du vendredi 29 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne 29/03/2019 Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne >> Ce décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de...

Urbanisme et aménagement Projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme 29/03/2019 Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret procède à une adaptation des...

CIRCULAIRES

Action sociale Revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte 29/03/2019 Revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, par application...

Commune - Assemblée locale - Elus Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à partir du 1er janvier 2019. 29/03/2019 La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019.  En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux...

Sécurité locale - Police municipale Recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales 29/03/2019 La présente note a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies. Ces régies d’État sont créées par arrêté préfectoral pour percevoir le produit...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Rappel des dépenses prises en compte pour le calcul du taux 29/03/2019 Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à...

Urbanisme et aménagement Secteur demeuré à l’état naturel - L’intérêt pour agir d’un voisin 29/03/2019 Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Energies Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique 29/03/2019 Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour...

Sécurité locale - Police municipale Certains policiers municipaux peuvent-ils travailler en civil sans signes distinctifs ? 29/03/2019 Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que "le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service." À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et...

RH - Actualités Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type 29/03/2019 À la suite d’une consultation publique, la CNIL adopte le règlement type "biométrie sur les lieux de travail". Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail. La...

RH - Actualités Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH 29/03/2019 Découvrez la Bibliothèque des initiatives RH (BIRH), un nouveau site internet interactif ouvert à tous les agents publics. Vous y trouverez des initiatives RH réalisées par les administrations pour transformer les services, des projets innovants sur des thématiques RH très variées (management,...

RH - Documentation Les salaires dans la fonction publique en 2017 (premiers résultats) 29/03/2019 En 2017, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 0,9 % en euros constants. Compte tenu de l’inflation, le salaire net moyen croît en 2017 de 0,9 % en euros constants (après +0,4 % en 2016). Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1,2 % en euros constants. L’écart...

RH - Documentation Projet de loi de transformation de la fonction publique - Avis du Conseil d'Etat 29/03/2019 Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat  >> Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte, qui comprend 33 articles, est organisé en cinq titres, respectivement intitulés...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Orientation des mobilités - Possibilité du transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions 29/03/2019 Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux ( art add après art 37) ; - permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de...

Parlement Rapport sur l’activité réelle des députés - Les classements de l’activité des députés ont produit un effet néfaste sur le travail des parlementaires 29/03/2019 Rapport d'information  >> "Les députés sont payés à ne rien faire", "l’hémicycle est perpétuellement vide"… Autant de déclarations qui se font entendre depuis des années dans une France où l’antiparlementarisme semble ne jamais avoir été si vivace.  Si le problème était...

Eau - Assainissement Eau potable: le Parlement a voté pour améliorer la qualité de l’eau du robinet et réduire les déchets plastiques 29/03/2019 Les députés ont confirmé jeudi la position officielle du PE sur la révision de la directive visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l’eau du robinet. Le rapport du Parlement propose de réduire les doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), les bactéries...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles De nouvelles limites d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes 29/03/2019 Les députés et les ministres de l'UE se sont mis d'accord sur un objectif plus élevé (37,5%) de réduction des émissions des véhicules neufs dans l'ensemble du parc automobile de l'UE d'ici 2030, comparé à l'objectif proposé par la Commission européenne (30%). La législation fixe également un...

Aménagement du territoire 446 millions d’euros pour le développement des territoires ruraux en 2018 29/03/2019 485 contrats de ruralité au total, conclus entre l’État via le CGET et les acteurs locaux, ont été signés au 1er janvier 2019, pour soutenir la redynamisation des centre-bourgs et l’attractivité des territoires ruraux. 19 nouveaux contrats de ruralité l’avaient été en 2018. Un bilan...

Finances - Fiscalité Services publics : quelle répartition des coûts dans les petites villes ? 29/03/2019 La DGCL vient de publier son étude relative aux finances des communes en 2017. Parmi les nombreuses données mises à disposition, une présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction et par strate de population. La Gazette des communes s’est appuyée sur ces chiffres...

Départements Départements - Manifeste des Départements pour l’Europe 29/03/2019 Dans la perspective des élections européennes de mai prochain, les Départements publient leur Manifeste pour l’Europe afin d’appeler les candidats à un renouveau de l’idéal communautaire.  L’Union européenne est un projet de libre adhésion des Etats, eux-mêmes constitués par la volonté des...

Politique de la ville L’Europe soutient le développement des quartiers prioritaires 29/03/2019 11 000 projets financés à hauteur de 2,9 milliards d’euros par les fonds européens*, en France, pour la période 2014-2020. Plus d’un tiers de ces projets concernent le soutien à l’emploi et la formation professionnelle. Et, jusqu’en 2020, les quartiers prioritaires de la politique de la ville...

Personnes agées Grand âge, le temps d'agir - Le rapport sur le Grand âge et l’autonomie préconise un net renforcement des compétences de la CNSA 29/03/2019 Attractivité des métiers du grand âge, libre choix du domicile, qualité des prestations, simplification du parcours des personnes, baisse du reste à charge en établissement, lutte contre l’isolement des personnes âgées et des aidants, renforcement de la prévention sont les grandes thématiques...

Domaines public et privé - Forêts Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales 29/03/2019 Depuis la libéralisation du secteur des télécom, l'occupation du domaine public par des infrastructures et des réseaux de communications électroniques est au cœur d'enjeux économiques et juridiques majeurs. Il existe encore une très grande hétérogénéité dans les processus de traitement des droits...

Outre-Mer Outre-Mer - La situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - Ladom (Rapport Cour des Comptes) 29/03/2019 Destinée à encourager l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer au travers d’un parcours de mobilité, l’agence court un risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées, en raison des graves lacunes de son équipement numérique, des limites de son système...

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