du vendredi 22 février 2019

CIRCULAIRES

TIC - Réseaux - Téléphonie Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires. 22/02/2019 Le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent que la responsabilité du département 22/02/2019 Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (...) ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à...

Sécurité locale - Police municipale Respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune - Compétence du préfet 22/02/2019 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui...

Urbanisme et aménagement Avifaune - Contrôle, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation 22/02/2019 Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Education - Transports scolaires Financement de l'école maternelle obligatoire 22/02/2019 La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de...

Etat civil - Recensement - Elections Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels 22/02/2019 Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.  Il est de la responsabilité des communes qui utilisent...

Régions Régions - Utilisation de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse 22/02/2019 L'article 2 de la Constitution dispose que "la langue de la République est le français", son article 75-1 précisant par ailleurs que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue...

RH - JO / Concours Animateurs territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours 22/02/2019 Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Lozère dans en partenariat avec les centres de gestion, de la région Occitanie. JORF n°0045 du...

RH - Circulaires Pour information… Don de jours de repos - Application de l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants au sein de certaines structures de l’Etat 22/02/2019 Les décrets n° 2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015 (ci-après, les décrets du 28 mai 2015) précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

RH - Jurisprudence Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail 22/02/2019 La durée de travail des fonctionnaires territoriaux s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du...

RH - Actualités Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publique est ouvert 22/02/2019 Depuis le 20 février 2019, la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) est devenu Place de l’emploi public. Bien plus qu’un changement de nom, une nouvelle ergonomie, un nouveau look ou  encore de nouvelles  fonctionnalités, c’est surtout le premier site  d’emploi public...

RH - Actualités Prise en compte de la parentalité dans la vie au travail 22/02/2019 Dix grandes entreprises : Air France, Engie, Expertise France, EY, Legrand, Schneider Electric, Siemens, SNCF, SUEZ, Veolia ont lancé auprès de leurs salariés une grande enquête sur la prise en compte de la parentalité au travail en partenariat avec le CSEP et l’institut BVA. Un premier chiffre...

RH - Documentation Les hautes rémunérations dans la fonction publique - En 2016, 1 % des agents, fonctionnaires ou non, gagnent plus de 6 410 euros nets par mois 22/02/2019 En 2016, les 1 % des salariés de la fonction publique les mieux rémunérés gagnent plus de 6 410 euros nets par mois en équivalent temps plein. Ces 48 500 agents, fonctionnaires ou non, perçoivent en moyenne 7 850 euros mensuels, soit 4 fois le salaire médian dans la fonction publique. Plus de la...

RH - Documentation Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories 22/02/2019 En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard".  Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il...

RH - Documentation Prévention des risques psychosociaux : les employeurs du public déclarent une forte exposition et une prévention active 22/02/2019 En 2016, d’après leurs employeurs, près de 90 % des agents du secteur public et près de 70 % des salariés du secteur privé travaillent dans un établissement ayant pris, au cours des trois dernières années, des mesures pour prévenir les risques psychosociaux (RPS) au travail.  Ces actions ne...

RH - Documentation Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail : une analyse globale 22/02/2019 L’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les salariés sont...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Projet de loi d’orientation des mobilités - Lettre rectificative en Conseil des Ministres 22/02/2019 Dossier législatif - Loi en préparation  >> Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires....

Sécurité locale - Police municipale Lanceurs de balles de défense : la commission des lois s’oppose à leur interdiction mais appelle à un encadrement strict de leur usage 22/02/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> L’usage des lanceurs de balles de défense peut, dans certaines circonstances, provoquer des blessures graves. La commission a cependant estimé que l’interdiction pure et simple de cette arme à laquelle procède la proposition de loi, sans...

Institutions européennes Que pensent les Français de l'Europe ? 22/02/2019 Dans la perspective électorale du 26 mai 2019, que pensent les Français de l'Europe ? Quels sujets souhaitent-ils voir abordés pendant la campagne ? C'est à ces questions que le dernier sondage Eurobaromètre, publié le 18 février, tente de répondre. Du Portugal à l'Estonie, de l'Irlande à la...

Institutions européennes Que fait l’Europe pour vous ? 22/02/2019 À l’approche des élections européennes, le service de recherche du Parlement européen  présente toute une série de brèves notes examinant, du point de vue du citoyen, les réalisations et les actions de l’Union européenne. L’Union européenne est présente au quotidien mais quelles sont les...

Marchés publics - DSP - Achats Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP. 22/02/2019 La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l’Etat, des...

Marchés publics - DSP - Achats Facturation électronique des marchés publics : les PME concernées depuis le 1er janvier 2019 22/02/2019 La facturation électronique (plus de 39 millions de factures dématérialisées depuis 2016) depuis le 1er janvier 2017, a permis d’accélérer les paiements publics tout en améliorant l’information. Elle est obligatoire pour tous les acheteurs publics : Etat, collectivités, leurs établissements...

Action sociale Lutte contre la pauvreté : l'État et les départements mettent en place des contrats d'objectifs et de moyens 22/02/2019 Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté le 21 février 2019 à Matignon, la conclusion des travaux menés depuis 5 mois avec les départements afin de construire un socle de contractualisation dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la...

Action économique - Dév. local Centres-villes commerçants les plus dynamiques - 3è édition du palmarès PROCOS 22/02/2019 Cette année, le Palmarès récompense les meilleures évolutions des centres-villes, d’une part, et les meilleurs centres-villes marchands, d’autre part. Et, chaque fois, dans trois catégories de taille de villes.  Dans la catégorie "Meilleures évolutions du commerce dans les centres-villes...

TIC - Réseaux - Téléphonie Ouverture des données publiques : la CNIL et la CADA proposent une consultation en ligne sur leur projet de guide pratique 22/02/2019 La CNIL et la CADA proposent une consultation publique portant sur le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Les observations recueillies permettront d’ajuster ce document  qui sera complété de plusieurs...

Politique de la ville PaQte (pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) - Julien Denormandie accueille les entreprises engagées dans la démarche 22/02/2019 Comment inciter les entreprises, notamment les plus grandes, à recruter dans le vivier de compétences des quartiers prioritaires, à favoriser l’apprentissage et l’insertion professionnelle de leurs habitants, à y promouvoir de l’activité économique en achetant des biens et services auprès de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Tendances historiques et inflexions récentes des mobilités résidentielles - Impacts sur les territoires français 22/02/2019 L’édition 2018 du rapport de l’Observatoire des territoires décrypte les tendances historiques et les inflexions récentes des mobilités résidentielles et montre leurs impacts sur les territoires français. Fin de l’exode rural, périurbanisation, attrait pour le Sud et les littoraux, déménagements...

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