du vendredi 19 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Funéraire - Cimetière et concessions Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil 19/04/2019 Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil >> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R....

CIRCULAIRES

Eau - Assainissement Dispositif de surveillance des cas groupés de gastro-entérites aiguës médicalisées en lien avec une origine hydrique plausible 19/04/2019 Le 14 septembre 2018, Santé publique France a publié un rapport  relatif à une étude pilote pour tester, en conditions réelles dans 7 départements, la faisabilité d’une méthode de détection automatisée de cas groupés de GEAm en lien avec une origine hydrique plausible. Pour la première...

Finances - Fiscalité Dotation politique de la ville (DPV) pour 2019. 19/04/2019 La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré le maintien des crédits consacrés à la DPV, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagements.  L’article 259 de la loi de finances pour 2019 a également révisé les critères d’éligibilité des communes à la DPV...

Finances - Fiscalité IFER - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et ajustement du tarif 19/04/2019 Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique). L’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28...

Départements RAPPEL - Prévention et lutte contre la pauvreté - Les conventions seront signées au plus tard au 30 juin 2019 19/04/2019 Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Attribution directe à des opérateurs in house de contrat de transport de voyageurs par autobus : la CJ se prononce dans le cadre de deux renvois préjudiciels 19/04/2019 La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée dans un arrêt rendu le 21 mars 2019  C-266/17 et C-267/17 sur deux renvois préjudiciels visant l’attribution directe, sans mise en concurrence, de contrat d’exploitation de services de transport de voyageurs par autobus par deux Kreise au...

Affaires juridiques Dommages permanents de travaux publics - Responsabilité du maître de l'ouvrage 19/04/2019 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Absence de liste ou liste incomplète aux élections municipales - Quelle sera la réponse du Gouvernement face à ces situations ? 19/04/2019 Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s'est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une...

Education - Transports scolaires Bruit dans les établissements scolaires et lieux de vie des enfants scolarisés 19/04/2019 Des études de l'OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d'apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes, que ce soit...

Coopération intercommunale Calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains 19/04/2019 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014  (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département du Rhône. Cette collectivité à statut particulier, dénommée métropole de Lyon, a été créée au...

RH - JO / Concours ETAPS/Sarthe /Ille-et-Vilaine- concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020 19/04/2019 Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, session 2020, organisé par le centre de gestion de la Sarthe pour les collectivités et établissements publics territoriaux des départements des Pays de la Loire...

RH - Documentation L’égalité professionnelle est-elle négociable ? 19/04/2019 L’égalité professionnelle est-elle négociable ? Volume 1 Cette étude qualitative commandée par la Dares en 2015 vise à éclairer les effets de la "négociation administrée" de l’égalité professionnelle, sous menace de sanctions depuis 2012. Elle explore plus précisément le processus d’élaboration,...

Culture - Loisirs - Patrimoine Hausse des coûts liés à la sécurité pour les festivals : attention à ne pas fragiliser des événements essentiels au dynamisme de nos territoires 19/04/2019 Communiqué - Revue de presse parlementaire  >> Alors que le Printemps de Bourges, qui marque le lancement de la saison 2019 des festivals, bat son plein, les sénateurs se sont inquiétés de la hausse des coûts que pourrait générer la circulaire "Collomb" de mai 2018 relative à...

Action économique - Dév. local Programme InvestEU: soutien à l’emploi, à la croissance et à l’investissement 19/04/2019 Les députés ont approuvé un accord provisoire et partiel avec les ministres de l’UE sur un nouveau programme visant à soutenir l’investissement et l’accès aux financements pour 2021-2027. Visant à générer près de 700 milliards d’euros d’investissements, l’initiative InvestEU remplace l’actuel...

Marchés publics - DSP - Achats De l’achat innovant à l’investissement de demain … Les éclaireurs à l’assaut des marchés publics ! 19/04/2019 Plusieurs hypothèses irriguent de nouveaux scénarios de la commande publique. La première est culturelle, et propose d’ouvrir l’achat à une approche plus transversale, plus généraliste, et plus stratégique. Aujourd’hui la culture de l’achat est avant tout juridique et sa technicité la rend...

Action sociale Domiciliation des personnes sans domicile stable 19/04/2019 La domiciliation des personnes sans domicile stable, obligation légale des CCAS et CIAS, est une condition essentielle pour l’accès aux droits. Elle suppose cependant des moyens importants et soulève des questions tenaces d’organisation. A ce titre, notre association participait le 11 avril à la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Semaine européenne de la vaccination du 24 au 30 avril 2019 19/04/2019 Cet événement est un moment important pour rappeler que la vaccination est un enjeu majeur de santé publique. "Contre de nombreuses maladies graves : la meilleure protection, c’est la vaccination", ce constat simple et indéniable est au cœur de la campagne lancée par Santé publique France...

Aménagement du territoire Grand débat : Quelles pistes de sortie pour Emmanuel Macron ? (Synthèse APVF) 19/04/2019 Si le Président de la République n’a finalement pas pu s’adresser aux Français lundi dernier, le contenu de son discours a fuité dans la presse. Parmi les annonces présidentielles prévues : un nouvel acte de décentralisation, la mise en plan d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) au niveau...

