du mercredi 27 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes 27/03/2019 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: SSAP1901618V

Emploi et insertion professionnelle Emplois francs - Modification de la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental 27/03/2019 Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs" >> Le périmètre géographique du dispositif expérimental "emplois francs" est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Validation de 6 programmes 27/03/2019 Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes "Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière", "Eco Energie pour les pros", "Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales", "AEELA", "Vélogistique", et "Pendaura+" dans...

TIC - Réseaux - Téléphonie Servitudes radioélectriques - Simplification de la procédure relative à leur institution et leur modification 27/03/2019 Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques >> Ce texte modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième...

TIC - Réseaux - Téléphonie Numérique inclusif - Création du label 27/03/2019 Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label "numérique inclusif" >> Il est créé un label "Numérique inclusif" afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logements rénovés dans des centres anciens - Nature des travaux éligibles, du niveau de performance énergétique exigé et des obligations déclaratives spécifiques 27/03/2019 Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts >> Ce décret définit la nature des travaux éligibles, le...

Habitat - Logement - Gens du voyage Réhabilitation de l'habitat en centre-ville - Liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt 27/03/2019 Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts >> Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de lieutenant de 2e classe 27/03/2019 Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 >> Le ministre de l'intérieur prononce l'admission à concourir des candidats. Il délègue au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de cadres supérieurs de santé; Concours cadres de santé, médecins, pharmaciens et infirmiers 27/03/2019 Arrêté du 22 mars 2019  portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 Arrêté du 22 mars 2019  portant ouverture d'un concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - Prise en charge des jeunes majeurs - Possibilité, pour le président du conseil départemental de prendre en considération la situation au regard du droit au séjour et du travail 27/03/2019 Il résulte des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt et un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé...

Urbanisme et aménagement Agrandissement d’un hypermarché - Appréciation de l'augmentation du trafic routier 27/03/2019 Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité 27/03/2019 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement local de publicité (RLP) peut...

Habitat - Logement - Gens du voyage Amélioration de la politique d'aménagement d'aires d'accueil - Recensement des gens du voyage ? 27/03/2019 Les gens du voyage ne font pas l'objet d'un recensement spécifique dans le cadre du recensement général de la population effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Dans son rapport d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, la...

Sécurité locale - Police municipale Terrain ou immeuble en état manifeste d'abandon - Possibilité d'expropriation ou d'acquisition, par voie administrative, après établissement d'un procès-verbal provisoire 27/03/2019 La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal...

RH - Jurisprudence Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service . 27/03/2019 Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

RH - Actualités Séminaires en ligne du CNFPT: nouvelles thématiques 27/03/2019 De nouveaux séminaires en ligne ouverts à tous et comportant entre quatre et dix séances au rythme d’une séance par semaine,  sont ouverts à l’inscription. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de...

RH - Actualités La gale - Conduite à tenir (plaquette CIG Versailles) 27/03/2019 Depuis quelques temps, la gale fait son grand retour. Chaque jour en France, environ 62 nouveaux cas sont enregistrés et des épidémies se multiplient notamment dans les collectivités. Maladie sans gravité mais contagieuse, contrairement à certaines idées faussement répandues, elle peut...

RH - Actualités La rougeole - Conduite à tenir (plaquette CIG Versailles) 27/03/2019 Alors que le nombre de cas de rougeole avait beaucoup diminué grâce à la vaccination depuis 30 ans, une épidémie de rougeole sévit en France depuis 2008.  En effet, une recrudescence des cas de rougeole est actuellement observée : 24 500 cas entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre...

RH - Actualités Temps de travail des fonctionnaires (Communiqué UNSA Territoriaux) 27/03/2019 Extraits: " L’UNSA-Territoriaux est pour le moins surprise des déclarations du ministre Darmanin faites ce matin (26/03/2019) qui énoncent que les fonctionnaires territoriaux ne feraient que 1 578 heures au lieu des 1 607 heures annuelles.  Il s’appuie sur des chiffres anciens, issus d’une...

RH - Documentation Illettrisme, un guide pour les collectivités 27/03/2019 Selon l’ANLCI (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme), l’illettrisme touche aujourd’hui près de 7 % de la population de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France, soit 2,5 millions de personnes. Dans la fonction publique territoriale, c’est 8 % des agents de catégorie C qui se trouvent...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation et transformation du système de santé : adoption du projet de loi 27/03/2019 Texte adopté provisoirement, en navette  > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. 349 députés ont voté pour, 172 députés ont voté contre et 40 députés se sont abstenus.  Dispositions adoptées par les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Orientation des mobilités - Compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes 27/03/2019 Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - rétablir l’article 13, modifié, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de rendre les données des véhicules connectés accessibles aux autorités publiques...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Le Parlement Européen approuve la fin du changement d’heure saisonnier en 2021 27/03/2019 Les pays de l’UE qui décident de garder l’heure d’été de façon permanente devront ajuster leurs montres une dernière fois le dernier dimanche de mars 2021, et ceux qui préfèrent garder l’heure standard (d’hiver) pourraient effectuer un dernier changement d’heure le dernier dimanche d’octobre 2021,...

