du vendredi 17 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Enfance - Jeunesse Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés 17/05/2019 Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public >> La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de...

Etat civil - Recensement - Elections Vérification du domicile déclaré lors d'une demande de CNI, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Rajout du permis de conduire 17/05/2019 Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat...

Services publics "Authentification en ligne certifiée sur mobile" - Identification électronique permettant de s'identifier et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne 17/05/2019 Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" >> Ce décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un...

Urbanisme et aménagement Modification d'une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH). 17/05/2019 Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique >> Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant...

Urbanisme et aménagement Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public 17/05/2019 Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du...

Urbanisme et aménagement Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur. 17/05/2019 Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur >> Ce décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2018 par les collectivités territoriales et leurs groupements. 17/05/2019 La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018. Un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en...

Finances - Fiscalité Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019. 17/05/2019 Cette instruction présente les principaux instruments financiers mis à votre disposition en 2019 pour poursuivre ces objectifs, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des...

Finances - Fiscalité Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019. 17/05/2019 Cette note, dont il vous appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte 17/05/2019 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties....

Enfance - Jeunesse Fichage des mineur.es isolé.es étranger.es - Le Conseil d’Etat renvoit la QPC au Conseil Constitutionnel 17/05/2019 Aux termes de l'article L. 611-6-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter...

Urbanisme et aménagement Moyen tiré des irrégularités entachant le permis de construire initial, régularisées par le pétitionnaire par un permis modificatif en l'absence de toute intervention du juge 17/05/2019 Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire Nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires - Les élus seront étroitement associés à la réflexion pluriannuelle 17/05/2019 Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est...

Habitat - Logement - Gens du voyage Financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations 17/05/2019 L'article 126 de la loi de finances 2018 introduit en effet une réforme des aides au logement par la création d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social. Le Gouvernement, qui est toujours resté ouvert au dialogue avec les bailleurs sociaux, a entendu leurs réserves...

Sécurité locale - Police municipale Missions des polices municipales 17/05/2019 En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est...

RH - Jurisprudence Action disciplinaire - L'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction 17/05/2019 Il appartient à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire d'établir la réalité des griefs qu'elle retient pour fonder la sanction qu'elle inflige à l'un de ses agents. Pour ce faire, elle peut s'appuyer soit sur ses propres investigations, soit se prévaloir de l'autorité qui s'attache aux...

RH - Actualités La DCGL souhaite enrichir le recueil d’informations statistiques sur les données de l’année 2018. 17/05/2019 C'est pourquoi elle a sollicité les Centres de Gestion pour réaliser une enquête flash dont les résultats permettront de compléter les exploitations statistiques des bilans sociaux 2017. Cette enquête concerne spécifiquement la mise en place du jour de carence et comprend les éléments suivants : -...

RH - Actualités Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 17/05/2019 Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 a modifié les modalités d’allocation de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce texte a fait l’objet de modalités d’application par règlement intérieur de l’établissement gérant ce régime. Depuis la création du RAFP,...

RH - Actualités DuoDay2019 - Plus de 3700 duos formés chez les employeurs de la Fonction publique avec le soutien du FIPHFP 17/05/2019 L’édition 2019 du DuoDay, organisée ce jeudi 16 mai, permet à 3 751 personnes en situation de handicap de découvrir un métier ou un secteur d’activité au sein d’une administration, d’une collectivité, ou d’un établissement de santé public. Un nombre de duos multiplié par 7,5 par rapport à...

RH - Actualités Prévention des suicides, prévention des RPS  : qu’est-ce qui a changé  ? 17/05/2019 Le procès en lien avec la succession de suicides survenus à France Télécom durant les années 2000 vient de s’ouvrir. Que retenir de cette période  ? Qu’est-ce qui a changé depuis  ?  Interview avec Julien Pelletier. Au sommaire - Que retient-on de la situation de France télécom au milieu...

RH - Actualités Projet de loi de transformation de la fonction publique - Création du contrat de projet - Prime de précarité pour les contrats courts 17/05/2019 Texte en cours d'examen  >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création du contrat de projet dédié à des missions spécifiques d'encadrement ou de pilotage. Les emplois de catégorie C sont exclus du dispositif. Ce CDD, d'une durée minimale d'un an et maximale de...

Education - Transports scolaires Pour une école de la confiance - Renforcer la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap 17/05/2019 Texte en cours d'examen  >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - de prévoir que les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et...

Sécurité locale - Police municipale Projet de loi "Mobilités" - 80 km/h: en commission, les députés laissent les présidents de département assouplir la mesure 17/05/2019 Dossier législatif - Passage en commission  >> Les députés ont donné leur aval en commission pour laisser aux présidents de conseils départementaux la capacité de déroger aux 80 km/h sur les routes secondaires. "Si les présidents de conseils départementaux souhaitent prendre leurs...

Enfance - Jeunesse Les jeunes et l’Europe - Le CESE présente les premiers résultats d’une étude 17/05/2019 Les jeunes Européens estiment que faire partie de l’Union européenne leur apporte des  avantages directs; ils veulent apprendre d’autres langues, découvrir d’autres cultures et nouer des amitiés avec des ressortissants d’autres pays de l’UE. Ce ne sont là que les premiers résultats d’une étude...

