VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
|
Action sociale
05/07/2019
Décret
n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité
alimentaire >> Ce décret, pris pour l'application de
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation...
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
05/07/2019
Arrêté
du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de
fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
>> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et
de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019
est fixé comme suit...
|
|
JURISPRUDENCE
|
Vie associative
05/07/2019
D'une
part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un
mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du
troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962...
|
|
|
Habitat -
Logement - Gens du voyage
05/07/2019
Il
résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles
R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été
reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une
commission de...
|
|
|
Urbanisme et
aménagement
05/07/2019
En
vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de
construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si
l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas
légalement...
|
|
RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
|
Finances -
Fiscalité
05/07/2019
Le
recensement de la population permet de calculer les populations légales
de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines
pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics
et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi
considéré...
|
|
|
Energies
05/07/2019
Extrait
de réponse orale : "…le Premier ministre l’a dit lors de son discours
de politique générale : la France soutiendra son modèle
d’hydroélectricité, qui, comme vous l’avez rappelé, est la première
source d’énergie renouvelable, afin de garantir les enjeux d’intérêt
public lors du...
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
05/07/2019
L'article
63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du
stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de
stationnement sur...
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
RH - Jurisprudence
05/07/2019
Une
maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être
regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct
avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de
nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce
qu'un fait personnel...
|
|
|
RH - Actualités
05/07/2019
Le
contrat à durée indéterminée (CDI) couvre la très grande majorité des
effectifs du secteur privé (90 % en 2015). Le recours à ce contrat
diffère d’un secteur d’activité économique à l’autre, et selon la
catégorie socioprofessionnelle des salariés. Les salariés employés en
CDI en 2008 le sont...
|
|
|
RH - Actualités
05/07/2019
Comme
le définit l’Organisation mondiale de la santé, "la santé est un
état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste
pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité." Initiatrice de
l’Observatoire social territorial (OST), la MNT a vocation à mettre à...
|
|
|
RH - Actualités
05/07/2019
La
commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation
de la fonction publique est parvenue à un accord. L’examen des
conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale
et le 24 juillet au Sénat. Parmi les dispositions adoptées - Renforcer
les obligations...
|
|
PARLEMENT
|
Education -
Transports scolaires
05/07/2019
Texte
adopté définitivement >> Le Sénat a examiné les
conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Il a
ensuite définitivement adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue
du texte de la commission mixte paritaire modifié par trois
amendements...
|
|
|
Action sociale
05/07/2019
Commission
- Audition >> Le 7 juin dernier était révélée la livraison
de steaks hachés de qualité très suspecte aux associations caritatives
financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Pour faire la
lumière sur cette affaire, la commission des affaires économiques du
Sénat...
|
|
EUROPE
|
Marchés publics -
DSP - Achats
05/07/2019
Le
rapport produit constitue une "première" dans son nouveau format, très
axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres
en complément des habituelles statistiques. Selon le format proposé par
les instances européennes en concertation avec les différents Etats,
l’analyse a...
|
|
|
Institutions
européennes
05/07/2019
Les
cinq nouveaux questeurs pour les deux ans et demi à venir ont été élus
par acclamation à Strasbourg jeudi matin. Anne SANDER (PPE, FR): 407
Monika BENOVÁ (S&D, SK): 391 David CASA (PPE, MT): 391 Gilles BOYER
(Renew Europe, FR): 317 Karol KARSKI (ECR, PL): 261 Rôle des questeurs
Les...
|
|
ACTUALITE
- DOCUMENTATION
|
Marchés publics -
DSP - Achats
05/07/2019
Ce
guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant
acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec
pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics
autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été
identifiées par...
|
|
Démocratie locale
- Citoyenneté
05/07/2019
Le
6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du
Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à
valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations
à l’encontre des personnes solidaires ont gagné en légitimité dans le
discours politique, en...
|
|
|
Domaines public
et privé - Forêts
05/07/2019
Le
Congrès national des Communes forestières s'est tenu à Epinal, les 6 et
7 juin, en présence de plus de 300 élus venus de toute la France, ainsi
que des acteurs de la filière forêt-bois et de nombreux partenaires
institutionnels. Les Communes forestières ont présenté leur Manifeste
"refonder la...
|
|
|
Enfance - Jeunesse
05/07/2019
S’articulant
autour de trois piliers, le Pacte pour l’enfance sera annoncé à
l’automne. Pour le pilier concernant l’aide sociale à l’enfance, il
s’appuiera notamment sur la concertation organisée au printemps avec
l’ensemble des parties prenantes, dont les rapports ont été remis au
Secrétaire...
