VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
|
Action sociale
28/06/2019
Arrêté
du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile >> Le règlement de
fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent
arrêté. L'arrêté du...
|
|
|
Action économique
- Dév. local
28/06/2019
Décret
n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat
d'accès à l'entreprise >> Ce décret définit les modalités de
mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise.
Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de
favoriser...
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
28/06/2019
Décret
n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L.
302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à
l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une
offre de logements locatifs très sociaux >> Ce décret
prévoit les...
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
28/06/2019
Décret
n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la
demande de logement social permettant de déterminer la liste des
agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles
les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période
2020-2022, de...
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
28/06/2019
Décret
n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au
fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice
aux parties communes d'immeubles >> Ce décret précise les
conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux
assemblées...
|
|
|
Départements
28/06/2019
Décret
n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution
financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt
public "Enfance en danger" au titre de l'année 2019 >> Le
financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par
l'Etat et les...
|
|
CIRCULAIRES
|
Outre-Mer
28/06/2019
Conformément
aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les
dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer
(DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches
d'activité...
|
JURISPRUDENCE
|
Finances -
Fiscalité
28/06/2019
Les
2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation
d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu
d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de
la procédure de...
|
|
|
Affaires
juridiques
28/06/2019
Aux
termes de l'article L. 2121-21 du CGCT : " Le vote a lieu au scrutin
public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de
leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des
membres présents le...
|
|
|
Urbanisme et
aménagement
28/06/2019
Une
association a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de
pouvoir une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé
la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan
local d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de
l'urbanisme dans...
|
|
RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
|
Eau -
Assainissement
28/06/2019
La
loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne
remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu
notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation...
|
|
|
Etat civil -
Recensement - Elections
28/06/2019
Les
cimetières familiaux privés constituent une exception au principe
général de l'inhumation dans un cimetière communal (Cons. d'État, Avis
nº 289 259 du 17 septembre 1964). En effet, l'article L. 2223-9 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que "toute
personne peut être...
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
28/06/2019
La
lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation
figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère
de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à
l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans
distinction, figurent...
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
RH - Actualités
28/06/2019
En
témoignent, dans l’actualité récente, les débats suscités par la
fermeture de la maternité de Bernay en Normandie en mars 2019, ou ceux
qui ont suivi la proposition du ministre de l'Action et des Comptes
publics de "déplacer" environ 3 000 agents de la Direction générale des
finances publiques...
|
|
|
RH - Actualités
28/06/2019
L’objectif
de ce nouveau Mooc est de clarifier pour les collectivités
territoriales et les agents publics la notion de discrimination, qui
dispose d’un cadre juridique spécifique établi, par le législateur,
permettant d’engager des recours. Ce cours en ligne, créé en
partenariat avec le Défenseur...
|
|
|
RH - Actualités
28/06/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a
adopté le projet de loi Les sénateurs ont adopté des amendements
visant à : - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des
fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ; - rendre obligatoire
pour...
|
|
PARLEMENT
|
Voirie,
infrastructures et réseaux
28/06/2019
Rapport
d'information >> La nécessité d’un "plan marshall"
pour les ponts d’ici à 2030 pour éviter un drame : c’est la conclusion
à laquelle est parvenue, au terme de dix mois d’enquête, la
mission d’information sur la sécurité des ponts créée après
l’effondrement du pont...
|
EUROPE
|
Action économique
- Dév. local
28/06/2019
Sept
mois après l'entrée en application de nouvelles règles visant à
interdire le blocage géographique injustifié, le niveau général
d'information des consommateurs à propos des nouvelles règles à
l'encontre des restrictions au commerce en ligne et aux ventes
transfrontières est déjà élevé....
|
|
|
Transports -
Déplacements urbains - Circulation
28/06/2019
En
2017, les résidents de l'UE ont effectué 1,3 milliard de voyages
comportant près de 6,4 milliards nuitées. La durée moyenne d'un séjour
était de 5,1 nuitées. Le nombre de voyages touristiques effectués par
les résidents de l'UE a augmenté de 4% par rapport à 2016. Les trois
quarts (73%) des...
|
|
ACTUALITE
- DOCUMENTATION
|
Action sociale
28/06/2019
La
France s’est engagée, en adoptant les Objectifs de développement
durable établis par l’ONU, à éradiquer la grande pauvreté dans le monde
à l’horizon 2030. Cet objectif est ambitieux : 5 millions de personnes
sont concernées dans notre pays. Pourtant, il est à la fois nécessaire
et possible de...
