VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Parlement 20/02/2019 Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique >> La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de...
| | | | Action internationale - Aide au développement 20/02/2019 Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile >> Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté. Les missions des...
| | | | Sécurité civile - Secours 20/02/2019 Décret du 18 février 2019 portant nomination M. EVE (Jessy), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, 29 ans de services. Décédé, dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0043 du 20 février 2019 - NOR: INTK1903186D
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CIRCULAIRES | | Sécurité locale - Police municipale 20/02/2019 Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/02/2019 Le règlement de consultation d'un marché prévoyait que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement". Ces dispositions régissent seulement les relations entre les parties au contrat et n'imposent pas le principe...
| | | | Urbanisme et aménagement 20/02/2019 Le principe d'impartialité des autorités administratives, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d'impartialité pour l'examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 20/02/2019 Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. ...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/02/2019 Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l'impact sanitaire est important en France et plus particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, région où, en 2017, plus de 600 000 personnes ont bénéficié de soins remboursés en lien...
| | | | Finances - Fiscalité 20/02/2019 L'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. La collectivité de rattachement ne peut ainsi, sauf dérogation, subventionner librement le service. Elle ne peut pas non plus...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 20/02/2019 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 20/02/2019 En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre...
| | | | RH - Actualités 20/02/2019 Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiationdes cadres ont droit à une majoration de...
| | | | RH - Actualités 20/02/2019 La rubrique Vidéos du FIPHFP regroupe un ensemble de films relatifs à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Informations pratiques, témoignages et bonnes pratiques sont au programme de ces vidéos intégralement accessibles. En 2018, cinq vidéos ont ainsi...
| | | | RH - Actualités 20/02/2019 Avec le grand débat national et l’actualité de la réforme de la fonction publique, les polémiques sur la croissance du nombre d’agents publics dans les collectivités, et notamment dans les intercommunalités, ne manquent pas de rejaillir. L’AdCF a, sur ces sujets, réalisé des argumentaires...
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PARLEMENT
| | | | Education - Transports scolaires 20/02/2019 Texte adopté en navette >> Le texte a été adopté par 353 voix contre 171 et 31 abstentions Parmi les dispositions adoptées par les députés: - devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/02/2019 Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement fixant, pour la première fois dans l'UE, des normes strictes pour les émissions de CO2 des poids lourds. Cet accord fait suite à celui conclu en décembre sur les nouvelles normes d'émission de CO2applicables...
| | | | Régions 20/02/2019 L’initiative "b-solutions" est l’une des actions soutenues par la DG REGIO dans le cadre de la Communication "Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne" de septembre 2017. Son objectif est d’identifier et de promouvoir des méthodes durables pour résoudre...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action internationale - Aide au développement 20/02/2019 L’ONG humanitaire française ACTED, partenaire de Régions de France, est mobilisée en Haïti depuis 2004. Avec le soutien des collectivités locales françaises et d’autres partenaires, l’association a développé de nombreux programmes en soutien aux communautés affectées. ACTED a notamment...
| | | | Eau - Assainissement 20/02/2019 Les Assises de l’eau sont une instance de concertation des élus locaux, des acteurs de l’eau au niveau national et au niveau local à travers les comités de bassins. Ces Assises s’articulent autour de deux séquences : - la première qui a eu lieu d’avril à août 2018, et s’est concentrée sur les...
| | | | Tourisme 20/02/2019 15 000 communes françaises de moins de de 2 000 habitants, dépourvues d’offre hôtelière, figurent désormais sur la carte des voyageurs du monde entier grâce à Airbnb. Elles bénéficient ainsi de nouvelles retombées économiques qui leur échappaient jusqu’à présent. C’est pour soutenir cette...
| | | | Politique de la ville 20/02/2019 La mobilité des habitants des quartiers de 33 unités urbaines métropolitaines a été analysée. Sur de nombreux aspects, elle est plus faible que celle des autres habitants. L’étude a caractérisé les personnes les plus concernées, puis mis l’accent sur un certain nombre de profils types pour en...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/02/2019 Les opinions des Français sont parfois très marquées par leur appartenance à un territoire. Les données du Baromètre d’opinion de la DREES 2017, qui interroge 3 000 personnes, laissent apparaître certains de ces contrastes. Pour les mettre en évidence, une typologie des communes françaises ad hoc a...
| | | | Aménagement du territoire 20/02/2019 Dans le cadre de la démarche d’ouverture des données publiques, le Cerema lance sa plateforme open data, où sont valorisées ses ressources numériques et des données publiques disponibles,produites par le Cerema et ses partenaires dans leurs domaines de compétences : aménagement et urbanisme,...
| | | | Eau - Assainissement 20/02/2019 Les cours d’eau constituent un élément essentiel du paysage de nos territoires qui témoignent par les aménagements qui les composent, de l’intérêt mais aussi des dangers qu’ils présentent depuis toujours pour l’activité humaine. Utilisés comme ressource aux multiples fonctionnalités (nourriture,...
| | | | Eau - Assainissement 20/02/2019 Malgré un cadre législatif et réglementaire plus précis, un certain nombre d’interrogations demeure sans réponse concernant l’organisation de la mission du service gestion des eaux pluviales, notamment la reconnaissance et la gestion du patrimoine, le périmètre d’intervention du service et son...
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Au sommaire
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- Consommation d’alcool, comportements et conséquences pour la santé
- Entreprises, enfants : quels rôles dans les inégalités salariales entre femmes et hommes ?
- Dépannage à domicile : comment éviter les pièges ?
- Du nouveau pour la garantie Visale : couverture du bail mobilité et des dégradations locatives
- Le bail mobilité : quelles sont les règles ?
- GPS : le drôle de bug du 6 avril 2019
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