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
05/07/2019
L’objectif
est de faire émerger, dans le cadre d’un concours national, des projets
d’aménagement exposés à des risques naturels aux conceptions
innovantes. Afin d’aboutir à des propositions d’aménagement de 8 sites
à l’automne 2020, l’appel à manifestation d’intérêt se déroule en 3
étapes : 1....
|
|
|
Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
05/07/2019
Le
5 avril dernier, l’association A.R.B.R.E.S a présenté, lors d’un
colloque organisé à l'Assemblée nationale, sa déclaration des droits de
l’arbre. Le texte n’a aucune portée juridique mais se veut
symbolique. "L’arbre est un être vivant." C’est sur ce
constat que s’ouvre la...
|
|
|
Finances -
Fiscalité
05/07/2019
L’ensemble
des données ayant servi au calcul de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice
2019, est en ligne. Montants de dotations et critères individuels de
calcul La...
|
|
|
Finances -
Fiscalité
05/07/2019
Fin
mai 2019, l’Agence France Locale (AFL), la banque des collectivités, a
effectué avec succès sa cinquième émission obligataire "benchmark"
libellée en euro, pour un montant de 500 millions. La très bonne
réception de cette émission par les investisseurs démontre la grande
confiance dans la...
|
|
Finances -
Fiscalité
05/07/2019
CroissancePlus
et l’Institut Sapiens ont allié l’expérience de terrain d’entrepreneurs
et l’analyse macroéconomique d’experts, pour faire des propositions
concrètes destinées à améliorer la compétitivité des entreprises
françaises et soutenir l’attractivité des territoires. Les taxes de
production...
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
05/07/2019
L'arrivée
très prochaine de la 5G mérite que l'ensemble des acteurs se mobilise
et accepte certains aménagements pour faciliter la mise en oeuvre de
cette nouvelle technologie au profit du plus grand nombre. Ce constat
ne vaut bien entendu que si les acteurs sont traités
proportionnellement à leur...
|
|
|
TIC - Réseaux -
Téléphonie
05/07/2019
L’Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose une
nouvelle fonctionnalité aux entreprises et aux administrations :
l’accès aux données du MOOC pour en personnaliser l’usage et répondre à
la diversité des besoins. La cybersécurité est l’affaire de tous
! ...
|
|
|
Outre-Mer
05/07/2019
Des
évolutions positives sont observées depuis l'avis réalisé en 2009,
notamment dans le secteur des télécoms. Les prix à la consommation
payés par les 2 millions de Français vivant en outre-mer restent
toutefois sensiblement supérieurs à ceux de la métropole.
L'essentiel L'Autorité a noté...
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
05/07/2019
Avec
l’épisode de canicule qui touche actuellement la France et en ce début
de période estivale, la tentation peut être grande pour le public
d’investir le domaine public fluvial, qui propose des loisirs variés. A
cette occasion, Voies navigables de France rappelle qu’il est
formellement interdit...
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
05/07/2019
Pour
la deuxième année consécutive, "L’été qui sauve" de la Croix-Rouge
française va se dérouler durant toute la période estivale. Objectif :
initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent jusqu’au 14
septembre, date de la Journée Mondiale des Premiers Secours. Une
personne sur deux dans...
|
|
|
Transports -
Déplacements urbains - Circulation
05/07/2019
La
proximité et la facilité d’accès à des bornes de recharge sont deux
éléments déterminants pour accélérer le développement de l’utilisation
des véhicules électriques. Alors que 90% des recharges interviennent
aujourd’hui au domicile, 7 millions de ménages disposent d’une place de
parking en...
|
|
|
Transports -
Déplacements urbains - Circulation
05/07/2019
Les
services de transport librement organisé (STLO ou SLO) se définissent
comme des liaisons de transport collectif de voyageurs par car mises en
place par des entreprises privées, sans convention avec une
collectivité ou une autorité organisatrice. Seules les liaisons de
moins de 100 km par voie...
|
|
ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|