VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Energies
26/06/2019
Arrêté
du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de
l'énergie >> En application de l'article R. 337-20-1 du code
de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe
dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température
normale...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
26/06/2019
Décret
n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par
l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
>> L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique a modifié les dispositions...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
26/06/2019
Seule
l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour
conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet
égard La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare
accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports
contractuels entre...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
26/06/2019
Aux
termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2017, certains préfets
et représentants de l'Etat précisément identifiés (1) peuvent
" à titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de
(sa) publication (...) déroger à des normes arrêtées par
l'administration de...
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Urbanisme et
aménagement
26/06/2019
Il
résulte des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que,
lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes
physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain
d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en
jouissance avant...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Aménagement du
territoire
26/06/2019
Le
dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale
(LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures
du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER)
et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques
locales et...
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Tourisme
26/06/2019
Extrait
de réponse orale : "… Le décret no 2018/437 du 4 juin 2018 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques dus aux
rayonnements ionisants a transposé la directive Euratom du 5 décembre
2013, qui a fixé les normes de base en la matière. Il a effectivement
eu pour effet...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Journal
Officiel
26/06/2019
Décret
n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du
télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
>> Ce décret étend aux travailleurs en situation de handicap
et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une
quotité...
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RH - Journal
Officiel
26/06/2019
Arrêté
du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au
fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de
disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction
publique territoriale >> Le fonctionnaire en position de
disponibilité...
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RH - Journal
Officiel
26/06/2019
Décret
n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de
l'éducation relatif aux séquences d'observation >> Ce décret
prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de
troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en
milieu...
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RH - JO / Concours
26/06/2019
Arrêté
du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 portant
ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un
concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans
la spécialité "Informatique et systèmes d'information" par le centre de
gestion de la...
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RH - Actualités
26/06/2019
Issu
de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
pour 2019, cet allongement du congé paternité pourra désormais aller
jusqu’à trente jours consécutifs pour les pères concernés tel que prévu
par un décret publié ce jour et entrera en vigueur au premier juillet
prochain....
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RH - Actualités
26/06/2019
La
plate-forme OiRA a été initialement élaborée afin de fournir
aux partenaires nationaux de l’EU-OSHA (tels que les
ministères ou les inspections du travail) des outils d’évaluation des
risques pour la santé et la sécurité au travail; ces outils sont
sectoriels et adaptés aux...
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RH - Actualités
26/06/2019
Texte
en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé l'examen
des articles et ont adopté des amendements visant à : - prévoir
que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la
fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est
exécutoire...
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PARLEMENT
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Services publics
26/06/2019
Conseil
des Ministres - Suivi de loi >> La loi ESSOC,
promulguée le 10 août 2018, vise à créer une nouvelle relation de
confiance entre les Français et leur administration. Alors que
l’ensemble des décrets d’application avaient été pris au 31 décembre
2018, cet engagement pris par...
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EUROPE
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
26/06/2019
Quel
bilan tiré de la première année d’application du règlement général sur
la protection des données (RGPD) ? Les citoyens européens
connaissent-ils bien ce nouveau règlement et leurs droits ? Un
Eurobaromètre spécial sur la protection des données publié par la
Commission européenne le 13 juin...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
Marchés publics -
DSP - Achats
26/06/2019
Le
projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue
de porter le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption
de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du
Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la
Constitution En...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
26/06/2019
Les
nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes et
allaitantes, les femmes ménopausées et les personnes âgées présentent
des spécificités physiologiques qui justifient une alimentation
adaptée. L’Anses publie quatre nouveaux avis relatifs aux repères
alimentaires de populations...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
26/06/2019
Acteur
local culturel essentiel à la vitalité de la création, la Société des
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, a soutenu en 2018, près
de 3 100 projets dans toute la France. Grâce à son maillage régional,
la Sacem est au plus près des territoires, des acteurs locaux et de
leur besoin....
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
26/06/2019
Permettant
de soutenir des projets culturels visant à renforcer la maitrise de la
langue française cet appel à projets doté d’un million d’euros a été
reconduit par le ministère de la Culture en février 2019. Il s’inscrit
dans le plan du Président de la République en faveur de la langue
française...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
26/06/2019
Cette
mesure concernera 1/3 des véhicules en circulation et permettra de
réduire les émissions de polluants d’environ 2/3 À cette occasion, les
ministres ont annoncé, en lien avec le Préfet de police de Paris, la
mise en place d’un nouveau dispositif d’encadrement de la circulation
dans...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
26/06/2019
Vigilance
sur les niveaux d’ozone en hausse dans plusieurs régions en lien avec
la situation caniculaire. Les conditions météorologiques caniculaires
qui sévissent sur une grande partie du pays favorisent la production
photochimique d’ozone, de telle sorte que les concentrations d’ozone
seront...
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Energies
26/06/2019
Lendopolis,
filiale de La Banque Postale, vient de boucler, en 3 mois, la collecte
du financement participatif de la centrale solaire de Nersac, située en
Charente. Il s’agit d’un montant record, pour un financement
participatif exclusivement local, qui a bénéficié de l’appui du réseau
des...
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Finances -
Fiscalité
26/06/2019
Le
déficit public s’est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB,
mais plus faiblement qu’en 2017. La dette publique rapportée au PIB a
cessé d’augmenter, pour la première fois depuis dix ans. La trajectoire
du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit et
de la dette...
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Finances -
Fiscalité
26/06/2019
L’ensemble
des données ayant servi au calcul de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice
2019, ont été mises en ligne sur le site internet de la direction
générale des collectivités...
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Finances -
Fiscalité
26/06/2019
L'expérimentation
du compte financier unique (CFU) propose une trajectoire pluriannuelle
de progrès, afin de préparer un "CFU cible" susceptible d'être
généralisé en 2023. La maquette expérimentale du premier CFU, qui sera
établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, est publiée. Vous
y...
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Outre-Mer
26/06/2019
La
diversité des langues fait partie de notre humanité. Celles-ci sont
l’expression de sociétés, d’histoires et de cultures, et portent en
elles une sensibilité, une représentation du monde. Elles sont
présentes dans la vie quotidienne et familiale des Outre-mer, et
permettent de créer des liens...
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Sécurité civile -
Secours
26/06/2019
La
publication récente du rapport de l'enquête "Noyades 2018", coordonnée
par Santé publique France en collaboration avec les services de
secours, est l'occasion de faire le point sur l'accidentalité des
pratiques aquatiques. 3 questions à Aymeric UNG, épidémiologiste à
Santé publique France en...
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Sécurité civile -
Secours
26/06/2019
Vous
trouverez le préavis de grève regroupant 7 organisations syndicales
nationales, représentant 85% des sapeurs-pompiers professionnels de
France Texte du préavis : "…Afin de porter les revendications des
agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de
transformation de la...
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Sécurité civile -
Secours
26/06/2019
La
DGSCGC vient de communiquer la liste des 19 candidats admissibles au
concours interne de colonel session 2019. Bonne chance pour la suite
des épreuves d’admission qui auront lieu les 2, 3 et 4 octobre
prochains. Téléchargez la liste Avenir Secours - Communiqué
complet- 2019-06-25
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