Aménagement du territoire Le plan de relance autoroutier - La Cour des comptes formule trois recommandations pour permettre de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers 19/04/2019 Par trois fois au cours des dix dernières années, l’État a accepté, à la demande des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qu’elles réalisent, moyennant compensation, des travaux qui n’étaient pas explicitement prévus dans la convention de concession.  Que le financement soit assuré...

Aménagement du territoire Cohésion des territoires : Les conclusions de la Mission "flash" sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux présentées 19/04/2019 Les rapporteurs présentent une France déséquilibrée avec d’un côté des métropoles toujours plus attractives et toujours plus dynamiques et des territoires plus reculés qui pâtissent de la concentration des richesses dans les grandes villes. Depuis plusieurs années déjà, les politiques publiques...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lancement du projet CITYAir 19/04/2019 Le 09 avril dernier, l'institut participait à Ankara (Turquie) au lancement de CITYAir , en présence des hauts représentants du ministère turque de l’environnement, de la Commission européenne et des ambassadeurs des pays du consortium. Ce projet, financé par la Commission européenne, vise à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Conférence mondiale Croix-Rouge française : les vagues de chaleur en milieu urbain au cœur des préoccupations 19/04/2019 De plus en plus fréquentes, intenses et prolongées, les vagues de chaleur en milieu urbain concentrent de nombreuses inquiétudes, elles provoquent et exacerbent de nombreuses maladies. Aujourd’hui, près d’un tiers de la population mondiale fait face à des pics de chaleurs pendant au moins 20 jours...

Finances - Fiscalité OFGL - Cap sur… les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources - recensement 2019 19/04/2019 L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 7 de sa collection "Cap sur …" consacré au recensement des indicateurs de ressources et de charges utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation. Les critères ou indicateurs de ressources et de...

Finances - Fiscalité L’AFL reconnue comme l’un des principaux prêteurs aux collectivités en 2018 (étude finance active) 19/04/2019 En 2018, l’Agence France Locale a couvert 5,1% des crédits long terme des collectivités locales françaises, soit une part de marché qui a presque doublé par rapport à 2017 (2,7%) selon une étude du cabinet de conseil Finance Active parue en ce mois d’avril 2019. "Une progression importante qui...

TIC - Réseaux - Téléphonie FttH - L'Arcep rend public son deuxième avis au Gouvernement dans le cadre des AMEL concernant une proposition d'engagements d'Orange dans le Lot-et-Garonne 19/04/2019 L'Arcep rend public un deuxième avis au Gouvernement dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL) qu'il a initiés. L'avis de l'Autorité porte sur une proposition d'engagements au titre de l'article L. 33-13 du CPCE de l'opérateur Orange dans le département du Lot-et-Garonne....

Habitat - Logement - Gens du voyage Le logement dans l’indice des prix à la consommation 19/04/2019 Les prix des loyers et charges ont évolué en moyenne de 1,9 % par an de 1998 à 2018, soit un peu plus que l’inflation d’ensemble (1,4 %). Le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation (IPC), principale mesure de l’inflation, compte tenu du fait que cette dépense est nulle...

Sécurité civile - Secours Notre-Dame de Paris : comment se met en place le terrible triangle du feu 19/04/2019 Tout incendie se développe grâce à la présence de trois éléments importants, présents dans le triangle du feu : le combustible, le comburant et la chaleur. Le comburant qui est en général l’oxygène présent dans l’air, et dans le cas de l’incendie de Notre Dame est en quantité quasiment inépuisable...

Sécurité civile - Secours Comment les pompiers des Pyrénées-Atlantiques protègent-ils nos bâtiments historiques ? 19/04/2019 Après la sidération, la tristesse et enfin le soulagement. La cathédrale Notre-Dame de Paris tient debout malgré le gigantesque incendie qui a frappé l'édifice ce lundi. La flèche s'est effondrée, la charpente a brûlé mais "la structure est sauvée", a indiqué le général Jean-Claude Gallet,...

Sécurité locale - Police municipale Interventions sous surveillance - L'usage des caméras-piétons par les polices municipales 19/04/2019 En 2016, une expérimentation des caméras encadrée par la loi a été permise pour les policiers municipaux. Près de 400 communes ont demandé aux préfectures à y participer, utilisant plus de 2 000 caméras. Elle s'est terminée le 3 juin 2018. Dans la foulée, l'utilisation a été pérennisée deux mois...

Tourisme "Vélo & fromages", des itinéraires gourmands sur un plateau 19/04/2019 Quoi de mieux que le vélo et le fromage pour représenter toute la diversité des patrimoines et des savoir-faire de la France des Départements ? C’est autour de ces deux tendances positives et fédératrices que l’Assemblée des Départements de France, le CNIEL (interprofession des produits laitiers),...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie, espaces publics : solutions économes. Une nouvelle série de fiches pratiques du Cerema 19/04/2019 Le Cerema publie la première fiche d'une nouvelle série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics. Cette fiche qui porte sur le réemploi d’une voie ferrée en liaison douce à partir de l'expérience menée dans le Pays de Caux, s'adresse aux acteurs des...

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