VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
27/02/2019
Arrêté
du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions
renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones
vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole >> Cet arrêté précise les
conditions...
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Voirie,
infrastructures et réseaux
27/02/2019
Arrêté
du 15 février 2019 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de
prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50
km/h sur les axes de certaines communes de la métropole Grenoble-Alpes
Métropole >> Dans le cadre de la démarche "Métropole
apaisée" la...
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CIRCULAIRES
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
27/02/2019
La note
du 31 juillet 2015 (abrogée par cette instruction) relançait la
démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de
2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et
suivants du code de l’environnement. Cette démarche a abouti à
la...
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JURISPRUDENCE
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Départements
27/02/2019
Sous
réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas
remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un
accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée
temporairement ou définitivement de la protection de sa famille,
confrontée à des...
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Urbanisme et
aménagement
27/02/2019
En
vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de
ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à
s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui
en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales,
lorsque les dispositions...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
27/02/2019
Bien
que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus
municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent
compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge
publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général
des collectivités...
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Domaines public
et privé - Forêts
27/02/2019
Prise
sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes...
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Finances -
Fiscalité
27/02/2019
Le
2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit que "l'action dont dispose le débiteur
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou
un établissement public local pour contester directement devant la
juridiction compétente le...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Journal
Officiel
27/02/2019
Décret
n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics
de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt
sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou
du temps de travail additionnel effectif >> Ce décret met en
œuvre,...
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RH - Rép.
Ministérielles
27/02/2019
Le
solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié
de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes
versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du
code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de
droit...
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RH - Actualités
27/02/2019
Elaboré
dans le cadre d’un partenariat entre l’observatoire de l’emploi, des
métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du
Cnfpt et le département des études et des statistiques locales de la
direction générale des collectivités locales (DGCL), la Synthèse
nationale des...
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RH - Documentation
27/02/2019
La
poursuite de la féminisation de l’encadrement supérieur et la baisse du
taux de primo-nominations féminines sont les deux traits marquants de
la mise en œuvre du DNE dans la FPT en 2017. Entre 2016 et 2017,
la part des femmes dans l’encadrement supérieur et dirigeant de ce
versant de la...
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PARLEMENT
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
27/02/2019
Dossier
législatif - Communiqué >> A l’issue d’une réunion
d’information et de concertation sur le projet de loi de santé tenue ce
jour au Ministère des solidarités et de la santé, tenue en présence de
la Ministre Agnès Buzyn, le Président de l’APVF Christophe Bouillon,
Député de...
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Outre-Mer
27/02/2019
Rapport
d'information >> Le SMA propose, dans un cadre
militaire, un parcours de formation comprenant notamment une remise à
niveau dans les savoirs de base, une éducation citoyenne, et une
préformation professionnelle. Le Gouvernement a décidé de doubler ses
effectifs en...
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EUROPE
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
27/02/2019
La
Commission annonce aujourd'hui un programme d'investissement de plus de
10 milliards d'euros dans des technologies à faible intensité de
carbone dans plusieurs secteurs afin de stimuler leur compétitivité à
l'échelle mondiale. Une action pour le climat innovante telle
qu'annoncée aujourd'hui...
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Régions
27/02/2019
Trois
quarts de la population de l’UE habitent dans des régions avec un PIB
par habitant au-dessus de 75% de la moyenne de l’UE En 2017, le PIB
régional par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat (SPA),
allait de 31% de la moyenne de l’Union européenne (UE) dans la région
bulgare...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
27/02/2019
La
première fiche propose un tour d'horizon des six leviers opérationnels,
la seconde porte sur le mode de gouvernance mis en place par le GIP
Littoral Aquitain, pour mobiliser les acteurs sur les problématiques du
littoral. Un territoire résilient est un territoire capable
d'anticiper,...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
27/02/2019
Placée
sur la liste des espèces invasives préoccupantes par l’Union
européenne, la berce du Caucase présente à la fois des risques pour la
flore des milieux qu’elle colonise, mais également des risques pour la
santé humaine. Plante de la famille de la carotte (Ombellifères), elle
peut atteindre...
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Restauration
scolaire
27/02/2019
Face
à l’évolution des habitudes alimentaires et à l’introduction de
nouveaux aliments sur le marché, les allergies alimentaires demeurent
une préoccupation de santé publique. A l’issue d’un travail
d’expertise, l’Anses constate un manque de données sur la prévalence
des allergies alimentaires en...
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Restauration
scolaire
27/02/2019
Extrait
communiqué : "…L’importante mobilisation citoyenne de ces dernières
semaines dans nos territoires a rappelé aux représentants que nous
sommes les attentes fortes de nos concitoyens à notre égard. Le souhait
d’une alimentation durable, responsable et accessible à tous est
exprimé par une...
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Sécurité locale -
Police municipale
27/02/2019
Au
menu des discussions, la question de la Sécurité dans les petites
villes et de la prévention de la délinquance. La délégation s’est
longuement exprimée sur le rapport Thourot-Fauvergue relatif à
l’armement des polices municipales et sur l’intercommunalisation
progressive des politiques locales...
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Politique de la
ville
27/02/2019
Cette
série de fiches destinée aux collectivités, élus comme techniciens
intervenant sur l'aménagement des lieux et espaces publics, donne des
clés pour comprendre les problématiques et répondre aux besoins
spécifiques de chaque public (une personne malentendante n'a pas
les mêmes besoins...
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DOCUMENTATION
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Action sociale
27/02/2019
À
l’issue d’un séminaire de discussion entre chercheurs, représentants
des administrations centrales, des organismes de Sécurité sociale, des
collectivités locales et des associations qui s’est déroulé sur huit
séances, la Mission Recherche de la DREES s’est associée avec la CNAF
pour lancer, en...
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Démocratie locale
27/02/2019
Les
récentes manifestations des gilets jaunes pourraient n’être qu’une
variante des fractures territoriales et sociales potentiellement liées
à un même phénomène de rejet de la mondialisation qui s’est retrouvé
dans plusieurs pays de l’OCDE. C’est probablement en partie le cas,
mais les raisons de...
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Enfance - Jeunesse
27/02/2019
En
France, 28 % des mères de jeunes enfants ne bénéficient d’aucune aide,
en particulier les mères issues de ménages pauvres, éloignées de
l’emploi et sans congé parental. Ainsi, il y a une réelle nécessité à
ne pas dissocier la question du congé parental de celles de l’ensemble
des modes d’accueil...
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Coopération
intercommunale
27/02/2019
Ce
guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales,
aborde plus particulièrement les dimensions technique, juridique
et financière de ces transferts pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale. Il présente les principes
généraux, enjeux,...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
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Avis
de rappels de produits -
Toupies flash et à ligne
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Berce
du Caucase : contrôler sa prolifération afin
de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement
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En
2017, dans deux tiers des mariages entre personnes de sexe
différent, la femme
est plus jeune que son mari
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Conduire
sans assurance : quels sont les risques ?
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Propriétaires
occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation
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Allergies
alimentaires : améliorer l’information pour prévenir
les risques
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"Avec
un masque, je suis bien protégé " : 9 idées reçues sur la
pollution
de l’air
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Contenu de
l'examen psychotechnique
et déclaration d'activité des psychologues auprès de l'autorité
administrative.
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées
sur
http://www.idprive.com
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