mais également créateur. En...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2019 - Plusieurs secteurs présentent des situations moins favorables, avec des niveaux bas par rapport aux moyennes des mois de mai 19/06/2019 Les hautes eaux 2019 ont été enregistrées entre début février et début mai. Durant le mois de mai 2019, le début de la vidange se confirme sur l’ensemble des nappes, avec des niveaux généralement en baisse ou stables. Localement, les pluies conséquentes ont stoppé la vidange : de légères...

Action économique - Dév. local La promotion des congrès en France - Atout France publie sa nouvelle brochure … 19/06/2019 En septembre, la France accueillera plus de 33 000 participants à l’Annual Congress of the European Society of Cardiology (ESC) qui se tiendra à Paris. Un bel exemple de l’attrait qu’exerce la destination auprès des associations organisatrices de congrès internationaux…En la matière et dans un...

Education - Transports scolaires Scolarisation des enfants en situation de handicap : quelles réponses les MDPH apportent-elles ? 19/06/2019 La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017. En 2017, 39 % des demandes déposées par les familles auprès des maisons départementales des personnes...

Finances - Fiscalité Réforme fiscale - Transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements vers les communes 19/06/2019 Le gouvernement a reçu les associations d'élus (excepté l'AMF) et présenté ses premières propositions portant sur la réforme fiscal - Transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements vers les communes. Un milliard d'euros (dotation de compensation de la taxe d'habitation) compenserait...

TIC - Réseaux - Téléphonie Chiffres Arcep au T1 2019 : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? 19/06/2019 L'Arcep vient de publier ses statistiques de déploiements pour le premier trimestre 2019. Particulièrement attendues, ces statistiques devaient montrer si l’excellent dernier trimestre 2018 était une exception ou le signe d’une tendance lourde d’accélération de la part des opérateurs privés et des...

Régions Régions - Salon du Bourget: l’aérospatiale une opportunité pour les Régions de France 19/06/2019 Les Régions présentent à travers les nombreuses entreprises qu’elles accompagnent, le dynamisme, le savoir-faire et l’excellence de la filière aéronautique française. Cette année sont attendus 2453 exposants, 140 aéronefs en vol ou sur le statique, une surface totale de 324 000 m², 142 000...

Restauration scolaire 20% de bio dans les cantines d'ici 2022 - Mission impossible sans financements d’après les professionnels sondés. 19/06/2019 La restauration collective, c’est 3 milliards repas servis chaque année. Un levier incroyable pour impulser la nécessaire transition écologique. Dans ce sens, la loi Agriculture et Alimentation a, entre autres, fixé un objectif de 50% de produits de qualité, dont 20% de bio d’ici 2022.  Une...

Entreprises publiques locales - SEM La Fédération des Epl publie le premier guide pratique de la SemOp 19/06/2019 Le 18 juin 2014, il y a cinq ans jour pour jour, le Parlement votait à l’unanimité la loi créant la Société d’économie mixte à opération unique (SemOp), une nouvelle forme d’Entreprise publique locale. Depuis, les premières SemOp françaises œuvrent dans des secteurs aussi divers que l’eau,...

Tourisme Les logements touristiques de particuliers loués via Internet séduisent toujours 19/06/2019 En 2018, la fréquentation des hébergements touristiques proposés par des particuliersvia des plateformes internet a encore augmenté (+ 15 %), mais à un rythme moins élevé que les années précédentes (+ 19 % en 2017 après + 25 % en 2016). Ce ralentissement concerne la clientèle résidente tandis...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Parc des véhicules M2 et M3 au niveau national : renouvellement & énergies déployées 19/06/2019 En complément de la publication "le parc des véhicules des services urbains au 1er janvier 2018" qui analyse la composition du parc routier et guidé de 139 réseaux urbains, l’UTP vient de rédiger une note technique concernant le parc de véhicules de type M2 et M3 au niveau national. Cette...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !