VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Vie associative
24/05/2019
Décret
n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration
préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à
la générosité >> Le montant des seuils de la déclaration
préalable et...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
24/05/2019
Arrêté
du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien
"Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France" inscrit au
patrimoine mondial >> Le préfet de la région Occitanie,
préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action
des préfets des...
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Energies
24/05/2019
Ordonnance
n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure
d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des
énergies renouvelables >> L'article 61 de la loi n° 2018-727
du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
a...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
24/05/2019
Décret
n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents
dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace
sécurisé en ligne >> Ce décret est pris pour l'application
du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10
juillet...
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Urbanisme et
aménagement
24/05/2019
Décret
n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires
privés des demandes d'autorisation d'urbanisme >> L'article
L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les
communes et les établissements pulics de coopération intercommunale de
confier...
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CIRCULAIRES
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Action sociale
24/05/2019
Le
label "Point conseil budget" (PCB) désigne les structures reconnues
comme tel par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les
personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à
la prévention du surendettement et du malendettement. La présente
instruction détaille...
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Finances -
Fiscalité
24/05/2019
L'article
95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances
rectificative pour 2015 etl'article 170 de la loi n° 2018-1317 du
28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent le régime applicable
aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière
de taxes...
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JURISPRUDENCE
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Action économique
- Dév. local
24/05/2019
La
Commission européenne s’était prononcée en 2017 sur les
exonérations fiscales bénéficiant aux ports français les qualifiant
d’aides d’Etat incompatibles. Elle demandait aux autorités françaises
de mettre fin à cet avantage fiscal. La décision de la Commission
européenne a fait...
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Finances -
Fiscalité
24/05/2019
Aux
termes des dispositions de l’article R811-1 du code de justice
administrative : "Toute partie présente dans une instance devant le
tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre
toute décision...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
24/05/2019
Les
déclarations à effectuer auprès de la société française des intérêts
des auteurs de l'écrit (SOFIA) par les bibliothèques assujetties au
droit de prêt pour leurs achats de livres répondent à une obligation
légale (code de la propriété intellectuelle, articles R. 133-1 et R.
133-4). Ces...
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Sécurité locale -
Police municipale
24/05/2019
Les
traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652
DC du 22 mars...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
24/05/2019
L'article
63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable
depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du
stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de
stationnement sur la...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Actualités
24/05/2019
Les
maires et présidents d’intercommunalité, réunis ce matin en Comité
directeur, ont fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du
projet de loi Transformation de la Fonction publique votées par
l’Assemblé nationale. Ce texte peut mettre en grande difficulté les
communes et les...
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RH - Actualités
24/05/2019
Ce
préavis de grève concerne l'ensemble des personnels titulaires,
stagiaires, contractuel·le·s et auxiliaires relevant de son champ de
syndicalisation. Extrait : " Ce préavis vise à permettre aux personnels
cités précédemment qui le souhaiteront, de prendre part aux
rassemblements et...
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PARLEMENT
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
24/05/2019
Dossier
législatif - Passage en commission >> La commission
des affaires sociales, réunie le mercredi 22 mai, a examiné le projet
de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de
santé. Elle l’a adopté en le modifiant de 132 amendements, dont 104
présentés par...
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Education -
Transports scolaires
24/05/2019
Commission
- Travaux >> Dans le cadre des travaux entrepris par la
mission d’information relative aux nouveaux territoires de l’éducation
lancée en février dernier par la commission de la culture, de
l’éducation et de la communication, dont Laurent Lafon (UC -
Val-de-Marne) et Jean-Yves...
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EUROPE
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
24/05/2019
La
Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne
européenne (ICE) intitulée "Sauvons les abeilles !". Ses organisateurs
appellent l’exécutif européen à "adopter une législation pour préserver
et améliorer les habitats d’insectes en tant qu’indicateurs d’un
environnement...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Commune -
Assemblée locale - Elus
24/05/2019
A
l’occasion de la réunion du Comité directeur de l’AMF du 23 mai,
plusieurs présidents d’associations départementales de maires ont
souhaité faire part de leurs inquiétudes sur l’élaboration des listes
électorales, à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par
l’INSEE, et donc sur les...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
24/05/2019
Les
électeurs peuvent utiliser un bulletin de vote qu’ils ont téléchargé
sur internet et imprimé eux-mêmes. Toutefois, pour être valide, ce
bulletin doit être le même que celui que les listes de candidats ont
fait valider par la commission nationale de propagande ou qu’elles
ont...
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Action économique
- Dév. local
24/05/2019
La
loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
(PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec
les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales
en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations
professionnelles se sont...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
24/05/2019
Le
RGPD, entré en application il y a un an, a créé une dynamique
remarquable pour les particuliers et les professionnels. La CNIL a reçu
un nombre record de plaintes et elle développe de nouveaux outils de
conformité pour garantir à tous la protection des données personnelles.
Retour sur une...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
24/05/2019
Lancé
en 2013, le Plan France Très Haut Débit doit permettre de couvrir
l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022. Il
s'agit de garantir à tous les citoyens, un accès à un internet
performant dans leurs logements, entreprises et administrations. Point
d'étape sur sa mise en...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
24/05/2019
Au
premier trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors
Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au quatrième
trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations
saisonnières), soit la même évolution qu’au trimestre précédent. Sur un
an, les prix...
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Régions
24/05/2019
Vous
souhaitez élaborer un diagnostic territorial ? L’Observatoire des
territoires du CGET met gratuitement à votre disposition des outils,
sous forme de données ou de cartes. Et, pour vous familiariser avec ces
services en ligne, il propose une formation en situation comme celle
organisée à...
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Départements
24/05/2019
Tous
les ans au cours du mois de mai a lieu la Fête de la Nature, un
événement international pendant lequel sont proposées visites et
activités ludiques en lien avec la protection de la nature. Cette
année, c’est du 22 au 26 mai que vous êtes invités à venir célébrer la
nature et à découvrir les...
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Sécurité civile -
Secours
24/05/2019
Jeudi
23 mai 2019, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
(FNSPF) et l'association France Victimes ont signé une convention de
partenariat pour officialiser les termes de leur coopération dans
l'intérêt des victimes d’infractions pénales et de catastrophes
naturelles. En...
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Urbanisme et
aménagement
24/05/2019
La
démarche ADAU vise à rendre plus intelligible l’application du droit
des sols pour les cas les plus fréquents d’usage pour les citoyens et
ainsi réduire les rejets de dossiers, de contentieux et toutes autres
difficultés liées à l’élaboration d’une demande d’autorisation
d’urbanisme. En effet,...
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DOCUMENTATION
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Aménagement du
territoire
24/05/2019
Le
club "SCoT et montagne" a pour vocation de partager les
expériences des Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en montagne,
favoriser les échanges entre eux, comprendre les évolutions
législatives et réglementaires en cours et leurs conséquences pour les
SCoT en montagne, faire remonter...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
24/05/2019
Cet
ouvrage de 25 pages rend la lecture des dispositions numériques du
texte immédiatement compréhensibles, mettant en évidence ses impacts et
répondant aux différentes interrogations qu’elles ont pu déjà susciter.
La Direction Générale des Entreprises en a présenté les principaux
points le 22 mai,...
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ID.Privé
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Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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