|
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
28/06/2019
Un
décret du 29 mars 2019 renforce le dispositif de prévention des
maladies vectorielles transmises par les insectes (chikungunya, dengue,
zika, fièvre jaune...). Ce décret conforte le rôle des maires dans la
lutte anti-vectorielle. Il introduit dans le code de la santé publique
une section sur les...
|
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
28/06/2019
Dans
la suite de la commission mixte paritaire (CMP) entérinant le projet de
loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de
santé, France urbaine, l’Association des maires de France et des
présidents d’intercommunalité (AMF) et les directeurs généraux des
Agences régionales de...
|
|
|
Communication
28/06/2019
60
000 contributions de la plateforme numérique du grand débat national
ont porté sur l’information et la communication. Elles expriment des
attentes qui légitiment d’autant la communication publique. Les
citoyens souhaitent des progrès en matière de transparence et d’outils
numériques notamment....
|
|
|
Coopération
intercommunale
28/06/2019
Ce
nouveau numéro des Notes de l’AdCF consacrée aux tissus
économiques des intercommunalités françaises vient pleinement éclairer
les enjeux du programme Territoires d’industrie et en conforter
l’ambition. Elle analyse l’évolution du poids des emplois "productifs
concurrentiels"...
|
|
|
Action économique
- Dév. local
28/06/2019
Lancé
en 2013, le prix Des Cafés Pour Nos Régions récompense les 5 meilleurs
projets de création de reprise ou de rénovation de cafés en France
(Est, Centre- Île-de-France, Nord, Ouest, Sud). Un jury d’experts
évaluera chaque projet en fonction de son caractère innovant, sa
contribution à...
|
|
|
Education -
Transports scolaires
28/06/2019
Près
de 6 parents sur 10 adhèrent à l’idée selon laquelle l’école est un
service gratuit, mais ce diagnostic est moins partagé dans les milieux
populaires et la classe moyenne. Selon les parents interrogés, la
perception de la gratuité de l’enseignement permet surtout, un accès
égal à tous à...
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
28/06/2019
Avec
le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (modifiant la loi de
transition énergétique pour la croissance verte) et la nouvelle
stratégie nationale bas-carbone en cours d’élaboration, la France
propose de se fixer des objectifs pertinents de réduction de ses
émissions de gaz à effet de...
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
28/06/2019
Une
enquête réalisée, en partenariat avec Villes de France et le CGDD,
avait pour objectif d’identifier les stratégies et les actions menées
par les villes moyennes en matière de transition écologique, de
caractériser leurs atouts et de mesurer les difficultés qu’elles
pouvaient rencontrer. En...
|
|
|
Energies
28/06/2019
L'hydroélectricité
représente une filière essentielle pour l’atteinte des engagements
français en matière de développement des énergies renouvelables. En
2018, la production hydraulique renouvelable s'élève à 63,1 TWh, soit
11,5% de la production électrique totale. Elle est assurée par environ
2300...
|
|
|
Coopération
intercommunale
28/06/2019
La
délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du
Sénat a publié un rapport synthétisant ses travaux sur l’association
des élus municipaux à la gouvernance intercommunale. Reposant sur de
nombreuses auditions et des visites de terrain, mais aussi sur les
enquêtes du Sénat et...
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
28/06/2019
L’Arcep
publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France.
Remis au Parlement, et présenté ce jour à la presse et aux experts du
secteur, ce rapport met en avant les actions conduites pour assurer
l’ouverture d’internet, s’intéresse aux potentielles menaces et
présente l'action...
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
28/06/2019
Les
pompiers sont en grève depuis mercredi 26 juin et ce jusqu’au 31 août.
Malgré ce mouvement social, ils interviendront en service réduit. Mais
avec cette action, les hommes du feu tiennent à exprimer leur
"ras-le-bol". "On est victime de notre succès" explique Jérôme
François, le secrétaire...
|
|
|
Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
28/06/2019
Deux
tiers des Français (63%) pratiquent actuellement un sport et 41% en
font chaque semaine, mais l’écart observé en fonction des revenus et du
niveau de diplôme est de l’ordre de 15 à 20 points 68% des
parents affirment que leurs enfants pratiquent une activité sportive
extra-scolaire....
|
|
ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|