TIC - Réseaux - Téléphonie La Commission européenne recommande une approche commune de l'UE concernant la sécurité des réseaux 5G 27/03/2019 Les réseaux de cinquième génération (5G) seront à l'avenir l'épine dorsale de nos sociétés et de nos économies, reliant des milliards d'objets et de systèmes, y compris dans des secteurs critiques comme l'énergie, les transports, les banques et la santé, ainsi que des systèmes de contrôle...

Santé - Hygiène et salubrité publique Priorité à l’alimentation, la nutrition et à l’activité physique - Le Comité interministériel pour la santé (CIS) sur les thématiques de la prévention et la promotion de la santé. 27/03/2019 Cette approche interministérielle traduit la volonté du Gouvernement que l’ensemble des ministères puissent contribuer à la prévention en santé et à la promotion, dans tous les territoires et dans tous les milieux de vie, des comportements permettant de rester en bonne santé tout au long de la...

Personnes agées La mobilité des séniors et les aménagements de voirie facilitateurs 27/03/2019 Invité au colloque du "Réseau francophone des villes amies des aînés" (RFVAA) qui s'est déroulé à Dijon le 22 mars et a rassemblé près de 200 participants, le Cerema est intervenu lors d'une table-ronde consacrée à la mobilité des séniors et à l'aménagement des espaces publics en faveur de ces...

Personnes agées Première journée nationale sur l’évaluation des besoins et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées 27/03/2019 À la veille de la remise du rapport de Dominique Libault issu de la mission Grand âge et l’autonomie, plus de 250 représentants des conseils départementaux, des caisses de l’inter-régime et des agences régionales de santé échangent sur l’évaluation des besoins et la prévention de la perte...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Qui sera la "Capitale française de la biodiversité 2019" ? 27/03/2019 L'Agence française pour la biodiversité, l'agence régionale de la biodiversité en Île-de-France et Plante & Cité organisent, avec le soutien des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire, du Cerema et de nombreux partenaires, dont l’AdCF, la 9e...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Frelon asiatique : cinq pièges efficaces pour lutter contre ce nuisible 27/03/2019 Le frelon asiatique revient avec le printemps, l'occasion de (re) découvrir cinq pièges efficaces. Depuis 2012, le Vespa velutina nigrithorax est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur l'ensemble du territoire français. Introduit...

Etat civil - Recensement - Elections Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet 27/03/2019 Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État inaugure aujourd’hui l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour...

TIC - Réseaux - Téléphonie Territoires connectés - L'Arcep dresse le bilan de ses travaux en faveur de l’aménagement numérique des territoires. 27/03/2019 L’Arcep y présente un bilan de ses travaux au service de la connectivité des territoires, sous le thème cette année de l’ "engagement" : engagements de déploiements des opérateurs, mais aussi engagement des collectivités, du gouvernement, de l’Arcep. Parlementaires, élus locaux, représentants de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Compteur Linky - Des électrosensibles gagnent contre Enedis 27/03/2019 C’est une première en France. Un juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse interdit la pose de compteurs Linky chez 13 plaignants électrosensibles. Les militants anti-Linky crient victoire, peut-être un peu vite. Même s’il ne s’agit que d’un référé, la décision du tribunal de...

Espaces verts Espaces verts -Pesticides dans les communes - Le zéro phyto progresse 27/03/2019 Si les particuliers ne peuvent plus acheter de pesticides chimiques depuis le 1er janvier 2019, l’interdiction remonte à début 2017 pour les communes. Le zéro phyto n’y est pas encore la règle, mais il progresse. "Objectif zéro pesticide, les communes franciliennes prennent de l’avance", se...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prise en compte des dépôts logistiques de bouteilles de GPL dans les études de dangers : un nouveau guide 27/03/2019 Suite à plusieurs accidents impliquant des bouteilles de gaz inflammable liquéfié (Bassens en 2016, Jonquières en 2017), le seuil d’autorisation des installations classées soumises à la rubrique 4718-1-a, relative au stockage en récipients à pression transportable de gaz inflammable liquéfié, a été...

Bakoffice 1 Les personnels des SDIS et de la sécurité civile - La Cour des Comptes formule dix recommandations concernant l’État, les SDIS et les départements 27/03/2019 La Cour et 13 chambres régionales des comptes ont mené auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et d’un échantillon de 34 services d’incendie et de secours (SDIS), une enquête sur les personnels de ces établissements publics locaux et les moyens...

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