Finances - Fiscalité Les États membres devraient redoubler d'efforts pour combattre la fraude dans les dépenses de cohésion de l'UE, d'après la Cour des comptes européenne 17/05/2019 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les efforts déployés par les États membres pour combattre la fraude affectant les dépenses de cohésion restent insuffisants malgré les progrès réalisés ces dernières années. L'évaluation par les États membres de l'efficacité de leurs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Une rémunération en hausse pour des maisons de santé pluri-professionnelles en plein développement 17/05/2019 L’Assurance Maladie versera cette année une rémunération de 46,7 millions d’euros à 735 maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) adhérentes au 31 décembre 2018 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), contre 35,6 millions d’euros versés à 538 MSP en 2017. Cette rémunération...

Commune - Assemblée locale - Elus La procuration, un vote de classe 17/05/2019 Dans un contexte de scrutins européens marqués par une forte abstention, cet article explore les géographies du vote par procuration, qui révèlent une facette peu connue de la mobilisation électorale des classes supérieures . Alors que les manifestations des gilets jaunes bousculent la...

Eau - Assainissement Micropolluants dans l'eau une emprise invisible 17/05/2019 Un court-métrage réalisé par Mathilde Soyer et co-produit par l'association ARCEAU-IdF et l'Agence française pour la biodiversité à partir des résultats du projet Cosmeteau sur les micropolluants dans l'eau, l'emprise invisible. CARTEAU - Vidéo complète - 2019-05-16

Enfance - Jeunesse Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es 17/05/2019 Cette question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit dans une contestation des dispositions réglementaires prévues par le décret °2019-57 du 30 janvier 2019 portant création du fichier intitulé appui à l’évaluation de la minorité (AEM) des mineur.e.s non accompagné.e.s. Ce décret est issu de...

Finances - Fiscalité Anti-corruption : AFNOR Éditions publie un guide pour s’engager avec l’ISO 37001 17/05/2019 La corruption reste un véritable fléau mondial. De nature occulte et pouvant revêtir des formes très variées, elle est difficile à quantifier, néanmoins le FMI estime que, chaque année, entre 1 500 et 2 000 milliards de dollars de pots-de-vin sont versés dans le monde, soit entre 2 % et 3 % du PIB...

Habitat - Logement - Gens du voyage Repenser les politiques du logement à l’aune des nouvelles formes de sans-abrisme 17/05/2019 Comment rendre plus sociales les politiques du logement ? Dans un ouvrage récent, le sociologue italien Antonio Tosi plaide pour la création d’un système d’aide au logement intégré, alliant politiques généralistes et politiques ciblées pour répondre aux besoins des différentes composantes...

Régions Régions - Les Régions vous donnent rendez-vous à Viva Tech! 17/05/2019 Jusqu’au 18 mai, venez découvrir les écosystèmes régionaux d’innovation à la 4e édition de Viva Tech, porte de Versailles à Paris! Le salon Viva Technology est l’événement de référence dédié au numérique en Europe. La participation des Régions se fait plus importante chaque année, ce qui démontre...

Régions Régions - Les régions et les réseaux sociaux : allier ubiquité et proximité 17/05/2019 Comment les régions investissent-elles les réseaux sociaux ? Quels réseaux plébiscitent-elles ? Comment mettent-elles cela en œuvre ? Les résultats de l’étude 2018 "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales ?" nous révèlent les grandes tendances de la présence digitale des...

Politique de la ville Une convention de partenariat entre le Cerema et "Sites et cités Remarquables" pour revitaliser les cœurs de villes 17/05/2019 Ces actions porteront sur trois volets, pour lesquels les compétences du Cerema et Sites et Cités Remarquables sont complémentaires: - La Réhabilitation du bâti ancien, au travers du soutien au Centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien (CREBA): Sites et Cités Remarquables de...

Commune - Assemblée locale - Elus Objectif Municipales 2020 : l’UNCCAS outille les futurs candidats pour leur campagne électorale 17/05/2019 Une campagne électorale ne s’improvise pas. Elle constitue même probablement la première barrière pour les nombreux Français qui souhaiteraient pourtant s’impliquer dans la vie de leur commune. L’UNCCAS prend une initiative originale dans la perspective des élections municipales 2020 :...

Vie associative Le bénévolat, quelles tendances aujourd’hui ? Qui sont les bénévoles ? 17/05/2019 Pour répondre à ces questions et inviter les associations à réfléchir aux évolutions en cours, France Bénévolat a réalisé, avec l’IFOP, en appui avec Recherches & Solidarités et le soutien du Crédit Mutuel, un Baromètre du bénévolat. Sa 4e édition, 2019, après 2010, 2013 et 2016, confirme...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Voies réservées au covoiturage - Un nouveau guide pour l'évaluation à priori 17/05/2019 Rédigé par le Cerema en lien avec la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, ce nouveau guide vient compléter le corpus, déjà fourni, des guides de conception des voies structurantes d'agglomération (VSA) et des guides relatifs à la régulation intelligente des trafics....

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