VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Marchés publics -
DSP - Achats
05/06/2019
Décret
n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le
travail illégal >> Ce décret précise les conditions
d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le
travail illégal....
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
05/06/2019
Arrêté
du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à
l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
>> Selon le Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016
relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement, pour
bénéficier d’un financement...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
05/06/2019
Décret
n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du
Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
>> Ce décret prolonge les mesures du Fonds national pour
l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ces mesures concernent
l'aide à...
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CIRCULAIRES
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Finances -
Fiscalité
05/06/2019
La
réduction des inégalités de richesse entre les territoires est un
engagement du gouvernement. Parmi les leviers de solidarité financière,
les fonds de péréquation horizontale entre collectivités territoriales
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) et...
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JURISPRUDENCE
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Affaires
juridiques
05/06/2019
Mme
B... a été verbalisée par le maire pour des faits de brûlage de fumier
et de divagation de chiens. Le maire a alors établi le 16 octobre 2015
un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour
recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux du 15 juillet
2015 au 9 septembre...
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Départements
05/06/2019
Il
résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a
l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi
met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.
Lorsque...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Sécurité locale -
Police municipale
05/06/2019
En
matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois
procédures. S'agissant d'abord des véhicules "en voie d'épavisation" ou
"hors d'usage" qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation
publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments
indispensables à...
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Voirie,
infrastructures et réseaux
05/06/2019
Les
voies communales appartiennent au domaine public routier communal,
conformément àl'article L. 141-1 du code de la voirie routière. En
application de l'article L. 141-8 du même code, les dépenses
d'entretien de ces voies constituent des dépenses obligatoires mises à
la charge des...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Actualités
05/06/2019
En
ouverture de la séance, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a présenté
un point d’étape sur l’examen, par le Parlement, du projet de loi de
transformation de la fonction publique. Adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture le 28 mai dernier, le projet de loi a été
enrichi et conforté...
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RH - Actualités
05/06/2019
A
l’occasion de la 5ème édition des "Lauriers de la prévention" le 13
juin à Paris, le SEST (Service aux Entreprises pour la Santé au
Travail) dévoile les résultats exclusifs d’un sondage Odoxa sur le
regard que portent les actifs sur la santé au travail en France. Alors
que plus de la moitié...
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RH - Documentation
05/06/2019
Cette
étude réalisée par l’observatoire du CNFPT a pour objectif de permettre
aux acteurs RH de collectivités, impliqués sur les questions de
mobilité interne, de prendre connaissance de pratiques opérantes et de
pouvoir éventuellement s’en inspirer. L’étude est constituée de deux
volets (rapport...
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PARLEMENT
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Parlement
05/06/2019
Résolution
adoptée >> La réforme a été adoptée par 347 voix contre 8
(des non-inscrits) et 7 abstentions. L'essentiel des suffrages a été
apporté par les députés LREM et MoDem. Les députés LR, PS, LFI, PCF et
une majorité d'UDI-Agir ont quitté l'hémicycle juste avant le scrutin.
Ils...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
05/06/2019
Dossier
législatif - Passage en CMP >> Réunis mardi 4 juin
dans les locaux de l’Assemblée nationale, sénateurs et députés ont
échoué à élaborer un texte commun à l’occasion de la
commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi pour la
conservation et la...
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Enfance - Jeunesse
05/06/2019
Rapport
d'information >> Constituée le 15 novembre 2018, la
mission commune d’information a étudié pendant un peu plus de six mois
les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation
des signalements et de répression des infractions sexuelles
susceptibles d’être...
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EUROPE
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
05/06/2019
Selon
un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les patients de
l'Union se heurtent encore à des difficultés lorsqu'ils cherchent à
bénéficier des mesures prévues par la directive de l'UE sur les soins
de santé transfrontaliers. Les patients potentiels informés de leurs
droits à...
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Démocratie locale
05/06/2019
Le
prix récompensera des initiatives et des projets innovants visant à
lutter pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et
leur égalité de traitement dans toutes les sphères de la vie économique
et sociale. Le prix de la société civile du CESE est ouvert à toutes
les organisations...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Action sociale
05/06/2019
Ce
rapport dresse un panorama complet de la situation des inégalités dans
notre pays, des revenus à l’éducation en passant par le logement,
l’emploi, les modes de vie, etc. Il analyse les écarts entre
milieux sociaux, selon le genre, l’origine ou l’âge notamment. Plus de
200 tableaux,...
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Action sociale
05/06/2019
Le
revenu universel d’activité a pour objet la refonte du système français
des aides sociales en fusionnant un maximum de ces aides sous une même
prestation plus lisible, plus équitable, et plus incitative au retour à
l’emploi. Cette concertation nationale aura pour mission de préciser
les...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
05/06/2019
51
candidats ont été sélectionnés pour expérimenter des dérogations au
droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de
suppléance à domicile du proche aidant (relayage) et de séjours de
répit aidants-aidés. L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
pour un État au...
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Personnes agées
05/06/2019
Entre
2004 et 2019, la contribution solidarité autonomie (CSA) a rapporté
34,9 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes
handicapées et la contribution additionnelle de solidarité pour
l'autonomie (CASA), depuis sa création en 2013, 4,9 milliards d’euros.
La journée de...
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Aménagement du
territoire
05/06/2019
La
première pierre du Référentiel géologique de la France a été posée dans
les Pyrénées. Développé par le BRGM, le programme du RGF ambitionne de
constituer le nouveau socle de la connaissance géologique française.
D’une durée de cinq ans, ce chantier a permis de revisiter 600 millions
d’années...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
05/06/2019
Le
pass Culture a pour vocation de rapprocher la culture de tous les
citoyens. Pensé pour tous les publics, et surtout ceux qui sont ou se
sentent exclus de la culture, il a pour objectif de susciter l’envie
des jeunes générations d’y participer et de leur donner accès à des
propositions...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
05/06/2019
La
Fondation de France souhaite soutenir des projets culturels destinés
aux jeunes âgés de 2 à 18 ans, qui sensibiliseront aux problématiques
sociétales contemporaines (risques environnementaux, fractures
territoriales et sociales, requestionnement du modèle de
démocratie…). Dans son appel...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
05/06/2019
Le
ministère de la Culture renouvelle pour la dix-septième année
consécutive la manifestation "Rendez-vous aux jardins" qui aura lieu le
vendredi 7, le samedi 8 et le dimanche 9 juin 2019, sur le thème les
animaux au jardin. Conçu depuis l’origine sur trois jours, cet
événement culturel, plus...
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Démocratie locale
05/06/2019
Contrôler
la déontologie des responsables publics (ministres, parlementaires,
exécutifs locaux,...) et encadrer le lobbying, ce sont les missions de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La
Haute Autorité a publié fin mai 2019 son rapport d’activité 2018 dans
lequel...
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Régions
05/06/2019
La
question sociale et son intrication avec la dimension spatiale a
fortement ressurgi avec le mouvement des gilets jaunes. Beaucoup
d’encre a coulé pour en décrypter les tenants et aboutissements
possibles. Côté social, la hausse continue des dépenses contraintes
(logement, remboursement...
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Services publics
05/06/2019
Gérald
Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a lancé le site
internet oups.gouv.fr , mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans
l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux
entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes
et les conseils...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
05/06/2019
Il
avait ouvert le jeu par un tweet en décembre 2017 : "Je
suis favorable aux 80 km/h sur les routes bidirectionnelles nationales
et départementales : deux tiers des accidents se concentrent sur ces
tronçons de route." En mai 2019, il a semblé acter la fin de la partie
d’une...
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ID.Privé
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