VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Emploi et
insertion professionnelle
26/04/2019
Décret
n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars
2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs >> Ce
texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à
l'expérimentation d'emplois francs. - Il ouvre l'éligibilité au...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
26/04/2019
Arrêté
du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses
de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement >> Le taux relatif à la détermination des
dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement est fixé...
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CIRCULAIRES
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
26/04/2019
La
présente note d’information a pour objet l’organisation des revues de
projets d’investissement (RPI) 2019, dans le cadre de l’instruction n°
DGOS/PF1/2017/139 du 26 avril 2017 relative à l’organisation des revues
de projets d’investissement 2017 bénéficiant d’un accompagnement
financier de...
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Départements
26/04/2019
Cette
note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux
départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux
collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles
et aux régions...
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JURISPRUDENCE
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Energies
26/04/2019
Entrent
dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les
installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919
et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu
des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16
octobre...
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Urbanisme et
aménagement
26/04/2019
Il
appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête
dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation
d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu
des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la
position préalablement...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Action économique
- Dév. local
26/04/2019
La
signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de
discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de
nombreuses activités...
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Sécurité locale -
Police municipale
26/04/2019
L'armement
des polices municipales est facultatif, fondé sur une demande du maire
et une autorisation du préfet de département conformément au principe
de libre administration des collectivités territoriales. Une évolution
vers un armement obligatoire des policiers municipaux constituerait
une...
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Services publics
26/04/2019
Aux
termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
relative à la régulation des activités postales, les commissions
départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées
d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent
aux réunions,...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Actualités
26/04/2019
Alors
que le mois de mai 2019 compte 3 jours fériés (Fête du travail,
Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont. Mais en
quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec
Service-public.fr. Dans le secteur privé, les jours fériés peuvent être
chômés ou travaillés, à...
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RH - Documentation
26/04/2019
D’après
l’enquête Offre d’emploi et recrutement (Ofer 2016), 20 % des
établissements qui recrutent en contrat de plus d’un mois déclarent
également avoir recours à des contrats plus courts - CDD d’un mois ou
moins. Le principal motif évoqué par les employeurs pour expliquer leur
recours à ces...
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EUROPE
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
26/04/2019
La
Cour des comptes européenne réalise un audit sur l'action de l'UE pour
améliorer la mobilité des personnes dans les villes et dans les zones à
forte densité de population. Les auditeurs examineront de quelle façon
la Commission européenne et les États membres utilisent les fonds de
l'UE...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Action sociale
26/04/2019
L'indicateur
français de pauvreté en conditions de vie des ménages mesure la part de
la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins huit
éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire
nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable. Il est décliné...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
26/04/2019
Mise
en ligne par le ministère de l’Intérieur, cette application, destinée
avant tout aux petites communes, permet, une fois les données de la
liste électorale de la commune récupérées, d’imprimer les cartes
directement au bon format sur des planches de cartes électorales
vierges. Cette...
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Démocratie locale
26/04/2019
Emmanuel
Macron a dévoilé ses mesures tirées du grand débat. Impôts, emploi,
retraites, pouvoir d'achat, institutions, retrouvez tout ce qu'il faut
retenir des annonces du Président de la République. Emmanuel Macron
"croit" aux élus locaux et en la démocratie représentative Après avoir
beaucoup...
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Education -
Transports scolaires
26/04/2019
Le
ministre Jean-Michel Blanquer et la secrétaire d'État Christelle Dubos
ont lancé les petits-déjeuners gratuits à l'école ce mardi 23 avril
2019. Le but : garantir un repas matinal équilibré pour chaque enfant,
avant de débuter la journée de classe. Testée dans huit académies
jusqu’à la fin de...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
26/04/2019
Un
an après le lancement du Plan logement 1 de 10 Md€ mis en œuvre par la
Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts, qui a largement contribué
aux travaux de la clause de revoyure menés par les ministres Jacqueline
Gourault et Julien Denormandie, va poursuivre dans le cadre de son Plan
logement...
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Sécurité civile -
Secours
26/04/2019
Depuis
plus d’un an désormais, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union
européenne dans l’affaire opposant la ville de Nivelles (Belgique) à M.
Rudy Matzak, nourrit de fortes inquiétudes quant aux effets qu’une
telle décision de justice pourrait emporter sur le modèle de sécurité
civile...
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Sécurité locale -
Police municipale
26/04/2019
Mercredi
24 avril 2019, en présence des représentants de la Police et de la
Gendarmerie nationales, des élus et de leurs représentations
nationales, des universitaires et des chercheurs, des partenaires des
bailleurs sociaux et des mobilités, des représentations ministériels
(Santé, Justice,...
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Tourisme
26/04/2019
La
mobilité touristique a des impacts divers sur un territoire. Cet
ouvrage, disponible gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema,
décrit les méthodes d'observation de la mobilité des résidents et
non-résidents pour permettre de mieux concevoir et évaluer les
politiques de déplacements...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
26/04/2019
Deux
consortiums ont été retenus par l’Etat, représentant 16
expérimentations pour un montant d’aide total d’environ 42 millions
d’euros. L’expérimentation est au cœur de la stratégie nationale de
développement des véhicules autonomes présentée par le Gouvernement en
mai 2018. Elle doit permettre...
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DOCUMENTATION
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Marchés publics -
DSP - Achats
26/04/2019
La
quatrième version des guides "très pratiques" de la
dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9
questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées
après la publication de la troisième version. Cette version intègre les
références du nouveau...
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Action sociale
26/04/2019
Le
versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont
majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des
erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des
régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur
(rappel). Elles sont surtout...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
26/04/2019
Santé
publique France publie deux nouveaux rapports : le premier traite de
l’exposition de la population aux canicules et de ses répercussions sur
la mortalité entre 1970 et 2013; le deuxième évalue la surmortalité
pendant les canicules des étés 2006 et 2015. La mortalité et le recours
aux soins...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
26/04/2019
Le
logement s'inscrit par nature dans une longue durée : on construit pour
durer et ce qu'on construit organise l'espace à long terme. Il est donc
courant d'imaginer l'avenir du logement en termes de volumes à
construire, de rythme des chantiers, de budgets à mobiliser. Nous avons
voulu mener ici...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
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Grand
débat : tous les
temps forts de la conférence de presse d’Emmanuel Macron
-
Salariés
: faire le pont, c'est
quoi exactement ?
- Les
petits-déjeuners gratuits à l'école, c'est parti
dans huit
académies jusqu’à la fin de l’année scolaire
-
Sécurité
à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11
ans
- Les 14/24 ans en deux-roues motorisés sont-ils bien équipés ?
-
Pauvreté
en conditions de vie de 2004 à 2017
-
Exonération
de la hausse de la CSG : 5 millions de retraités concernés
-
Dons
aux associations : quelle réduction
d'impôt ?
- Habiter dans 20 ans
-
Avis
de rappel d’une peluche Maxi Ours de la marque LUDI
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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