du vendredi 21 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Demandeurs de logement social du premier quartile - Seuil de ressources par départements 21/06/2019 Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >>  Le montant pour l'année 2019, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de...

CIRCULAIRES

Enfance - Jeunesse Accueils collectifs de mineurs en période estivale - Modifications des modalités de contrôle et d'évaluation 21/06/2019 L'instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 visée en objet précise le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette...

Finances - Fiscalité Modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019 21/06/2019 La direction générale des collectivités locales publie onze notes d'information relatives aux modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019 Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les communes Note d'information DSU 2019 Note d'information...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Accord-cadre à bons de commande - Définition du montant maximum et indications de l'AAPC 21/06/2019 La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne. Par courrier...

Urbanisme et aménagement Autorisation d’urbanisme - Opposition à un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public 21/06/2019 Aux termes de l'article L. 111-4 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor - Synthèse du Ministère de l'Action et des comptes publics 21/06/2019 Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19...

Coopération intercommunale Contenu de la compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" 21/06/2019 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l'exercice de la compétence "développement économique" en lieu et place de...

RH - Journal Officiel Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale 21/06/2019 Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs >> Ce décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi...

RH - Journal Officiel Demande de retraite progressive - Modèle du formulaire 21/06/2019 Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire "Demande de retraite progressive" >> Le modèle S5131h du formulaire "Demande de retraite progressive enregistré est fixé sous le numéro CERFA 10647*07. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298#07. Le formulaire pourra...

RH - Journal Officiel IRCANTEC - Approbation des modifications des statuts 21/06/2019 Arrêté du 16 mai 2019 portant approbation des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) >> Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de...

RH - Jurisprudence Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge 21/06/2019 Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat,...

RH - Actualités FIPHFP - Une progression historique du taux d’emploi mais seule la FPT dépasse l'objectif des 6 % 21/06/2019 Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP ) a dévoilé, ce jeudi 20 juin, les chiffres de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) pour l'année 2018. Le...

RH - Actualités Les Français et la loi de transformation de la fonction publique 21/06/2019 Les principaux enseignements de ce sondage 1/ Alors que les salariés du secteur public se croient toujours mal-aimés, les Français ont une bonne image d’eux (67% de bonnes opinions), et se déclarent satisfaits en tant qu’usagers (68%)… mais les uns comme les autres sont 7/10 à penser que la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation et transformation du système de santé - L'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord en CMP 21/06/2019 Texte adopté en CMP   >> Jeudi 20 juin 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord. L’introduction, par...

RH - Actualités Transformation de la fonction publique - Accueil des apprentis 21/06/2019 Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (- art. 9)...

Enfance - Jeunesse Lutte contre la pauvreté des enfants - Les auditeurs de la Cour des comptes européenne évaluent les efforts déployés par l'UE 21/06/2019 La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit visant à déterminer si les mesures prises par l'UE contribuent à réduire la pauvreté des enfants dans les États membres. Les auditeurs examineront notamment si les politiques et le financement de l'UE soutiennent efficacement...

Aménagement du territoire Gérald Darmanin dément la fermeture d’un centre des impôts sur deux d’ici 2022 21/06/2019 Le gouvernement envisage-t-il de fermer un centre des impôts sur deux d'ici 2022 ? Selon une information de Ouest-France, Gérald Darmanin a envoyé une carte aux partenaires sociaux pour les informer que 989 trésoreries et centres des Finances publiques seraient concernés sur les 1626 que compte...

Aménagement du territoire Transition industrielle - Répondre aux défis avec l’Europe 21/06/2019 En tant qu’autorité de coordination des fonds européens en France, le CGET accueillait les acteurs régionaux et nationaux de la politique européenne de cohésion, le 11 juin dernier, en présence de représentants de la Commission européenne, pour discuter de l’accompagnement des régions dans leur...

Commune - Assemblée locale - Elus Les Français et l’engagement citoyen pour les élections municipales 21/06/2019 De cette étude réalisée auprès d’un échantillon de 1001 personnes représentatives de la population française, il ressort notamment que 71% des Français préféreraient voter pour une personnalité issue de la société civile plutôt qu’un homme ou une femme politique appartenant à un parti.  Ils...

Culture - Loisirs - Patrimoine Lancement du label "Objectif 100% EAC" et création de l'Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle 21/06/2019 Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle présente de nouvelles mesures importantes pour renforcer la pratique de la culture à l'école : création d'un label "Objectif 100% EAC", mais aussi la création d'un Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle (INSEAC)...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles C'est quoi un cours d'eau "en bon état" ? En France, seulement 45 % des cours d'eau étaient "en bon état écologique" en 2015 et seuls 62 % présentaient "un bon état chimique". 21/06/2019 Que signifie cette notion de "bon état" des eaux ? Quelle différence y a-t-il entre un "bon état écologique" et un "bon état chimique" ? Pourquoi avoir inventé de tels indicateurs ? Investie de longue date contre la détérioration des cours d'eau, France Nature Environnement fait le point. La...

Finances - Fiscalité Regards sur la fiscalité locale "Demander plus à l’impôt et moins aux contribuables…" (Alphonse Allais) 21/06/2019 La Banque Postale livre son étude, "Regards sur la fiscalité locale", qui revient sur plus de 30 ans d’évolution. Elle se veut une première contribution, centrée sur la fiscalité directe, à la réflexion générale sur ce que pourrait être un système fiscal local pertinent, sinon optimal.  À...

Régions Régions - Au Bourget, les Régions lancent le programme industrie du futur du Gifas 21/06/2019 Les Régions étaient présentes en nombre le 19 juin 2019 au Salon du Bourget 2019 pour le lancement du Programme industrie du futur du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Les présidentes Valérie Pécresse (Ile-de-France) et Carole...

Départements Départements - L'Assemblée des Départements de France rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties 21/06/2019 Alors que le gouvernement engage les premières discussions de la réforme fiscale locale avec les associations d’élus et annonce des pistes d’évolution, l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des...

Départements Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2018 - Un pacte financier respecté... Mais à quel prix ? 21/06/2019 Avec seulement 1,3 % d’augmentation, la dépense nette d’action sociale départementale affiche, en 2018, la plus faible progression enregistrée depuis plusieurs années. Les départements ont en effet veillé à respecter les instructions gouvernementales sur l’augmentation de leur dépense (+1,2 %),...

Départements Départements - L’assemblée des départements de France s’engage auprès du mémorial de la Shoah 21/06/2019 La lutte contre l’antisémitisme, le racisme et toute forme de discrimination à caractère xénophobe est une priorité nationale. L’Assemblée des Départements de France s’investit dans des actions de transmission du patrimoine mémoriel et des connaissances d’une Histoire commune, qui fondent notre...

Restauration scolaire L’accès à la cantine scolaire : prévenir les discriminations pour favoriser l’égalité de tous les enfants 21/06/2019 La situation a considérablement évolué, six ans après la publication d’un premier rapport sur "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire  ",. Bien que la cantine scolaire reste un service public facultatif pour les écoles maternelles et élémentaires (elle est obligatoire dans...

Restauration scolaire Restauration collective : le réseau de cantines Un Plus Bio lance une nouvelle enquête 21/06/2019 L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, porté par le réseau de cantines Un Plus Bio, lance sa deuxième enquête. Issu de la collaboration entre Un Plus Bio, Ecocert et le programme de recherche Lascaux, cet Observatoire représente aujourd’hui un outil unique et...

Sécurité civile - Secours Campagne nationale de prévention #vigilancenoyade : découvrez les vidéos 21/06/2019 La campagne nationale de prévention #VigilanceNoyade a été lancée, ce jeudi 20 juin 2019, avec la projection devant la presse des trois clips du dispositif. Alain Bernard, Charlotte Consorty et Guillaume Nery, trois grands champions ont prêté leur image et leur voix à cette campagne. Découvrez, en...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Laïcité et fait religieux dans le champ du sport - Un guide pour se familiariser avec le cadre juridique prévu pour garantir ce principe de la laïcité et in fine du "vivre ensemble". 21/06/2019 La laïcité repose sur quatre principes et valeurs : liberté de conscience, liberté de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances ou...

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